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L'ESSENTIEL



<ul><li>On appelle «&nbsp;acte de notoriété&nbsp;» un document établi par un notaire qui atteste de votre qualité d’héritier.&nbsp;</li><li>Il est obligatoire lorsque la succession est supérieure à 5 000 €. Si elle est inférieure à cette 5 000 €, une simple attestation signée par tous les héritiers suffit. </li><li>L'acte de notoriété permet d'accomplir différentes démarches, et notamment de débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt.</li><li>L'établissement d'un acte de notoriété par le notaire coûte&nbsp;69,23&nbsp;€&nbsp;TTC. À ce montant peuvent s'ajouter d'autres frais, variables selon la complexité de la succession. </li><li>Différents documents sont requis afin de pouvoir obtenir cet acte, par exemple : votre extrait d'acte de naissance, un extrait d'acte de naissance du défunt, une copie de son acte de décès, etc. </li></ul>
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Suite au décès d'un proche, vous devez établir un acte de notoriété mais ne savez pas comment procéder ? Vous ne savez pas si cet acte est obligatoire, ni à qui vous adresser pour l'établir ? Pas d'inquiétude : on vous dit tout ce que vous devez savoir sur l'acte de notoriété ! 



<h2>Acte de notoriété&nbsp;: obligatoire ou pas&nbsp;?</h2>



<h3>Acte de notoriété ou attestation signée par tous les héritiers ?</h3>



💡 Un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/succession-quest-ce-quun-acte-de-notoriete">acte de notoriété</a> est un document utilisé dans le cadre d'une succession. Il permet d'attester que vous êtes bien l'héritier du défunt. 



Or, il n'est pas obligatoire dans toutes les successions. Effectivement, il faut distinguer selon le montant de la succession :



<ul><li>la succession est inférieure à&nbsp;5&nbsp;000&nbsp;€ : dans ce cas, l'acte de notoriété n'est pas obligatoire et vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une simple attestation, signée par tous les héritiers</li><li>la succession est supérieure à 5 000 € : dans ce cas, l'acte de notoriété est obligatoire et vous devez donc vous adresser à un notaire afin que ce dernier vous déclare effectivement héritier du défunt. </li></ul>



<div ><figure ><img srcset='https://www.datocms-assets.com/72546/1654615455-creancier_debiteur-9.png?w=267&h=200&fit=crop 267w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654615455-creancier_debiteur-9.png?w=667&h=500&fit=crop 667w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654615455-creancier_debiteur-9.png?w=768&h=576&fit=crop 768w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654615455-creancier_debiteur-9.png?w=1024&h=768&fit=crop 1024w' sizes='(max-width: 1024px) 100vw, 1024px' loading="lazy" width="1024" height="768" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654615455-creancier_debiteur-9.png?w=1024&h=768&fit=crop" alt="" /></figure></div>



<h3>À quoi servent ces documents ?</h3>



Une fois obtenu, cet acte vous permettra d'entamer certaines démarches, et notamment :



<ul><li>toutes les démarches au cours desquelles vous devez justifier votre qualité d'héritier (par exemple, vous aurez besoin d'un acte de notoriété afin de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/carte-grise-comment-faire-un-changement-de-proprietaire">modifier le titulaire de la carte grise d'un véhicule</a> que vous avez acquis suite à une succession)</li><li>faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt.</li></ul>



Bon à savoir 📝 : si le compte bancaire du défunt contient moins de 5 000 €, alors vous pouvez obtenir la clôture du compte et le versement des sommes y figurant avec une simple attestation signée par tous les héritiers. Dans ce cas, la banque risque néanmoins de vous demander un certain nombre de documents justificatifs, en plus de ladite attestation :



<ul><li>votre extrait d'acte de naissance</li><li>un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès</li><li>un extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès</li><li>les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation</li><li>un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés (autrement dit, d'<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/succession-sans-testament">absence d'un testament</a>) du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). </li></ul>



🕵️‍♂️ Pour faire office de preuve, différentes indications doivent figurer sur l'acte de notoriété. Cet acte devra en particulier contenir :



<ul><li>l'identité du défunt</li><li>l'existence ou non de dispositions particulières concernant l'héritage (par exemple, un testament ou une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/donation-entre-epoux-comment-fonctionne-la-donation-au-dernier-vivant">donation entre époux</a>)</li><li>le lien de filiation et le degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt</li><li>la part qui revient à chacun des héritiers.</li></ul>



<h2>Comment obtenir un acte de notoriété&nbsp;?</h2>



👔 Un acte de notoriété est un acte que seul un notaire peut vous délivrer. Vous pouvez effectivement faire appel au notaire de votre choix. Si vous n'avez jamais fait appel à un notaire auparavant, vous pouvez simplement consulter l'annuaire des notaires de France afin de trouver un notaire et de prendre contact avec lui. 



Avant de délivrer l'acte de notoriété, le notaire pourra notamment vous demander les documents suivants : 



<ul id="block-e3df7fde-148e-44ac-8e13-c48ba4ff74e6"><li>votre extrait d'acte de naissance</li><li>un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès</li><li>un extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès</li><li>les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation</li><li>un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés (autrement dit, d'absence d'un testament) du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).</li></ul>



Bon à savoir 📝 : l'acte de notoriété n'a aucun impact sur votre <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/option-successorale">option successorale</a>. Effectivement, vous gardez le choix d'accepter ou de renoncer à la succession même après l'établissement de l'acte de notoriété par le notaire. En revanche, en cas de renonciation à la succession, vous ne pourrez pas récupérer les frais liés à la succession que vous avez déjà dépensé.



<h2>Acte de notoriété&nbsp;: prix</h2>



En principe, l'établissement d'un acte de notoriété par le notaire coûte&nbsp;57,69&nbsp;€ HT&nbsp;(69,23&nbsp;€&nbsp;TTC). À ce prix forfaitaire peuvent s'ajouter des « <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/emoluments-de-quoi-sagit-il">émoluments</a> » ainsi que des droits d'enregistrement. 



Bon à savoir 📝 : avant toute prestation, vous pouvez demander au notaire de vous faire un devis du montant des frais à régler. S'il ne peut pas forcément vous faire un devis définitif, le notaire pourra en tout cas vous donner un ordre d'idée du montant que vous allez devoir lui verser (on parle alors d'un état prévisionnel des charges).



