Garde d'enfant

Divorce

Juge aux affaires familiales / JAF

Séparation

Mariage

Allocations

Famille

COMPRENDRE LA MAJORATION DE LA PENSION DE REVERSION







<div ><div class="wp-block-group__inner-container">
<div ><div class="wp-block-group__inner-container">
<div ><div class="wp-block-group__inner-container">
<div ><div class="wp-block-group__inner-container">
L'ESSENTIEL



<ul><li>Le bénéficiaire d'une pension de réversion a droit à plusieurs majorations.</li><li>Des conditions d'âge et de plafond de ressources sont à remplir pour obtenir une majoration de la pension de réversion.</li><li>La majoration de la pension de réversion n'est pas automatique. Il faut en faire la demande.</li></ul>
</div></div>
</div></div>
</div></div>
</div></div>







💰 En tant que bénéficiaire d'une pension de réversion, vous avez droit à plusieurs majorations. La pension de réversion que vous percevez est égale à 54 % de la pension que percevait ou aurait pu percevoir votre époux(se) <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/demarches-en-cas-de-deces">décédé(e)</a>. Elle peut être majorée sous certaines conditions.



Vous vous demandez si vous pouvez prétendre à une majoration de votre pension de réversion ? Sous quelles conditions pouvez-vous y prétendre ? Quel est le montant de la majoration de la pension de réversion ? Focus sur vos droits. Ekie répond à l'ensemble de vos questions juste ici ! 



<h2>Majoration de la pension de réversion : comment ça marche ?</h2>



Pour bénéficier de ce droit à la majoration de votre pension, vous devez remplir un certain nombre de conditions. En effet, outre les conditions exigées pour la pension de réversion de base, il s'agit notamment de conditions d'âge et de plafond de ressources. 



<h3>Conditions d'octroi de la pension de réversion de base</h3>



La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu percevoir votre époux(se) décédé(e). Il faut répondre aux conditions suivantes pour y prétendre : 



👉 avoir été marié(e) avec la personne décédée



👉 être âgé(e) d'au moins 55 ans. La limite d'âge est de 51 ans si votre époux(se) est décédé avant 2009.



👉 Vos ressources annuelles brutes ne doivent pas être supérieures à 21 320 euros si vous vivez seul(e). Elles ne doivent pas dépasser 34 112 euros si vous vivez en couple.



👉 Votre époux(se) devait être bénéficiaire d'une retraite ou avoir cotisé à un régime de retraite.



<h3>Quelles conditions pour la majoration de la pension de réversion</h3>



Il faut remplir les conditions suivantes pour prétendre à la majoration de votre pension de réversion : 



👉 avoir atteint l'âge d'obtention de la retraite à taux plein. Il est de 66 à 67 ans selon votre année de naissance. Ci suit, un tableau qui peut vous aider à vous y retrouver :



<figure ><table><tbody><tr><td data-align="center">Année de naissance</td><td data-align="center">Âge de départ à la retraite à taux plein automatique</td><td data-align="center">Durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein</td></tr><tr><td data-align="center">1954</td><td data-align="center">66 ans et 7 mois</td><td data-align="center">165 semestres </td></tr><tr><td data-align="center">1955 à 1957</td><td data-align="center">67 ans</td><td data-align="center">166 semestres</td></tr><tr><td data-align="center">1958 à 1960</td><td data-align="center">67 ans</td><td data-align="center">167 semestres</td></tr><tr><td data-align="center">1961 à 1963</td><td data-align="center">67 ans</td><td data-align="center">168 semestres</td></tr><tr><td data-align="center">1964 à 1966</td><td data-align="center">67 ans</td><td data-align="center">169 semestres</td></tr><tr><td data-align="center">1967 à 1969</td><td data-align="center">67 ans</td><td data-align="center">170 semestres</td></tr><tr><td data-align="center">1970 à 1972</td><td data-align="center">67 ans</td><td data-align="center">171 semestres</td></tr><tr><td data-align="center">1973 et années suivantes</td><td data-align="center">67 ans</td><td data-align="center">172 semestres</td></tr></tbody></table><figcaption>Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein automatique</figcaption></figure>



👉 avoir fait valoir tous vos droits à la retraite.



👉 la somme totale de vos retraites ne doit pas dépasser 874,77 euros par mois. 



<h2>Montant de la majoration </h2>



La majoration de la pension de réversion correspond à 11 % du montant de votre pension de réversion. 



Si le montant total de vos pensions et de la majoration est supérieur à 874,77 euros par mois, votre majoration sera réduite. La réduction est faite à hauteur de votre dépassement de revenus. 



Les retraites retenues pour le calcul de la majoration sont celles des 3 mois qui précèdent le point de départ de votre majoration. Il vous faut impérativement prévenir votre caisse de retraite de toute variation du montant de vos retraites. 



Votre pension de réversion peut être majorée de 10 % si vous avez eu ou vous avez élevé au moins 3 enfants.



💡Bon à savoir : vous pouvez prétendre à une majoration forfaitaire si vous n'avez pas atteint l'âge requis. En effet, vous pouvez bénéficier d'une majoration forfaire notamment si vous avez des enfants à charge et que vous ne percevez aucune retraite personnelle d'un régime de base obligatoire. 



