Pension alimentaire / Prestation compensatoire

Dans quels cas obtenir une pension alimentaire ?

La pension alimentaire a pour but de subvenir aux besoins de personnes ne pouvant pas s’autofinancer (par exemple un enfant) ou qui font face à de grandes difficultés financières. C’est en particulier dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation que l’obtention d’une telle pension reste un élément central à définir.

En effet, les parents ont l’obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation de leurs enfants. Ainsi, dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation de corps, une pension alimentaire doit parfois être versée par un parent à l’autre, afin de subvenir aux besoins quotidiens de l’enfant. La pension est ainsi obligatoire dans l’hypothèse d’une garde alternée : lorsque l’enfant réside chez un seul parent, l’autre parent est nécessairement tenu de payer une pension alimentaire.

Le montant de la pension alimentaire est calculé selon des critères de ressources et les besoins de la personne concernée. Un simulateur de pension alimentaire également disponible.

Comment obtenir une pension alimentaire ?

Les parents peuvent convenir, ensemble, du montant de cette pension alimentaire par un accord amiable. Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, le montant de la pension alimentaire peut être déterminé :

La prestation compensatoire peut être payée sous forme d’un capital ou en plusieurs fois.

La révision de la pension alimentaire

Les facteurs pris en compte lors de la détermination du montant de la pension alimentaire ne sont pas figés dans le temps. Ils peuvent évoluer et donner lieu à la révision du montant de la pension alimentaire au regard de la situation nouvelle.

Pour cela, le parent qui effectue la demande de révision doit montrer que la situation initiale a changé : il doit rendre compte d’une évolution des besoins de l’enfant et/ou de ses ressources ou de ses charges.

Cette révision peut être prononcée à la hausse ou à la baisse, par le juge aux affaires familiales ou par un commun accord entre les ex-conjoints.

Il faut distinguer la réévaluation de l’indexation de la pension alimentaire : effectivement, l’indexation est l’hypothèse dans laquelle le jugement lui-même prévoit les conditions et les modalités de la revalorisation de la pension alimentaire, dont le calcul se base sur l’indice des prix à la consommation.

Quand s’arrête la pension alimentaire ?

L’obligation de versement d’une pension alimentaire ne s’arrête pas à la majorité. Effectivement, elle est due tant que vos enfants ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins de manière régulière et que cette situation n’est pas due à leur faute.

Dans le cas où votre enfant majeur a trouvé un travail stable, il faut s’assurer que cet emploi lui permet de subvenir seul à ses besoins, de manière régulière.

C’est seulement dans ce cas qu’il sera possible de demander au juge aux affaires familiales de mettre fin à l’obligation de versement de la pension.

Parlez à des pros !

Posez votre question sur Pension alimentaire / Prestation compensatoire, réponse rapide d'un avocat

Poser une question

L'Info juridique sur la thématique Pension alimentaire / Prestation compensatoire

Notre analyse de l'actualité sur Pension alimentaire / Prestation compensatoire

Dernières questions répondues sur Pension alimentaire / Prestation compensatoire

Chaque jour, des centaines d'utilisateurs reçoivent une réponse à leur question juridique sur la thématique Pension alimentaire / Prestation compensatoire sur Avostart.

Modification de la pension alimentaire en raison de l'état de santé du parent

Bonjour, Je viens vers vous pour une question familiale. Mon père est âgé de 75 ans et ses derniers examens médicaux déclare une déficience mentale et moteur. Il ne peut plus se déplacer par lui1

Contester le jugement du JAF sur le montant de la pension alimentaire

Bonjour, Alors enfaîte je souhaiterai faire appel pour le jugement d'une pension alimentaire qui a été fixer au montant maximum. Je n'ai pas pu assisté au jugement et mon ex conjointe a émise que je1

Estimation de la prestation compensatoire du conjoint en abandon du domicile

bonjour , suite à l’abondant du foyer de mon épouse , ( elle réside en Tunisie, et un constat d'huissier d'abondant du foyer en octobre 2019) ,j'habite a Marseille , (mariage en Mars 2013).J'ai une d1

L'action en paiement d'un arriéré de pension alimentaire

en decembre 2020 suite au rejet de mon pourvoi en CASSATION et dommages et interets a payer mon AVOCAT de cassation m'a informé que j'avais droit a réclamer un reliquat de pension alimentaire entre m1

Obtenir le versement rétroactif d'une pension alimentaire

Bonjour, Dans le cadre de la précédente demande, Et après réception de l'acte de jugement de divorce, il est précisé : la contribution du père est fixé à 180 euros par enfant par mois , outre l1

Estimation de la pension alimentaire

Bonjour, je suis père de deux enfants. Un de 12 ans et un de 4 ans. Enfants nés de deux mamans différentes. Mon premier enfant est en garde alternée. Mon second fils est en garde classique chez sa ma1

Attribution et calcul de la pension alimentaire

Bonjour, je gagne 4500e de salaire, mon ex gagne 1500e. Vais je devoir donner une pension même si nous sommes en garde alternée

Prise en compte du patrimoine du bénéficiaire de la pension a. pour un recalcul

Bonjour, Divorcé et 2 enfants de 15 et 12 ans, je paie une pension alimentaire de 1100 euros pour les deux enfants. Mon ex femme a peu de revenus de travail (1500 euros environ), mais énormément de1

Vous avez une question sur le thème Pension alimentaire / Prestation compensatoire ?

Vous aussi, posez votre question en 1 min. Obtenez une réponse en 1h.

Poser ma question