Fiches pratiques sur Pension alimentaire / Prestation compensatoire

Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de bien et vous vous demandez si vous pouvez éviter le paiement d’une prestation compensatoire en1

Même en cas de séparation, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette obligation s’applique en fonction1

Vous êtes isolé(e) et élevez seul(e) votre enfant ? Vous êtes en charge d’un enfant orphelin ? Sachez qu’il existe une aide, l’allocation de souti1

La pension alimentaire consiste en une obligation légale de fournir à un membre de sa famille dans le besoin l’aide financière indispensable1

Le pourvoi en cassation est le derniers recours dont disposent les parties pour attaquer une décision jugée illégale. Il est formé devant la1

Pour faire appel d’un jugement au civil, il est nécessaire d’effectuer un certain nombre de démarches. Notamment, il faut effectuer une décla1

Fonder une famille n’est pas sans conséquence : des liens étroits se tissent entre chacun des membres tant sur le plan sentimental que financier.1

Payer une pension alimentaire est une obligation pour le parent en vertu du jugement de divorce ou d’une convention parentale1