Le montant de la majoration forfaite pour enfant à charge est de 97,75 euros par enfant et par mois. Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé plus de 3 enfants. 



📝 A noter : la majoration de votre pension de réversion n'est pas envisageable si vous percevez des prestations pour charge d'enfant du fait du décès de votre époux(se).

La majoration de la pension de réversion du secteur privé

Ekie vous permet de poser votre question juridique et d'obtenir des réponses d'avocats experts. Faites valoir vos droits dès aujourd'hui !

Ekie

En tant que bénéficiaire d'une pension de réversion, vous avez droit à la majoration de votre pension sous certaines conditions.

Nazlie Ainouddine

description

noindex, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1

robots

https://ekie.co/fiches-pratiques/la-majoration-de-la-pension-de-reversion-du-secteur-prive

https://www.datocms-assets.com/72546/1654613154-bxtqlu64-pexels-nashua-volquezyoung-1729931-scaled.jpg?w=1649&h=1920&fit=crop

twitter:card

twitter:label1

twitter:data1

COMPRENDRE LA PENSION DE REVERSION



<div ><div class="wp-block-group__inner-container">
L'ESSENTIEL



<ul><li>La pension de réversion est une partie de la retraite ou la retraite dont percevait ou aurait pu percevoir votre époux ou épouse décédé(e) salarié(e) ou non salarié(e).</li><li>Son attribution n’est pas automatique. Il faut en faire la demande.</li><li>Pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions d’attribution.</li></ul>
</div></div>







<div ><div class="wp-block-group__inner-container">
💰&nbsp;En cas de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/demarches-en-cas-de-deces">décès</a> de votre époux ou épouse qui bénéficiait ou qui aurait pu bénéficier d'un pension de retraite, vous pouvez percevoir une pension. C'est ce qu'on appelle la pension de réversion.



Vous vous demandez si vous avez droit à une pension de réversion ? Vous avez entendu que la pension de réversion est conditionnée à un montant de ressources ? Quelles ressources sont prises en compte pour le calcul ? Ekie répond à l'ensemble de vos questions sur la pension de réversion ! 



<h2>Pension de réversion : comment ça marche ?</h2>



Si en tant que <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quelle-pension-de-reversion-pour-le-conjoint-divorce">conjoint survivant</a>, vous souhaitez bénéficier de la pension de réversion et que votre époux(se) ou ex-époux(se) <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/les-formalites-a-suivre-en-cas-de-deces">décédé(e)</a> était un(e) assuré(e) de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, sachez que vous devez remplir certaines conditions d'attribution. Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir ici ! 👇



<h3>Les conditions propres au demandeur</h3>



👉&nbsp;Conditions de mariage



Pour bénéficier de la pension de réversion, vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée. Ainsi, le <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/pacs-et-pension-de-reversion">PACS</a> ou le <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tout-comprendre-sur-le-concubinage">concubinage</a> n'est pas admis.



👉&nbsp;Conditions d'âge



Vous devez être âgé d'au moins 55 ans. Néanmoins, si votre époux ou épouse est décédé(e) avant 2009, vous pouvez faire votre demande de pension de réversion dès 51 ans.



👉 Conditions de ressources



Vos ressources annuelles brutes ne doivent pas dépasser un certain plafond si vous souhaitez prétendre à la pension de réversion. Elles ne doivent pas être supérieures à 21 320 euros si vous vivez seule. De plus, elles ne doivent pas dépasser 34 112 euros si vous vivez en couple.



✍️&nbsp;A noter : la caisse de retraite peut prendre en compte 70 % de vos revenus d'activité dans le calcul de vos ressources annuelles. Tel est le cas notamment si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez.



<h3>Les conditions de droit à la retraite du défunt</h3>



Il faut faire la distinction selon si le défunt exerçait une activité salarié privée ou non salariée. 



👉 Activité salariée 



Votre époux ou votre épouse devait soit être bénéficiaire d'une retraite du régime général de la Sécurité sociale. Ou sinon, il ou elle devait avoir cotisé à ce régime.



👉 Activité non salariée 



Si votre époux ou votre épouse exerçait en tant qu'artisan, commerçant ou industriel, il ou elle devait percevoir une pension du régime de la sécurité sociale des indépendants. Le cas échéant, il devait avoir cotisé à ce régime. 



Votre époux ou épouse exerçait une activité libérale ? Dans ce cas, il faut qu'il ait perçu une retraite du régime de base des professions libérales ou sinon qu'il ait cotisé à ce régime.



Si votre époux ou épouse avait une profession agricole, il doit avoir perçu une retraite du régime agricole (MSA) ou le cas échéant avoir cotisé à ce régime.
</div></div>



Vous remplissez l'ensemble des conditions d'attribution de la pension de réversion et vous vous demandez comment en faire la demande ? En effet, vous devez faire les démarches nécessaires pour obtenir la pension. Son attribution n'est pas automatique. Regardez, on vous explique tout cela juste ici ! 👇



<h3>Quelles sont les démarches à effectuer ?</h3>



L'octroi de la pension de réversion n'est pas automatique. En effet, le bénéficiaire doit en faire la demande. 