Le montant de ces émoluments varie en fonction de différents critères, et notamment selon :



<ul><li>l'existence ou non d'un testament</li><li>la complexité de l'affaire (notamment selon la nécessité de faire des recherches généalogiques, ou de faire des recherches pour contacter des héritiers, etc.)</li><li>la taille et la composition de la masse successorale (c'est-à-dire la quantité de biens transmise lors de la succession). </li></ul>



<h2 id="acte-de-notoriete">Acte de notoriété&nbsp;: délai d'obtention</h2>



Vous souhaitez savoir en combien de temps vous pouvez obtenir un acte de notoriété auprès de votre notaire ? Les délais de délivrance d'un tel document sont très variables. Ils dépendent notamment de la charge de travail de votre notaire ainsi que de la complexité de la succession.



⏳ Mais attention : vous ne disposez que de 6 mois au maximum pour payer vos <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/droits-de-succession-ce-quil-faut-savoir">droits de succession</a>. L'acte de notoriété doit donc être établi avant écoulement de ce délai. À défaut, vous devez payer des intérêts supplémentaires ou une pénalité de retard à l'administration fiscale. 



Ne tardez donc pas à contacter un notaire afin qu'il vous délivre l'acte de notoriété !

Comment obtenir un acte de notoriété ?

Ekie vous permet de poser votre question juridique et d'obtenir des réponses d'avocats experts. Faites valoir vos droits dès aujourd'hui !

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L'acte de notoriété est un acte indispensable dans la plupart des successions ! Mais comment l'établir ? A qui devez-vous vous adresser ?

Barbara Göller

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L'ESSENTIEL



<ul><li>Aussi appelé « promesse synallagmatique de vente », le compromis de vente est un contrat conclu entre l’acheteur et l’acquéreur avant la vente effective d’un bien immobilier.</li><li>Le compromis de vente est différent de la promesse de vente en ce qu'il engage les deux parties (vendeur et acheteur), alors que seul le vendeur s'engage dans une promesse de vente.</li><li>Dans le cadre d'un compromis de vente, l'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de dix jours.</li><li>Lorsque vous faites appel à un notaire, ce dernier vous demandera le paiement de frais de notaire. Ces frais varient entre&nbsp;150 € et 300 €&nbsp;pour la rédaction d’un compromis de vente.</li></ul>
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Le compromis de vente, aussi appelé « promesse synallagmatique de&nbsp;vente » est un avant-contrat réalisé avant la&nbsp;vente&nbsp;définitive. Concrètement, l'acheteur s'engage à acheter le bien, et le vendeur s'engage à lui vendre le bien réciproquement.



Même s’il est possible de signer un compromis de vente&nbsp;en présence d'un agent immobilier ou directement entre vendeur et acheteur, la signature devant notaire apporte une véritable sécurité juridique&nbsp;à la transaction.



Vous vous apprêtez à signer un compromis de vente chez un notaire ? Que doit contenir ce document pour être valable ? On vous dit tout sur la rédaction d'un compromis de vente chez un notaire !



<h2 id="quelle-est-la-difference-entre-compromis-de-vente-et-promesse-de-vente">Quelle est la différence entre compromis de vente et promesse de vente ?</h2>



Le compromis de vente et la promesse de vente sont deux contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur.



Un compromis de vente est ce qu'on appelle un «&nbsp;avant-contrat&nbsp;». C'est une double promesse :



<ul><li>le vendeur promet à l'acheteur de lui vendre son bien</li><li>et l'acheteur promet au vendeur d'acheter son bien.</li></ul>



🤝 Les deux parties sont donc engagées. La signature du compromis permet de fixer leur accord sur le prix du bien vendu, les conditions générales et particulières auxquelles se fait la vente, et les conditions suspensives, ainsi que la date butoir à laquelle l'acte de vente doit être signé.



À l'inverse, dans la&nbsp;promesse de vente&nbsp;(appelée aussi « promesse unilatérale de vente« ), seul le propriétaire s'engage auprès du candidat acheteur (nommé bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une « option » pour un temps limité (généralement deux à trois mois).



Durant cette période, il lui est interdit de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acquéreur. Le candidat acheteur bénéficie, lui, de la promesse pour décider s'il souhaite acheter ou non.



💸 En contrepartie, il verse au vendeur une indemnité d'immobilisation en principe égale à 10&nbsp;% du prix de vente.



👉 Voici un tableau récapitulatif des différences entre promesse de vente et compromis de vente :



<figure ><table><thead><tr><th data-align="center"></th><th data-align="center">Promesse de vente</th><th data-align="center">Compromis de vente</th></tr></thead><tbody><tr><td data-align="center">Qui s'engage ?</td><td data-align="center">Le vendeur</td><td data-align="center">L'acheteur et le vendeur</td></tr><tr><td data-align="center">À quoi ?</td><td data-align="center">Réserver le bien au profit d'un acheteur spécifique et lui accorder un délai de réflexion, contre le versement d'une indemnité d'immobilisation.</td><td data-align="center">Réaliser la transaction dans les conditions convenues par les deux parties.</td></tr><tr><td data-align="center">À quel moment de la vente ?</td><td data-align="center">Après acceptation de l'offre d'achat.</td><td data-align="center">Après acceptation de l'offre d'achat.</td></tr></tbody></table></figure>



<h2 id="modele-de-compromis-de-vente">Modèle de compromis de vente</h2>



📝 Le compromis de vente peut être rédigé soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique, c'est-à-dire en faisant appel à un notaire.



Lorsque vous choisissez de faire appel à un notaire, ce dernier va rédiger entièrement le document. Les compromis de vente diffèrent selon les cas, notamment au niveau des conditions suspensives ou du plan de financement. Cependant, il existe un certain nombre d'éléments incontournables que doit obligatoirement contenir un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/modele-de-compromis-de-vente">modèle de compromis de vente</a> :



<ul><li>la désignation complète des parties (noms, prénoms, adresses, coordonnées&#8230;)</li><li>la désignation du bien</li><li>les charges et engagements pouvant peser sur le bien (servitudes, hypothèques, location en cours&#8230;) ou absence de charges</li><li>un droit de rétractation</li><li>des conditions suspensives (obligatoires ou optionnelles selon chaque situation)</li><li>la date du transfert de propriété (et celle de la jouissance du bien)</li><li>le prix du bien (prix net vendeur), et les modalités de paiement</li><li>et, enfin, les charges annexes (frais d'agence immobilière, frais de notaire).</li></ul>



Certains documents doivent être mis en annexes du compromis de vente par le vendeur. Cela doit permettre à l’acheteur de connaître tous les éléments importants concernant le bien avant de s’engager à l’acheter face au vendeur.



