Fiches pratiques sur Pension alimentaire / Prestation compensatoire

Faut-il verser une pension alimentaire à un enfant majeur ?

Même en cas de séparation, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette obligation s’applique en fonction des ressources du parent débiteur et des besoins de l’enfant. Elle ne s’arrête pas nécessairement au jour de la majorité de l’enfant. Votre enfant est majeur et vous voulez savoir si vous devez toujours lui […]

#Pension alimentaire / Prestation compensatoire
6 min. -Mise à jour le 29/04/2021

Zoom sur le pourvoi en cassation au civil

Le pourvoi en cassation est le derniers recours dont disposent les parties pour attaquer une décision jugée illégale. Il est formé devant la Cour de cassation, qui se situe à Paris. Pour les affaires civiles, la loi prévoit une procédure et des démarches spécifiques qu’il est important de bien comprendre avant de se lancer. Comment fonctionne […]

#Divorce
#Pension alimentaire / Prestation compensatoire
#Responsabilité civile des personnes
#Responsabilité civile professionnelle
3 min. -Mise à jour le 22/07/2019

Faire appel d'un jugement au civil : les démarches

Pour faire appel d’un jugement au civil, il est nécessaire d’effectuer un certain nombre de démarches. Notamment, il faut effectuer une déclaration d'appel auprès du greffe et renseigner un certain nombre d'informations obligatoires. Alors, comment doit-on procéder pour faire appel au civil ? Quels sont les coûts et les conséquences d’un tel recours ? Pas d'inquiétudes […]

#Divorce
#Pension alimentaire / Prestation compensatoire
#Responsabilité civile des personnes
#Responsabilité civile professionnelle
5 min. -Mise à jour le 20/10/2020

Tout savoir sur l'abandon de famille

Fonder une famille n’est pas sans conséquence : des liens étroits se tissent entre chacun des membres tant sur le plan sentimental que financier. Le juge consacre ainsi fréquemment des obligations familiales entre les différents membres en fonction de l’évolution de leurs rapports et de leur situation financière respective. Ainsi, dans le cadre d’un divorce, […]

#Droit pénal
#Pension alimentaire / Prestation compensatoire
6 min. -Mise à jour le 15/10/2020