👉 Il faut identifier le régime de retraite auquel votre époux(se) était affilié(e). 



Bon à savoir : si votre époux(se) percevait déjà une pension, vous trouverez ses informations sur son relevé de compte bancaire. Sinon, vous accéderez à ces informations en vous connectant ou en créant un profil sur le site internet info-retraite.fr.



👉 Vous devez ensuite leur adresser le formulaire de demande de retraite de réversion. C'est le formulaire cerfa 13364*02.



<h2>Pension de réversion : montant et point de départ </h2>



Quel est le montant de la pension de réversion ? Quel est son point de départ ? 



<h3>Le montant de la pension de réversion</h3>



💰&nbsp; Le montant de la pension de réversion correspond à 54 % de la retraite dont percevait ou aurait pu percevoir votre époux(se). Ce montant ne tient pas compte des majorations de retraite.



A noter : il n'y a pas de réversion sur les points gratuits pour le régime agricole.



Le montant de la pension de réversion est au minimum de 3 492,37 euros par an (291,03 euros par mois) si votre époux(se) justifiait de 15 ans d'assurance retraite au régime général. Il est réduit de manière proportionnelle à sa durée d'assurance s'il ne justifiait pas de cette durée exigée.



Enfin, la pension de réversion ne peut être supérieure à 11 106,72 euros par an soit 925,56 euros par mois. 



💡 Bon à savoir : la caisse de retraite peut diminuer le montant de votre pension. Tel est le cas par exemple si la somme de vos ressources et de votre pension dépasse le plafond de ressources exigé. La caisse de retraite peut aussi réviser à la hausse votre pension selon la variation de vos ressources. Il vous incombe d'informer votre caisse de retraite de toute variation de vos revenus.



<h3>Le point de départ de la pension </h3>



Vous avez la possibilité de choisir le point de départ de votre pension de réversion. 



A cet effet, vous avez le choix entre : 



<ul><li>le 1er jour d'un mois</li><li>le 1er jour du mois suivant lequel vous atteignez la condition d'âge exigée</li><li>ou à la date de votre demande.</li></ul>



✍️&nbsp;A noter : le paiement aura lieu le 1er jour suivant la date de votre demande, si vous ne faites aucun choix.



Sachez qu'il existe une pension de réversion spécifique pour les fonctionnaires. Pour en savoir plus, il vous suffit juste de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/pension-de-reversion-des-fonctionnaires">cliquer ici</a> !

La pension de réversion – secteur privé 2021: faisons le point !

La pension de réversion est une partie de la retraite ou la retraite dont percevait ou aurait pu percevoir votre époux ou épouse décédé(e).

La pension de réversion - secteur privé 2021: faisons le point !

https://ekie.co/fiches-pratiques/la-pension-de-reversion-secteur-prive-faisons-le-point

https://www.datocms-assets.com/72546/1654613745-pexels-andrea-piacquadio-3824771-scaled.jpg?w=1920&h=1353&fit=crop

<div ><div class="wp-block-group__inner-container">
<div ><div class="wp-block-group__inner-container">
L'ESSENTIEL 



<ul><li>Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une pension de réversion au titre du décès de votre conjoint ou ex-conjoint.</li><li>Lorsque la personne défunte travaillait dans le secteur privé, la pension de réversion est généralement conditionnée à un plafond de ressources annuelles, dont le montant varie selon si vous habitez seul(e) ou non. </li><li>Certaines ressources, par exemple la valeur de votre résidence principale, ne sont pas prises en compte dans le calcul de vos ressources annuelles. </li><li>Comme tout revenu provenant des pensions de retraite, les pensions de réversion perçues sont imposables et doivent donc être déclarées.</li></ul>
</div></div>
</div></div>



<div aria-hidden="true" ></div>



Vous vous demandez si vous avez droit à une pension de réversion suite au décès de votre conjoint ou ex-conjoint&nbsp;? Vous avez entendu que la pension de réversion est conditionnée à un montant de ressources&nbsp;? Quelles ressources sont prises en compte pour le calcul&nbsp;? Devez-vous payer des impôts sur les pensions de réversion perçues&nbsp;? On répond à vos questions&nbsp;!



<h2 id="quels-sont-les-revenus-pris-en-compte-pour-la-pension-de-réversion">Quels sont les revenus pris en compte pour la pension de réversion ? </h2>



Si vous voulez bénéficier de la pension de réversion et que votre conjoint(e) ou ex-conjoint(e) était un(e) assuré(e) de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser un certain seuil. 



Bon à savoir : il n'existe pas de conditions de ressources si la <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/pension-de-reversion-des-fonctionnaires">personne défunte était fonctionnaire</a>. 



👇 Lorsque vous habitez seul(e), vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser le plafond de 21 112 €. 



👇 Lorsque vous êtes remarié(e), pacsé(e) ou en concubinage avec une autre personne, le montant des ressources annuelles de votre foyer ne doivent pas être supérieures à 33 779,20 €. 