Lorsque vous passez par un notaire pour rédiger le compromis de vente, le <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/compromis-de-vente-aupres-dun-notaire-quelles-sont-les-pieces-a-fournir">vendeur devra directement lui fournir certaines pièces</a> :



<ul><li>les dossiers de diagnostics techniques (notamment concernant l'amiante, le plomb, le gaz, les termites, les mérules, l'électricité, et les risques naturels, miniers et technologiques)</li><li>et si le lot se situe au sein d’une copropriété, des documents relatifs à l’organisation de l’immeuble (règlement de copropriété, carnet d’entretien de l’immeuble, état descriptif de division, procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années).</li></ul>



<h2 id="compromis-de-vente-et-retractation">Compromis de vente et rétractation</h2>



⏳ Dans le cadre d'un compromis de vente, l'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de dix jours qu'il peut exercer sans avoir besoin de justifier d'un motif particulier.



Tout acheteur particulier qui achète un logement bénéficie de ce <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tout-savoir-sur-le-delai-de-retraction-apres-un-compromis-de-vente">délai de rétractation</a>, que la transaction soit conclue entre particuliers ou devant notaire. Cela permet à l'acheteur de revenir sur sa décision sans aucune pénalité.



Le vendeur, quant à lui, ne bénéficie pas de ce droit. Une fois le compromis signé, il est engagé à l'égard de l'acheteur et ne peut pas revenir sur sa décision.



Si vous souhaitez vous rétracter, il vous suffit d'adresser un courrier à votre vendeur en recommandé avec accusé de réception l'informant de son souhait de renoncer à la vente. En revanche, si vous ne le faites pas dans les dix jours prévus, vous serez définitivement engagé.



Attention ⚠️ : si le dixième jour du délai tombe un jour férié, la fin du délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. En revanche les jours fériés compris dans la période des dix jours sont décomptés normalement.



👉 Notez que si l'acquéreur se rétracte, il doit quand-même s’acquitter des frais de rédaction auprès du notaire&nbsp;: ce dernier doit être rémunéré pour le travail de rédaction qu’il a réalisé.



<h2 id="compris-de-vente-quel-prix">Compromis de vente notaire : quel prix ?</h2>



💰 Lorsque vous faites appel à un notaire, ce dernier vous demandera le paiement de frais de notaire. Ces frais varient entre&nbsp;150 € et 300 €&nbsp;pour la rédaction d’un compromis de vente.



Il faut donc prévoir la partie <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/compromis-de-vente-qui-doit-payer-les-frais">qui doit s'acquitter des frais dans le cadre d'un compromis de vente</a>. Ces frais doivent en principe être&nbsp;pris en charge par la personne qui achète le bien immobilier. Néanmoins, une autre répartition des charges peut être établie en cas&nbsp;d’accord&nbsp;avec le vendeur.



💡 Bon à savoir : contrairement à la promesse de vente, le&nbsp;compromis de vente&nbsp;ne doit pas obligatoirement&nbsp;être enregistré auprès des services fiscaux, mais on peut faire le choix de le faire enregistrer. C’est pour cette raison que le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu’il est signé sous seing privé ou dans une agence immobilière.



<h2 id="compromis-de-vente-entre-particuliers">Compromis de vente entre particuliers</h2>



Pour réaliser un compromis de vente, vous disposez de deux possibilités différentes :



<ul><li>vous pouvez faire un acte sous seing privé, c’est-à-dire un acte que vous rédigez ensemble avec votre cocontractant ou avec votre agent immobilier sans avoir recours à un notaire</li><li>vous pouvez également faire appel à un notaire, pour que ce dernier vous rédige un compromis de vente notarié.</li></ul>



Ces deux possibilités engendrent des&nbsp;conséquences équivalentes.



La <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/signer-un-compromis-de-vente-sans-notaire-ce-quil-faut-savoir">rédaction d’un compromis de vente sans notaire</a> n’est pas soumise à des règles de formalisme particulières. Néanmoins, il devra contenir certains&nbsp;éléments indispensables&nbsp;au bon déroulement de la vente.



En particulier, il faudra veiller à faire mention des éléments suivants :



<ul><li>la&nbsp;désignation des parties&nbsp;avec leurs coordonnées</li><li>la&nbsp;description précise du bien&nbsp;(comprenant notamment les parties habitables, le terrain, les annexes, les parties communes et les références cadastrales)</li><li>l’existence d’un&nbsp;droit de rétractation&nbsp;qui obligatoirement d’une durée d’au moins 10 jours</li><li>la prise en charge des&nbsp;frais supplémentaires&nbsp;(et notamment des frais d’agence, le cas échéant)</li><li>l’ensemble des&nbsp;mentions légales</li><li>le détail du&nbsp;plan de financement&nbsp;que prévoit l’acheteur</li><li>le&nbsp;prix exact du bien&nbsp;tel qu’il sera à régler au jour de la signature de l’acte de vente</li><li>la&nbsp;situation du logement, relativement à ses servitudes, ses hypothèques, sa situation locative, etc.</li></ul>



Attention&nbsp;⚠️ : en principe, il s’agit donc d’un engagement définitif à la vente de la maison. Ainsi, une&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/est-il-possible-dannuler-un-compromis-de-vente">annulation du compromis de vente</a>&nbsp;n’est possible que dans certains cas particuliers.

Signer un compromis de vente chez un notaire : ce qu'il faut savoir

Le compromis de vente est un avant-contrat entre un acheteur et un vendeur. Pourquoi confier sa rédaction à un notaire ?On vous explique !

Agathe Andorin

https://ekie.co/fiches-pratiques/signer-un-compromis-de-vente-chez-un-notaire-ce-quil-faut-savoir

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L'ESSENTIEL



<ul><li>Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Il vous permet notamment de transmettre, après votre décès, vos biens à un ou plusieurs bénéficiaires.</li><li>Vous pouvez faire appel à un notaire pour rédiger votre testament. Dans cette hypothèse, vous devrez payer des frais de notaire, notamment au titre de la rédaction et de la conservation de l'acte.</li><li>Dans le cadre d'une succession, le partenaire pacsé n'a pas la qualité de conjoint successible. Ainsi, si vous souhaitez léguer une partie de votre patrimoine à votre partenaire, vous pouvez rédiger un testament en ce sens.</li></ul>
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Le&nbsp;testament&nbsp;est un écrit par lequel une personne majeure prend des décisions et précise ses volontés pour la période qui suivra son décès. Vous pouvez rédiger ce document seul, ou solliciter les services d'un notaire.



Quels avantages présente la rédaction notariée d'un testament ? Cette prestation a-t-elle un coût ? Pas d'inquiétude, on vous dit tout sur la rédaction d'un testament par un notaire !