<h4>Alors, quels sont les revenus pris en compte dans le calcul de revenus ? </h4>



🔦 Voici un tableau récapitulatif pour vous aider à comprendre : 



<figure ><table ><tbody><tr><td>Salaires </td><td>– salaires de base – traitements – commissions </td></tr><tr><td>Revenus professionnels si la personne défunte n'était pas salariée </td><td>– bénéfices industriels ou commerciaux (BIC) – bénéfices non commerciaux (BNC) – micro BIC ou BNC – bénéfices agricoles (BA)</td></tr><tr><td>Indemnités versées par la CPAM ou la MSA </td><td>– indemnités journalières de maladie, d'accident du travail, maternité, paternité ou adoption</td></tr><tr><td>Allocations </td><td>– allocation amiante, adulte handicapé, de solidarité aux personnes âgées (ASPA) – pension d'invalidité de veuf ou veuve, – allocations versées par Pôle emploi ou les employeurs – RMI, RMA. </td></tr><tr><td>Pensions, rentes, retraite</td><td>– retraites personnelles de base et complémentaires – pensions d'invalidité – rentes d'ascendant, d'accident du travail – pensions de réversion des régimes de base suivants : salariés, commerçants, professions industrielles, professions libérales, professions agricoles, salariés agricoles, artisans </td></tr><tr><td>Autres revenus </td><td>– rentes viagères – prestations compensatoires en cas de divorce – avantages en nature (logement, nourriture, vêtements, etc,.) – location-gérance d'un fonds de commerces ou d'un fonds artisanal</td></tr><tr><td>Valeurs des biens immobiliers </td><td>– valeur actuelle de vos maisons, appartements, immeubles et terrains sauf votre résidence principale et des bâtiments d'exploitation agricole – valeur du fonds ou la valeur des murs</td></tr><tr><td>Valeurs des biens mobiliers </td><td>biens mobiliers dont vous ou votre conjoint(e), partenaire de Pacs, concubin êtes le propriétaire ou usufruitier : – actions, obligations, bons du trésor, capitaux d'<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/assurance-vie-et-succession-ce-quil-faut-savoir">assurance vie</a>, SICAV, etc. – indemnité de départ attribuée à certains commerçants, exploitants agricoles, et artisans – plus-value immobilière non réinvestie suite à la vente </td></tr><tr><td>Donations </td><td>donations mobilières et immobilières faites à votre nom depuis 10 ans </td></tr></tbody></table></figure>



<h2 id="quelles-ressources-ne-pas-declarer-pour-la-pension-de-reversion">Quelles ressources ne doivent pas être déclarées pour la pension de réversion ? </h2>



💰 Certaines ressources ne sont pas prises en compte pour le calcul de vos ressources annuelles. 



🔦 Vous n'avez donc pas à les déclarer auprès de la caisse de retraite : 



<figure ><table ><tbody><tr><td>Allocations à ne pas déclarer</td><td>– prestations familiales, d'orphelin – <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/aide-au-logement-apl-alf-als">allocation de logement </a>(APL, ALF, ALS) – majoration pour tierce-personne en cas d'handicap </td></tr><tr><td>Pensions, rentes et retraites non prises en compte </td><td>– majoration pour enfants rattachés à votre retraite du régime général, agricole, du RSI ou de la CAVIMAC – rentes de survie des régimes complémentaires en cas d'invalidité-décès – certaines pensions de réversion complémentaires : régime Agirc-Arrco, régime de commerçants, artisans, professions libérales et professions agricoles – pensions de réversion de contrats Madelin – allocation de veuvage – pensions de veuves de guerres</td></tr><tr><td>Autres revenus non pris en compte </td><td>– prestation en nature accordée au titre de l'aide sociale ou de l'assurance maladie</td></tr><tr><td>Bien immobilier non pris en compte </td><td>– valeur actuelle de votre résidence principale – valeur actuelle des bâtiments de l'exploitation agricole – meubles qui se trouvent dans les biens immobiliers susmentionnés (on parle des meubles-meublant) </td></tr><tr><td>Autres ressources exclues </td><td>– revenus de votre conjoint ou ex-conjoint décédé (par exemple, salaire, chômage, retraite) – prestations familiales </td></tr></tbody></table></figure>



<h2 id="est-ce-que-la-pension-de-reversion-est-imposable">Est-ce que la pension de réversion est imposable ? </h2>



🙋 Selon le Code général des impôts, tous les revenus provenant des pensions de retraite sont imposables. Les pensions de réversion sont donc soumises à l'impôt sur le revenu. 



📝 Pour rappel, une déduction forfaitaire de 10% est appliquée automatiquement sur les montants de revenus déclarés par chacun des membres de votre <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-quun-foyer-fiscal">foyer fiscal</a>. 



👇 Bon à savoir : valeur maximale de la déduction en 2020 par personne : 31 786 €. 



Minimum ou valeur « plancher » de la déduction en 2020 par personne : 3 973 €.

Pension de réversion 2020 : quelles ressources déclarer ?

Vous vous demandez si vous avez droit à une pension de réversion suite au décès de votre conjoint ou ex-conjoint ? Vous avez entendu que la pension de réversion est conditionnée à un montant de ressources ?

Yu Zhou

https://ekie.co/fiches-pratiques/pension-de-reversion-2020-quelles-ressources-a-declarer

https://www.datocms-assets.com/72546/1654617915-capture-d-e2-80-99e-cc-81cran-2020-08-17-a-cc-80-20-51-31.png?w=1578&h=974&fit=crop

<div ><div class="wp-block-group__inner-container">
L'ESSENTIEL 



<ul><li>La pension de réversion est une rente à laquelle un conjoint survivant (ou ex-conjoint) peut prétendre en cas de décès de son conjoint. </li><li>Cette pension ne concerne que les partenaires unis par les liens du mariage. </li><li>Les partenaires pacsés et les concubins ne sont donc pas concernés. </li><li>Les conditions pour percevoir une pension de réversion varient en fonction des régimes de retraite auxquelles la personne défunte a été rattachée. </li><li>Si le défunt était fonctionnaire, son conjoint survivant perd le droit à cette pension en cas de remariage. &nbsp;</li></ul>
</div></div>



<div aria-hidden="true" ></div>



Votre partenaire pacsé est décédé, vous vous demandez si vous pouvez toucher une pension de réversion au titre de son décès ? Quelles conditions pour en bénéficier ? Dans quels cas perdez-vous le droit à cette pension ? On répond à vos questions !



<h2 id="quels-sont-les-avantages-et-inconvenients-du-pacs">Quels sont les avantages et inconvénients du PACS ? </h2>



<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-pacs">Le pacte civil de solidarité (Pacs)</a> est une option populaire notamment pour les couples qui ne veulent pas être liés par un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/mariage">contrat de mariage.</a> 



🔦 Le pacs est très avantageux à plusieurs titres mais il présente aussi des inconvénients. À titre illustratif, voici un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients du Pacs&nbsp;:



<figure ><table ><thead><tr><th>Avantages de Pacs</th><th>Inconvénients de Pacs</th></tr></thead><tbody><tr><td>🏘️ Chaque partenaire reste propriétaire de ses propres biens, salaires, loyers et pensions. Il existe cependant la possibilité de soumettre l’union au régime de l’indivision des biens en cas d’accord commun. </td><td>🇫🇷 Se pacser avec un ressortisant Français ne permet pas au partenaire étranger de demander la nationalité française. En plus, l’obtention du titre de séjour n’est possible que 3 ans après la conclusion du Pacs.</td></tr><tr><td>🇫🇷 Un ressortissant européen ou suisse pacsé avec une personne de nationalité Française peut obtenir une carte de séjour Un ressortisant non-européen pacsé avec un ressortissant européen ou suisse peut obtenir une carte privée et familiale. </td><td>💡Le Pacs engendre la perte des certaines allocations. Par exemple, l’allocation de soutien familial, le revenu de solidarité.</td></tr><tr><td>📝 Les partenaires d’un Pacs peuvent déclarer leurs impôts ensemble.</td><td>🚫 Les partenaires pacsés ne peuvent pas percevoir la pension de réversion de base ou complémentaire.</td></tr><tr><td>💰Les partenaires d’un Pacs bénéficient des abattements et réductions sur les droits de succession en cas de donation</td><td>🏦 Les partenaires ayant conclu un Pacs sont tenus mutuellement responsables des dettes de chacun.</td></tr></tbody></table></figure>



<h2 id="a-t-on-droit-a-une-pension-de-reversion-en-cas-de-pacs">A-t-on droit à une pension de réversion en cas de Pacs ? </h2>



Lorsqu’une personne avec laquelle vous êtes uni ou étiez uni par les liens du mariage &nbsp;&nbsp;décède, en tant que son conjoint survivant, vous avez la possibilité de toucher une pension de réversion.



⚠️ Les partenaires pacsés et les concubins n'y sont pas éligibles. 



Pour rappel, pour toucher à une pension de réversion de base du secteur privé, vous devez remplir certaines conditions&nbsp;:



<ul><li>être ou avoir été&nbsp;marié(e) à la personne défunte</li><li>avoir atteint l’âge de 55 ans au moment du décès ou de la disparition de votre conjoint</li><li>vos ressources personnelles&nbsp;ne doivent pas dépasser 2080 fois le montant du SMIC&nbsp;horaire au 1er janvier.</li></ul>



Concernant la pension de réversion complémentaire, les règles varient d'un régime à un autre. 



🙋 Bon à savoir&nbsp;: des<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/pension-de-reversion-des-fonctionnaires"> règles et des modalités particulières </a>s’appliquent lorsque la personne défunte travaillait dans la fonction publique.



⚠️ Vous ne pouvez pas toucher une pension de réversion si vous avez été condamné(e) pour un crime ou un délit (par exemple <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/violence-conjugale">violences conjugales</a>) à l’encontre de votre conjoint défunt.



<h2 id="quand-perd-on-la-pension-de-reversion">Quand perd-on la pension de réversion ? </h2>



<h4>Régimes de bases du privé </h4>



📝 Dans les régimes de base pour les salariés privés, des artisans, des commerçants, des professions libérales, des salariés et non-salariés agricoles, des industriels, il n’existe plus de condition de durée de mariage pour toucher une pension de réversion. De plus, même en cas de remariage, le conjoint survivant conserve le droit à la pension de réversion.