<h2 id="testament-quel-modele-choisir">Testament : quel modèle choisir ?</h2>



Une personne peut décider de rédiger ses dernières volontés grâce à un testament. Rédiger ses dernières volontés par testament permet d’avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en prévoyant de lui transmettre à son décès tout ou partie de son patrimoine.



🖋 Il existe&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quelles-options-pour-votre-testament">plusieurs options pour rédiger votre testament</a>. En effet, celui-ci peut être :



<ul><li>olographe</li><li>authentique</li><li>ou encore mystique.</li></ul>



Voici un tableau récapitulatif des différents types de testaments :



<figure ><table><thead><tr><th data-align="center">Type de testament</th><th>Particularités</th></tr></thead><tbody><tr><td data-align="center"><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/testament-olographe">Testament olographe</a></td><td>• Un testament olographe est un testament entièrement écrit, daté et signé de la main de son auteur, le testateur. • Il n’y a&nbsp;donc aucune forme à respecter&nbsp;: le&nbsp;recours à un notaire n’est pas obligatoire. • Ce type de testament n’occasionne&nbsp;pas de frais&nbsp;et est&nbsp;facilement révocable. En effet, il suffit de le détruire ou d’en écrire un nouveau. Le testament le plus récent annule et remplace le précédent.</td></tr><tr><td data-align="center"><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/testament-authentique">Testament authentique</a></td><td>• Pour rédiger un testament authentique, l’intervention d’un notaire est nécessaire. Il faut donc payer cette prestation. • Le testateur va&nbsp;dicter le contenu&nbsp;du testament à un notaire qui retranscrit par écrit ses paroles. • Comme il est établi par un notaire, il ne peut être que très difficilement contesté.&nbsp;Il est donc sécurisé.</td></tr><tr><td data-align="center"><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/testament-mystique">Testament mystique</a></td><td>• Ce dernier type de testament est&nbsp;un document&nbsp;écrit par le testateur&nbsp;même ou par un tiers&nbsp;et remis sous&nbsp;enveloppe cachetée et scellée à un notaire. • Il est possible d’écrire un testament mystique&nbsp;à l’ordinateur ou à la main. • Les&nbsp;volontés et dispositions inscrites&nbsp;dans le testament mystique doivent&nbsp;rester&nbsp;secrètes&nbsp;et donc&nbsp;inconnues&nbsp;des héritiers&nbsp;jusqu’au décès du testateur.</td></tr></tbody></table></figure>



<h2 id="quel-prix-pour-faire-un-testament-chez-notaire">Quel prix pour faire un testament chez un notaire ?</h2>



💶 Organiser la répartition d’un&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/heritage-tout-savoir">héritage</a>&nbsp;a un coût.



En effet, les frais de notaire pour un testament authentique comprennent :



<ul><li>la rédaction du testament</li><li>son enregistrement au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</li><li>et la conservation du document.</li></ul>



Comme le testament olographe ne nécessite pas de rédaction par un notaire, seuls les testaments authentiques et mystiques engendrent effectivement le paiement d'<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/emoluments-de-quoi-sagit-il">émoluments</a>. Néanmoins, il est possible de payer des frais de garde pour un testament olographe.



💡 Bon à savoir : l’émolument&nbsp;correspond à la somme perçue par le&nbsp;notaire&nbsp;ou par un avocat en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.



Ainsi, voici un tableau récapitulatif des émoluments occasionnés par la rédaction d'un testament chez un notaire :



<figure ><table><thead><tr><th data-align="center">Type de testament</th><th data-align="center">Frais de rédaction (hors TVA)</th><th data-align="center">Frais d'ouverture et de description (hors TVA)</th><th data-align="center">Frais de garde avant le décès (hors TVA)</th></tr></thead><tbody><tr><td data-align="center">Testament olographe</td><td data-align="center">Pas de frais</td><td data-align="center">26,41 €</td><td data-align="center">26,41 €</td></tr><tr><td data-align="center">Testament authentique ou mystique</td><td data-align="center">113,19 €</td><td data-align="center">54,60 €</td><td data-align="center">54,60 €</td></tr></tbody></table></figure>



<h3 id="frais-douverture-de-testament-chez-un-notaire">Frais d'ouverture de testament chez un notaire</h3>



À la suite du décès du testateur, l’ouverture de son testament&nbsp;permet ainsi de révéler ses dernières volontés à ses héritiers.



💶 Cette ouverture de testament a un coût qui varie selon le type de testament&nbsp;:



<ul><li>il est de&nbsp;26,41 euros&nbsp;pour un testament olographe</li><li>et de&nbsp;54,60&nbsp;euros pour un testament authentique ou mystique.</li></ul>



À chaque ouverture de testament, le notaire dresse sur-le-champ un procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament. Ce document doit effectivement préciser les circonstances du dépôt.



Le notaire doit donc consigner plusieurs éléments impératifs dans ce procès-verbal :



<ul><li>les conditions dans lesquelles le testament lui est parvenu</li><li>mais aussi son contenu exact</li><li>et, enfin, son apparence.</li></ul>



🗂 Ce procès-verbal restera, par la suite, dans les archives du notaire (appelées « minute ») avec l’original du testament.



Un héritier, même exhérédé, (c'est-à-dire déshérité de la quotité disponible) a la possibilité de demander une copie authentique du procès-verbal d’ouverture du testament.



<h2 id="testament-et-notaire-dans-le-cadre-dun-pacs">Testament et notaire dans le cadre d'un PACS</h2>



Quand le défunt n’a pas fait de testament, le règlement de sa succession diffère selon qu’il était marié ou non. S’il était marié, son conjoint a alors la qualité de&nbsp;conjoint successible.



💍 S’agissant du conjoint survivant du défunt, il n’existe donc de droit à la succession que dans l’hypothèse du&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/mariage">mariage</a>.



Par conséquent, dans le cadre d’une succession, le partenaire pacsé&nbsp;et le concubin n’ont pas la qualité de conjoint survivant successible. Ainsi, ils n’ont aucun droit sur la succession, sauf volonté contraire du défunt dans le testament.



💡&nbsp;Bon à savoir&nbsp;: toutefois, tout conjoint survivant, même sans qualité d’héritier, dispose d’un droit temporaire à la&nbsp;jouissance&nbsp;gratuite du logement occupé, à titre de résidence principale pendant 1 an à compter du décès.