Toutefois, pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser 21 112 € si vous vivez seul(e), et 33 779 € si vous vivez en couple. 



<h4>Fonction publique </h4>



🔦 Si le(la) défunt(e) <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/pension-de-reversion-des-fonctionnaires">travaillait dans la fonction publique</a>, vous devez satisfaire certaines conditions de durée de mariage :



<ul><li>soit vous avez été marié(e) avec le défunt pendant au moins 4 ans</li><li>soit votre mariage a été conclu au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt</li><li>si vous avez eu au moins un enfant avec le défunt, il n’existe pas de condition de durée de mariage.</li></ul>



Contrairement aux régimes de base du privé, si le défunt était fonctionnaire, le remariage, le Pacs et le concubinage font perdre le droit à la pension de réversion excepté si&nbsp;: &nbsp;



<ul><li>votre nouvelle union a pris fin et que vous n’avez pas acquis d’autres droits à la pension de réversion à ce titre</li><li>votre ex-conjoint ne doit avoir ni nouveau conjoint ni enfant, dans le cas où vous ne seriez pas son(sa) conjoint(e) actuel.</li></ul>



💡Contrairement aux <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/pension-de-reversion">régimes de base du privé</a>, il n'existe pas de condition d'âge ni de ressource pour le conjoint survivant.

Pacs et pension de réversion

Votre partenaire pacsé est décédé, vous vous demandez si vous pouvez toucher une pension de réversion au titre de son décès ? Quelles conditions pour en bénéficier ?

https://ekie.co/fiches-pratiques/pacs-et-pension-de-reversion

https://www.datocms-assets.com/72546/1654617926-capture-d-e2-80-99e-cc-81cran-2020-08-14-a-cc-80-17-55-33.png?w=1318&h=822&fit=crop

<div ><div class="wp-block-group__inner-container">
L'ESSENTIEL 



<ul><li>Lorsqu’un fonctionnaire décède, en tant que son conjoint survivant, vous avez la possibilité de recevoir une pension de réversion. </li><li>Pour en bénéficier, vous devez être marié au fonctionnaire décédé pour une durée d'au moins 4 ans, ou vous êtes mariés au moins 2 ans avant son départ à la retraite. </li><li>Il n’existe pas de condition de durée de mariage dès lors que vous avez eu au moins un enfant issu de votre union. </li><li>Le montant de la pension de réversion au titre du décès d'un fonctionnaire correspond à 50 % de la pension de retraite de base que ce dernier percevait ou aurait pu percevoir. </li><li>Dans certains cas, la pension de réversion peut faire l’objet d’une majoration.</li></ul>
</div></div>



<div aria-hidden="true" ></div>



Vous êtes conjoint survivant d'un fonctionnaire et vous voulez savoir quelles sont les conditions pour toucher une pension de réversion ? Quel en est le plafond ? Vous travaillez vous-même dans la fonction publique et vous voulez savoir si vous pouvez recevoir une pension de réversion du privé ? Ne vous inquiétez pas, on répond à vos questions ! 



<h2 id="quelles-conditions-pour-la-pension-de-reversion-des-fonctionnaires">Quelles conditions pour la pension de réversion des fonctionnaires ? </h2>



💰Lorsque un fonctionnaire décède, en tant que son conjoint survivant, vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions. 



Le montant de cette pension correspond à un certain pourcentage de la pension de retraite dont aurait bénéficié votre conjoint.



🔦 Pour en bénéficier, vous devez être marié(e) et avoir été marié(e) au fonctionnaire décédé : 



<ul><li>soit pour une période minimale de 4 ans</li><li>soit 2 ans avant le départ en retraite du défunt(e)</li><li>sans de condition de durée si un ou plusieurs enfants sont issus de votre union.</li></ul>



Effectivement, cette pension ne concerne que les personnes liées par les liens du mariage. Les partenaires<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-pacs"> pacsés</a> ou les <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tout-comprendre-sur-le-concubinage">concubins</a> ne sont donc pas concernés.



⚠️ Attention&nbsp;: suite à une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quelle-pension-de-reversion-pour-le-conjoint-divorce">remariage</a>, vous pouvez toucher la pension de réversion de votre ex-conjoint seulement lorsque&nbsp;:



<ul><li>votre nouvelle union a cessé et que vous n’avez pas acquis d’autres droits à pension de réversion au titre de la nouvelle union</li><li>votre ex-conjoint le fonctionnaire décédé ne doit avoir ni nouveau conjoint ni enfant, dans le cas où vous ne seriez pas le ou la conjoint(e) actuel du défunt. </li></ul>



🙋 Bon à savoir&nbsp;: si votre conjoint décédé(e) n'est pas fonctionnaire, il existe <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/pension-de-reversion">d'autres conditions</a> pour toucher une pension de réversion. 



<h2 id="quel-plafond-pour-la-pension-de-reversion-des-fonctionnaires">Quel plafond pour la pension de réversion des fonctionnaires ? </h2>



💰En règle générale, en tant que conjoint ou ex-conjoint d'un fonctionnaire décédé, vous pouvez recevoir une pension de réversion égale à 50 % de la pension de retraite de base que le(la) défunt(e) percevait ou aurait pu percevoir. 



💡Dans les cas suivants, votre pension de réversion peut être augmentée : 



<ul><li>vos ressources (en incluant la pension de réversion) ne vous permettent pas d'attendre le minimum vieillesse. Dans ce cas, vous recevrez un complément qui vous aide à atteindre un revenu mensuel de 903,20 €</li><li>vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans (ou l'âge à partir duquel ils cessent d'être à votre charge) </li><li>le(la) défunt(e) est atteint(e) d'une invalidité. Dans ce cas, vous recevrez la moitié de la rente d'invalidité que percevait le(la) défunt(e). </li></ul>



Attention : lorsque la personne défunte a été mariée plus qu'une fois, la pension de réversion sera partagée entre l'époux et les ex-époux. Le partage se fera au prorata de la durée de chaque mariage. 



<h2 id="fonctionnaires-et-pension-de-reversion-du-prive">Fonctionnaires et pension de réversion du privé </h2>



📅 La <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/reforme-des-retraites-2019">réforme des retraites </a>en débat prévoit une harmonisation des pensions de réversion du public et du privé.



À l’heure actuelle, la pension de réversion est soumise à des modalités différentes en fonction des régimes auxquels les personnes défuntes ont été rattachées.



Pour faire simple, les salariés du secteur privé bénéficient d’un taux de réversion supérieur par rapport aux fonctionnaires. Cependant, la pension du régime de base pour les salariés du privé est conditionnée à un montant de ressources. Si les ressources du conjoint survivant dépasse ce montant, il ne pourra pas percevoir une telle pension. 



🔦 Un(e) fonctionnaire peut&nbsp;tout-à-fait&nbsp;bénéficier de la pension de son conjoint décédé s'il(elle) remplit les conditions suivantes&nbsp;:



<ul><li>être ou avoir été marié(e) à la personne défunte. Attention : ce droit ne concerne pas les partenaires en concubinage ou liés par un PACS</li><li>avoir atteint l’âge de 55 ans</li><li>ses ressources ne doivent pas dépasser 2080 fois le montant du SMIC horaire au 1 janvier de l’année civile.</li></ul>

Pension de réversion des fonctionnaires

Vous êtes conjoint survivant d'un fonctionnaire et vous voulez savoir quelles sont les conditions pour toucher une pension de réversion ? Quel en est le plafond ?

https://ekie.co/fiches-pratiques/pension-de-reversion-des-fonctionnaires

https://www.datocms-assets.com/72546/1654617932-screen-shot-2020-08-13-at-19-16-49.png?w=1066&h=730&fit=crop

Bonjour, 

Madame, votre question porte sur le fait de savoir si vous pouvez bénéficier ou non de la pension de réversion de votre mari.

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l&#39;assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l&#39;époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire). Une pension d&#39;invalidité de veuf(ve) peut être versée sous conditions d&#39;âge et d&#39;invalidité.

Ainsi afin de pouvoir savoir si vous pouvez en bénéficier ou non, il convient d&#39;étudier les conditions. 

Il convient ainsi de faire une étude plus approfondie de votre dossier. 

Cordialement,

J'ai reçu mon jugement le 21/02/2019. J"entrepris l'appel qui pour les raisons très étranges était classé caduque. Mon ex mari n'as pas reconstitué l'avocat et selon mon avocate l’huissier a raté le délais pour déposer les conclussions. Mon l'avocate était en courant depuis mi octobre 2019 et à la suite de ma visite elle m'as évoqué la vérité. Mon ex était condamné à 40000 E de pr. compensatoire. J'ai laissé tombé. Selon la nouvelle je droit à pension de réversion de mon ex né 1961 et moi 1973 ?

Pension de réversion en cas divorce prononcé en 21/02/2019

Bonjour,
nous vous remercions pour votre question. 

Conformément aux articles 270 à 281 du Code civil, l’un des époux peut demander une prestation compensatoire afin de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce. 

Conformément à l&#39;art. 277-1 du Code civil l&#39;indice de la prestation compensatoire est déterminé comme en matière de pension alimentaire. A ce sujet, l&#39;article 373-2-2 du Code civil dispose que les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l&#39;article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.

Pour plus d’information, n&#39;hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. 
L&#39;équipe Avostart

je suis divorcé et mon ex mari me réclame une indemnité compensatoire en a t'il le droit sur la pension de reversion de mon premier mari?

pour l'indemnité compensatoire suite au divorce

Bonjour,

L&#39;article L353-1 du code de la sécurité sociale dispose que En cas de décès de l&#39;assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d&#39;un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n&#39;excèdent pas des plafonds fixés par décret.

Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l&#39;expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d&#39;informations, n&#39;hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L&#39;équipe d&#39;Avostart.

Je suis mariée depuis 25 ans avec mon mari agent EDF à la retraite depuis 6mois.
Nous avons eu 3 enfants..je n ai jamais travaillé. Je souhaite demander le divorce mais je voudrais savoir par rapport à la pension de réversion ( en cas de deces) si je perçois qqch si je vis en concubinage plus tard.