Le testament va effectivement permettre de préciser la qualité d’héritier du partenaire et de fixer les modalités de transmission du patrimoine existant.&nbsp;De fait, deux situations sont à distinguer :



<ul><li>en l’absence d’enfant, il est possible de léguer la totalité de votre patrimoine à votre partenaire pacsé</li><li>au contraire, s’il y a des enfants, le legs est limité à la <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-quotite-disponible-definition-et-fonctionnement">quotité disponible</a>, représentant au maximum la moitié de la succession.</li></ul>



💡 Bon à savoir : en désignant votre partenaire de PACS comme héritier dans votre testament, cela l’exonère totalement des droits de succession, quel que soit le montant de l’héritage.&nbsp;



Attention&nbsp;⚠️ : il ne sert à rien d’introduire des dispositions testamentaires dans la convention de PACS.&nbsp;En effet, elles seront réputées nulles. Par conséquent, seul un vrai testament pourra faire effet.

Rédiger son testament chez un notaire

Il est possible de faire appel à un notaire pour rédiger son testament. Quels sont les avantages de cette prestation ? On vous dit tout !

https://ekie.co/fiches-pratiques/rediger-son-testament-chez-un-notaire

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L'ESSENTIEL



<ul><li>Une vente immobilière nécessite l'accomplissement de nombreuses formalités, pour lesquelles il est parfois nécessaire de faire appel à un notaire. </li><li>Le notaire a une obligation d'information et de conseil : il doit vous indiquer toutes les formalités à accomplir et vous avertir d'éventuels risques qui pourraient mettre en péril votre projet. </li><li>L'obligation du notaire vaut tant à l'égard du vendeur que de l'acquéreur : il est impartial et ne peut pas avantager l'une des deux parties. </li><li>Un notaire suffit donc en principe lors d'une vente immobilière. Néanmoins, il est possible de faire appel à deux notaires distincts, qui se partagent alors les tâches.</li></ul>
</div></div>



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Le rôle d'un notaire dans le cadre d'une vente immobilière est essentiel : effectivement, il a un rôle juridique à jouer, en ce qu'il accomplit un certain nombre de formalités, mais il doit surtout jouer un rôle de conseil, et vous informer sur tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer ! Voilà en quoi consiste exactement le rôle du notaire lors de la vente d'une maison.



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<iframe title="Vente de maison : quel est le rôle du notaire ? - Le droit en clair par Ekie" width="640" height="360" src="https://www.youtube.com/embed/tFV4XaOsHA0?feature=oembed" frameborder="0" allow="accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture" allowfullscreen></iframe>
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<h2 id="vente-immobiliere-quelles-demarches">La vente immobilière : quelles démarches ?</h2>



<h3>La préparation de la vente</h3>



🏡 Une vente immobilière est une décision importante et lourde de conséquences, ce pourquoi elle ne doit pas être prise à la légère. Ainsi, un certain nombre de formalités doivent être accomplies avant de pouvoir finaliser définitivement une vente. 



Certaines de ces formalités doivent être effectuées en partie par l'acheteur du bien (par exemple : la recherche de moyens financiers), alors que d'autres peuvent être prises en charge par le notaire. 



En tant que vendeur, vous devez à votre tour rassembler dès que possible les documents à remettre à l'acheteur et faire réaliser le dossier de diagnostics techniques. Il s'agit effectivement de documents que vous allez devoir présenter aux acquéreurs potentiels qui s'intéressent à votre logement, mais surtout que vous allez devoir remettre au notaire au moment de la vente définitive. 



Effectivement, une fois que vous avez trouvé un acheteur, vous devez faire appel à un notaire afin de pouvoir entamer les démarches suivantes. 



<h3>La signature de l'acte</h3>



Le notaire vous convoque ensuite, avec l'acheteur du bien, afin de vous conseiller sur différents éléments de la vente et vous informer sur le déroulement et les conséquences de la vente. 



✍️ Ensuite, l'acte de vente devra être signé. Pour que la signature soit possible, le notaire prend contact avec la banque de l'acheteur, afin de débloquer le prêt. C'est effectivement au notaire qu'est, en principe versé le prix du bien. À son tour, le notaire vous reverse les fonds une fois l'acte de vente définitif signé.



<h3>Formalités de publicité</h3>



🔍 Après la signature de l'acte de vente définitif, le notaire : 



<ul><li>remet à l'acheteur une attestation de propriété</li><li>transmet l'acte de vente définitif au service de la publicité foncière. </li></ul>



Ce n'est qu'une fois cet acte effectué que l'acheteur obtiendra le véritable titre de propriété. Cette procédure dure généralement entre 3 et 4 mois. 



En tant que vendeur, vous ne recevez pas de titre officiel. Cependant, vous pouvez demander à votre notaire de vous remettre une copie de l'acte de vente. L'original, que l'on appelle la « minute », sera conservé par le notaire. 



Attention ⚠️ : le notaire ne vous remet généralement pas immédiatement le prix de vente. Effectivement, il vous le verse seulement deux ou trois semaines après la vente, par virement. Néanmoins, si vous avez besoin des fonds plus rapidement, pensez à prévenir votre notaire à l'avance, afin qu'il prépare un virement plus rapide.



<h2 id="notaire-et-immobilier">Le notaire et l'immobilier</h2>



<h3>Pourquoi faire appel à un notaire ?</h3>



💪 Dans le cadre des transactions immobilières, le notaire dispose de différents pouvoirs qui pourront vous être d'une grande aide. En particulier, il :



<ul><li>vérifie le titre de propriété du bien, que vous devez lui fournir</li><li>vérifie le bon établissement et la validité des diagnostics obligatoires</li><li>sécurise les transactions avec l'acheteur, notamment à l'aide du service de la publicité foncière</li><li>conseille les parties sur d'éventuels contretemps et sécurise la vente face à l'administration, par exemple, il : <ul><li>adresse à la mairie la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) pour purger l'éventuel droit de préemption de la commune</li><li>demande en mairie un certificat d'urbanisme pour vérifier que le bien n'est pas grevé de charges ou servitudes de nature à rendre le bien inutilisable</li></ul></li><li>rend la vente opposable aux tiers également (c'est-à-dire à toutes les personnes n'ayant pas signé le contrat.</li></ul>



Il s'assure donc du bon déroulement de la vente. En particulier, il a un devoir de conseil, qui lui impose de vous donner toutes les informations importantes afin d'éviter d'éventuelles mauvaises surprises après la signature de la vente ! 



<h3>Les frais de notaire</h3>



Lorsque vous faites appel à un notaire, vous devez lui verser certains frais, et en particulier ce que l'on appelle <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/emoluments-de-quoi-sagit-il">les émoluments du notaire</a>. Ces émoluments correspondent à la somme perçue par le&nbsp;notaire&nbsp;en contrepartie de sa prestation. Il est important de noter que ces frais sont réglementés par un barème, et ne peuvent pas être librement déterminés par le notaire. 



Vous devrez en particulier vous acquitter des <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/droits-de-mutation-definition-et-calcul">droits de mutation</a>. Aussi appelés droits d’enregistrement, il s'agit des frais qui accompagnent chaque changement de propriétaire d’un bien immobilier.



Bon à savoir 📝 : lorsque vous <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-beneficier-de-frais-de-notaire-reduits-dans-lancien">achetez un bien dit ancien, ces frais de notaire peuvent faire l'objet d'une réduction</a>. Or, on parle d'un bien ancien à compter du moment où vous n'achetez pas un bien neuf, autrement dit que vous faites construire. 



<h2 id="qui-choisit-notaire-vendeur-acheteur">Qui choisit le notaire&nbsp;: le vendeur ou l'acheteur ?</h2>



En principe, lors d'une vente, un seul notaire est suffisant. Or, ce notaire peut être choisi tant par l'acheteur que par le vendeur : personne n'a le monopole de ce choix. Par ailleurs, si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord avec l'acheteur sur le notaire auquel vous allez faire appel, alors chacun peut faire appel à son propre notaire.



Ce choix du notaire est complètement libre. Effectivement, vous n'êtes pas tenu de choisir un notaire situé dans la même région que celle où se trouve le bien vendu.



Bon à savoir 📝 : le notaire a un rôle de conseil et d'information tant à l'égard de l'acheteur qu'à l'égard du vendeur. Effectivement, il est complètement impartial et ne peut pas chercher à avantager l'une ou l'autre des parties. De plus, lorsqu'un différend vous oppose au vendeur, il ne peut pas le résoudre : il doit se contenter de vous expliquer les solutions qui s'offrent à vous, mais ne peut pas vous imposer d'avoir recours à l'une ou à l'autre de ces solutions. Dans ce cas, vous devez effectivement faire appel au <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tribunal-judiciaire">tribunal judiciaire</a> ou à un avocat. 



Lorsque chacun a fait appel à un notaire différent, les deux notaires deux notaires se partagent, selon des règles bien précises auxquels ils sont soumis : 



<ul><li>les tâches à accomplir</li><li>la rémunération. </li></ul>



📜 Ces règles déterminent notamment lequel des deux notaires va « tenir la plume », c'est-à-dire rédiger l'acte de vente. Ces règles sont obligatoires : vous ne pouvez pas en décider autrement, même avec l'accord de l'acheteur. En général, c'est au notaire de l'acheteur qu'est attribuée cette tâche, car c'est l'acheteur qui a le plus grand intérêt à détenir l'acte de vente.

Vente de maison : quel est le rôle du notaire ?

Vous souhaitez vendre votre maison, mais ne savez pas quelles sont les démarches à faire ? Qui doit choisir le notaire ? On vous explique !

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L'ESSENTIEL



<ul><li>Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous devez vous acquitter de&nbsp;frais de notaire. Si vous achetez un bien ancien, les frais de notaire représentent 7 à 8 % du prix de vente.</li><li>En revanche, en cas d'achat de bien neuf, ces frais seront réduits : ils représenteront 2 à 3 % du prix de vente.</li><li>Un bien neuf est un immeuble dont la construction a été terminée il y a moins de 5 ans, et qui n'a jamais été habité. Si vous achetez un immeuble en cours de construction, il sera également considéré comme un bien neuf.</li></ul>
</div></div>



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Lors d'un achat immobilier, l'acheteur doit payer des taxes et des frais supplémentaires au prix de vente. C'est ce qu'on appelle les « frais de notaire ». Dans le neuf, ces frais s'élèvent à 2&nbsp;à 3&nbsp;% du prix de vente. On parle de « frais&nbsp;réduits » ou « frais&nbsp;de&nbsp;notaire&nbsp;réduits ».



À quelles conditions pouvez-vous bénéficier de cette réduction de frais de notaire ? Comment est calculé le montant de cette réduction ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur les frais de notaire réduits !



<h2 id="frais-de-notaire-dans-le-neuf">Frais de notaire dans le neuf</h2>



Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous devez vous acquitter de&nbsp;frais de notaire. Effectivement, l’aide d’un notaire est indispensable lors d’un tel achat. Plusieurs éléments constituent les frais de notaire :



<ul><li>les taxes départementales et communales</li><li>des frais d'assiette</li><li>la rémunération du notaire, aussi appelée « <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/emoluments-de-quoi-sagit-il">émoluments</a> » : le notaire doit se tenir à un barème lorsqu’il vous facture sa prestation</li><li>et enfin les frais d'enregistrement, aussi appelés « <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/droits-de-mutation-definition-et-calcul">droits de mutation</a> » : votre propriété sur la maison ne sera opposable aux tiers qu’à partir du moment où le notaire procède à la publicité foncière de la vente.</li></ul>



Les frais de notaires représentent donc un certain pourcentage du prix de vente d’un bien immobilier. Dans l'ancien, les frais de notaire représentent habituellement 7 à 8 % du prix de vente.



En revanche, les frais de notaire sont réduits en cas d'acquisitions de logements neufs. En effet, ils s'établissent à 2 à 3 % du prix de vente.



Mais qu'est-ce qu'un logement neuf ? 🤷



🔍 L’<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&amp;idArticle=LEGIARTI000006309299&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid" target="_blank" rel="noreferrer noopener">article 257, I.-2. 2 2° du Code général des impôts</a>&nbsp;donne une définition très précise du logement neuf :



« Sont considérés comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf [des éléments du bâtiment]« 



🏠 Autrement dit, un immeuble neuf peut être issu d’une construction nouvelle, ou de certains travaux.



Il peut s'agir de logements cédés par un promoteur-constructeur :



<ul><li>soit en état futur d’achèvement autrement appelées « vente sur plan »</li><li>soit tout juste achevés et n’ayant pas encore été habités.</li></ul>



Dans cette hypothèse, les frais de notaire seront réduits car ils se limitent à la&nbsp;taxe&nbsp;de&nbsp;publicité foncière&nbsp;et aux émoluments du notaire.



<h2 id="frais-de-notaire-reduits-et-terrain">Frais de notaire réduits et terrain</h2>



Si vous décidez d'acheter un terrain, vous devrez également faire appel à un notaire pour formaliser la transaction. En effet, même s'il n'existe pas encore de logement habitable, une transmission de propriété opère entre le vendeur et l'acheteur.



Dans la cas d’une vente d'un terrain entre particuliers, vous devez appliquer les taux suivants pour calculer vos frais de notaire :



<ul><li>0,814 % à 3,945 % au titre des émoluments (en fonction de la localisation du terrain)</li><li>5,81 % au titre des droits de mutation (ce taux peut sensiblement varier en fonction du département du terrain)</li></ul>



👉 Au total, comptez&nbsp;environ 8 % du prix de vente du terrain constructible, comme pour une vente d'un bien ancien.