Pension réversion agent EDF.. cas de divorce

Bonjour,
Merci pour votre question. 

Depuis 2016, les assurés bénéficiant d&#39;une pension de réversion sont censés toucher la retraite de reversion dans un délai de quatre mois maximum à la suite du dépôt d&#39;une demande complète. 

Lorsque le recours est déjà été formulé au Tribunal de grande instance de Versailles, reste à se déplacer sur place afin de demander à avoir connaissance de la décision, si cette dernière a déjà été prise mais pas mise à disposition du justiciable. 

À noter : La décision du TGI est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Il peut être possible de réclamer des dommages et intérêts si le justiciable a subit des charges et/ou sanctions financières dans l&#39;attente de cette pension. Il reste préférable de s&#39;entretenir avec un avocat. 

Pour plus d&#39;informations, n&#39;hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L&#39;équipe Avostart

La CNAV ne m’a toujours pas versé de pension de réversion depuis 15 mois et mon recours au TGI de Versailles se heurte aux retards effarants de son pôle social. Que faire ?

Retards cumulés de la CNAV et de la Justice

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

La pension de réversion représente une partie de la retraite que la personne assurée touchait. Il existe des conditions pour percevoir cette pension. 

Dans le cas où il s&#39;agit d&#39;un époux ayant travaillé dans le domaine privé, alors il faut demander le versement en remplissant le formulaire CERFA n°13364*02.

Dans le cas où il s&#39;agit d&#39;un époux ayant travaillé en tant que fonctionnaire de l&#39;Etat, il existe plusieurs cas :

<ul>
<li>si le fonctionnaire est décédé lorsqu&#39;il touchait déjà une retraite, alors il faut faire la demande par le formulaire CERFA n°1197906 &quot;Fonctionnaire de l&#39;Etat décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d&#39;orphelin&quot;. De plus, si le couple avait des enfants, il faut remplir le formulaire CERFA n°1358201 &quot;Fonctionnaire de l&#39;Etat décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion&quot;.</li>
<li>si le fonctionnaire est décédé lorsqu&#39;il était en activité, il faudra remplir le formulaire CERFA n°1223104 &quot;Fonctionnaire de l&#39;Etat décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d&#39;orphelin&quot; et CERFA n°1358201 &quot;Fonctionnaire de l&#39;Etat décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion&quot; si le couple avait des enfants et souhaite bénéficier d&#39;une majoration pour enfants. </li>
</ul>

Pour plus d&#39;informations, n&#39;hésitez pas à joindre l&#39;un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L&#39;équipe Avostart

Mon ex-mari est décédé sans s'être remarié et était en retraite. On m'a dit que j'avais droit à toucher la pension de réversion, car je ne me suis pas remariée non plus. Comment dois-je faire pour la toucher ?

Pension de réversion de mon ex-mari

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. 

Il est d&#39;usage pour le versement de la pension de réversion que l&#39;organisme mentionne l&#39;obligation de lui notifier tout changement de situation. Si cette mention est présente, l&#39;organisme est en droit de demander l&#39;indu de manière rétroactive. 

Pour plus d’information sur votre situation, n&#39;hésitez pas à contacter l&#39;un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L&#39;équipe d&#39;Avostart.

Depuis le décès de mon mari en mars 2008, je touche une pension de réversion. Je me suis remariée en 2014 et je reçois aujourd'hui un document pour la 1ère fois, me demandant si je me suis remariée. Je n'avais jamais reçu de questionnaire de situation et pensais percevoir cette pension indéfiniment. Humains me demande de rembourser l'indu depuis mon remariage. Quel recours ai je ?

Indu pension réversion suite à remariage en 2014

Bonjour, 

Les règles relatives au versement de la pension de réversion dépendent de la situation du conjoint ou ex-conjoint décédé. Elles varient, selon que la personne ait appartenu à la fonction publique, ait été artisan, ait exercé une profession libérale, ou encore pour certaines professions réglementées. 
Quelle était la situation de votre ex-conjoint ? A quelle régime appartenait-il ? (RSI, MSA...) 

Je vous remercie et vous souhaite une excellente journée.

j'ai été marié de 1978 à 1984 ,mon ex conjoint est décédé en février 2017. Mais je me suis remarié en 2017 ,j'aimerais savoir si j'ai droit à la pension de réversion de celui -ci

pension de réversion

Parlez à des pros !

L'info juridique sur la thématique pension de réversion

La majoration de la pension de réversion du secteur privé

La pension de réversion – secteur privé 2021: faisons le point !

Pension de réversion 2020 : quelles ressources déclarer ?

Pacs et pension de réversion

Pension de réversion des fonctionnaires

Vous avez une question sur le thème
pension de réversion ?

pension de réversion

Parlez à des pros !

L'info juridique sur la thématique pension de réversion

La majoration de la pension de réversion du secteur privé

La pension de réversion – secteur privé 2021: faisons le point !

Pension de réversion 2020 : quelles ressources déclarer ?

Pacs et pension de réversion

Pension de réversion des fonctionnaires

Vous avez une question sur le thème pension de réversion ?

Vous avez une question sur le thème
pension de réversion ?