🖋 Prenons un exemple ! Imaginons que vous achetiez un terrain à un prix net vendeur de 200 000 €. Vous devrez donc compter :



Taux de frais de notaire applicable x montant de la vente



Cela donne :



8 % x 200 000 € = 16 000 €



Ainsi, vous devrez payer 16 000 € au titre des frais d’acquisition à verser à l’étude notariale au moment de signer l’acte authentique.



💡Bon à savoir : dans une hypothèse en particulier, l’acheteur d’un terrain nu peut bénéficier du&nbsp;taux réduit des frais de notaire, au même titre que l’acheteur d’un bien immobilier neuf. Il faut remplir certaines conditions :



<ul><li>le vendeur du terrain doit être un professionnel</li><li>lors de l’achat du terrain par le vendeur, le vendeur doit avoir payé la TVA</li><li>et, enfin, l’acquéreur doit s’engager à revendre le terrain dans un délai maximum de 5 ans à compter de la signature de l’acte authentique.</li></ul>



Ainsi, l'acheteur bénéficiera du taux réduit de 0,715 % du prix de vente au titre des droits de mutation.



<h2 id="frais-de-notaire-dans-lancien">Frais de notaire dans l'ancien</h2>



L’appellation de «&nbsp;bien ancien&nbsp;» désigne tous les biens existants, même ceux construits depuis moins de 5 ans. Un bien neuf en revanche est un bien qui n’a jamais été habité auparavant, et qui est acheté pour la première fois.



Lorsque vous achetez un bien immobilier ancien, vous devez vous acquitter des frais de notaires classiques. On parle des <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-beneficier-de-frais-de-notaire-reduits-dans-lancien">frais de notaire réduits dans l'ancien</a>. Cela renvoie à :



<ul><li>les émoluments : le barème de fixation de ces émoluments varie en fonction de la nature de l’achat, plus précisément selon qu’il s’agisse d’un bien neuf ou d’un bien ancien</li><li>aux émoluments s’ajoutent des&nbsp;frais de mutation&nbsp;lorsque vous achetez un bien ancien : il s’agit d’une sorte d’impôt sur les ventes de biens immobiliers, que vous devez verser au moment de la signature de l’acte authentique de vente et du paiement intégral du prix de vente chez le notaire</li><li>et diverses taxes.</li></ul>



En additionnant ces différentes dépenses, on s’aperçoit que les frais de notaire représentent environ 7&nbsp;à 8 % du prix d’achat dans l’ancien contre 2&nbsp;à 3 % dans le neuf.



<h2>Barème frais de notaire</h2>



Comme indiqué précédemment, les coûts du notaire sont encadrés : ce dernier ne pourra vous demander qu’une somme déterminée en fonction d’un barème.



Ces frais sont la combinaison des différentes taxes :



<figure ><table><thead><tr><th data-align="center">Élément constitutif des frais de notaire</th><th data-align="center">Taux applicable</th></tr></thead><tbody><tr><td data-align="center">Taxe de publicité foncière</td><td data-align="center">0,715%</td></tr><tr><td data-align="center">Émoluments proportionnels du notaire</td><td data-align="center">De 0,799 % à 3,870 % en fonction du montant de la transaction</td></tr><tr><td data-align="center">Émoluments de formalité</td><td data-align="center">800 € en moyenne</td></tr><tr><td data-align="center">Contribution de sécurité immobilière</td><td data-align="center">0,10 % du prix de vente</td></tr></tbody></table></figure>



🖋 Prenons un exemple ! Imaginons que vous achetiez une maison neuve à 250 000 € TTC. Vous devrez donc payer en plus :



<ul><li>les émoluments notariés équivaudront à 2 394 €</li><li>puis les émoluments de formalités, qui sont en moyenne de 800 €</li><li>la contribution de sécurité immobilière est de 250 €</li><li>et, enfin, la taxe de publicité foncière est de 1 787,5 €</li></ul>



Au total, vous devrez donc payer 5 231,5 € de frais pour la vente de cette maison chez un notaire.

Comment bénéficier de frais de notaire réduits ?

Lors d'un achat immobilier, les frais de notaire seront réduits si le bien est neuf. Comment les calculer ? On vous dit tout !

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L'ESSENTIEL



<ul><li>Vous devez généralement faire appel à un notaire pour le règlement d'une succession. Seuls dans certains cas exceptionnels l'aide d'un notaire n'est pas obligatoire.</li><li>Or, en contrepartie, vous devez verser des émoluments au notaire : il s'agit de frais réglementés, calculés en fonction d'un barème précis. </li><li>Les frais de notaire doivent être partagés entre tous les héritiers, en fonction de la part de chacun.</li><li>Vous disposez d'une option successorale, qui vous autorise à renoncer à la succession. Dans ce cas, vous n'êtes pas tenu de participer aux frais de notaire.</li></ul>
</div></div>



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Lorsqu'une personne décède, elle laisse à ses proches un héritage. Or, pour que la transmission du patrimoine puisse opérer, il est parfois nécessaire de faire appel à un notaire. Dès lors, les héritiers devront régler des frais de notaire, appelés émoluments. Mais quel est le montant de ces frais ? Et comment sont-ils répartis entre les héritiers ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir !



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<iframe title="Succession : quels frais de notaire ? - Le droit en clair par Ekie" width="640" height="360" src="https://www.youtube.com/embed/fflbVVtGDAI?feature=oembed" frameborder="0" allow="accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture" allowfullscreen></iframe>
</div></figure>



<h2 id="montant-frais-succession">Quel est le montant des frais de succession ?</h2>



<h3>Succession et notaire</h3>



Lors du décès d'un proche, la question de l'héritage se pose. Effectivement, le défunt peut vous avoir légué un de ses bien. Or, pour prendre possession de ces biens, différentes formalités sont à accomplir. 



Dans la plupart des cas, vous devez faire appel à un notaire afin que ce dernier vous épaule dans vos démarches.



Bon à savoir 📝 : le recours à un notaire n'est pas toujours obligatoire, certaines <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/succession-sans-notaire-comment-ca-marche">successions peuvent se dérouler sans notaire</a>. Une succession sans notaire n'est néanmoins envisageable que si certaines conditions sont respectées : 



<ul><li>la succession ne doit&nbsp;pas impliquer le transfert d’un bien immobilier</li><li>le montant de la succession doit être de&nbsp;moins de 5 000 euros</li><li>le défunt ne doit&nbsp;pas avoir établi un testament authentique ou mystique (ces deux formes de testament nécessitent impérativement l'intervention d'un notaire)</li><li>le défunt ne doit pas avoir&nbsp;effectué de&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/donation-entre-epoux-comment-fonctionne-la-donation-au-dernier-vivant" target="_blank" rel="noreferrer noopener">donation entre époux</a>.</li></ul>



💰 Lorsque vous faites appel à un notaire, vous devez en contrepartie lui reverser des « émoluments« . Le montant de ces émoluments est réglementé, et doit être déterminé en fonction d'un barème prédéfini. Ce barème est le même pour tous les notaires.



Le montant exact de votre succession dépend donc des circonstances précises, plus particulièrement : 



<ul><li>de la taille du patrimoine</li><li>des biens qui composent ce patrimoine</li><li>du nombre d'héritiers, etc. </li></ul>



🔎 À ces émoluments, qui sont réglementés, s'ajoutent certaines formalités aux tarifs non réglementés&nbsp;(débours, droits et taxes, comme les&nbsp;droits d'enregistrement&nbsp;dus au Trésor public, ou encore la TVA). 



<h3>Montant des émoluments</h3>



S'agissant des émoluments, frais réglementés que vous demandera le notaire lors d'une succession, voilà un aperçu des actes qu'il pourrait être amené à effectuer :



<figure ><table><thead><tr><th>Type d'acte</th><th>Coût de l'acte</th></tr></thead><tbody><tr><td><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/succession-quest-ce-quun-acte-de-notoriete">Acte de notoriété</a></td><td>56,60 € HT / 67,92&nbsp;TTC</td></tr><tr><td>Inventaire</td><td>75,46&nbsp;€ HT / 90,55&nbsp;€&nbsp;TTC</td></tr><tr><td>Certificat de propriété</td><td>lorsque la valeur du bien est inférieure à 3 120 € : 15,09&nbsp;€ (18,11&nbsp;€&nbsp;TTC) lorsque la valeur du bien est supérieure à 3 120 € : 0,484 % HT de la valeur du bien</td></tr><tr><td>Attestation notariée de propriété</td><td>lorsque la valeur du bien se situe entre &nbsp;0&nbsp;€&nbsp;et&nbsp;6&nbsp;500&nbsp;€ : 1,935 % HT de la valeur du bien lorsque la valeur du bien se situe entre 6&nbsp;500&nbsp;€ et 17&nbsp;000&nbsp;€ : 1,064 % HT de la valeur du bien lorsque la valeur du bien se situe entre 17&nbsp;000&nbsp;€&nbsp;et&nbsp;30&nbsp;000&nbsp;€ : 0,726 % HT de la valeur du bien lorsque le bien vaut plus de 30 000 € : 0,532 % HT de la valeur du bien</td></tr><tr><td><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-faire-une-declaration-de-succession">Déclaration de succession</a></td><td>lorsque la valeur du patrimoine est comprise entre 0&nbsp;€&nbsp;et&nbsp;6&nbsp;500&nbsp;€ : 1,548 % HT de l'actif brut lorsque la valeur du patrimoine est comprise entre 6&nbsp;500&nbsp;€ et 17&nbsp;000&nbsp;€ : 0,851 % HT de l'actif brut lorsque la valeur du patrimoine est comprise entre 17&nbsp;000&nbsp;€&nbsp;et&nbsp;30&nbsp;000&nbsp;€ : 0,580 % HT de l'actif brut lorsque la valeur du patrimoine dépasse les 30 000 € : 0,426 % HT de l'actif brut</td></tr><tr><td>Partage de la succession</td><td>lorsque la valeur du patrimoine est comprise entre 0&nbsp;€&nbsp;et&nbsp;6&nbsp;500&nbsp;€ : 4,837 % HT de l'actif brut lorsque la valeur du patrimoine est comprise entre 6&nbsp;500&nbsp;€ et 17&nbsp;000&nbsp;€ : 1,995 % HT de l'actif brut lorsque la valeur du patrimoine est comprise entre 17&nbsp;000&nbsp;€&nbsp;et&nbsp;30&nbsp;000&nbsp;€ : 1,330 % HT de l'actif brut lorsque la valeur du patrimoine dépasse les 30 000 € : 0,998 %&nbsp; HT de l'actif brut</td></tr></tbody></table></figure>



<h2 id="frais-notaire-succession">Qui paie les frais de notaire lors d'une succession&nbsp;?</h2>



🤝 Le frais de notaire sont, lors d'une succession, partagés entre les héritiers. Effectivement, chacun des héritiers doit régler une partie des frais de notaire, selon la hauteur de sa part dans la succession. 



Par ailleurs, à l'ouverture de la succession, une provision peut vous être demandée. Cette provision est estimée à partir d’une évaluation du coût global de la succession. Il ne s'agit-là que d'une estimation, qui pourra être réajustée pendant le déroulement de la succession.



Bon à savoir 📝 : vous ne souhaitez pas payer les frais de notaire ? Vous avez alors la possibilité de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/renonciation-succession">renoncer à la succession</a> : en renonçant à la succession, vous n'avez pas à payer les frais de notaire. Cependant, lorsque vous renoncez à un héritage, vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier. 



Mais attention, si vous engagez des frais avant d’avoir officiellement renoncé à la succession, ces frais resteront à votre charge. Effectivement, vous ne pourrez pas demander le remboursement de ces frais.



<h2 id="frais-succession-maison">Les frais de succession pour une maison</h2>



Lorsqu'un bien immobilier fait partie de la succession, des frais de notaire spécifiques s'y appliquent. Ces frais sont calculés par tranches, en fonction du prix total du bien immobilier : 



<figure ><table><thead><tr><th data-align="center" scope="col">Tranche</th><th data-align="center" scope="col">Taux</th></tr></thead><tbody><tr><td data-align="center">Entre 0&nbsp;et 6&nbsp;500&nbsp;€</td><td data-align="center">3,870 %</td></tr><tr><td data-align="center">Entre 6&nbsp;500&nbsp;€ et 17&nbsp;000&nbsp;€</td><td data-align="center">1,596 %</td></tr><tr><td data-align="center">Entre 17&nbsp;000&nbsp;€ et 60&nbsp;000&nbsp;€</td><td data-align="center">1,064 %</td></tr><tr><td data-align="center">A partir de 60&nbsp;000&nbsp;€</td><td data-align="center">0,799 %</td></tr></tbody></table></figure>



Comment calculer les frais de notaire dans votre situation ? 🤷 Voici un exemple pour comprendre comment faire !



Vous héritez d'un bien d'une valeur de 110 000 €. Dans ce cas, voilà comment procéder : 



<ul><li>première tranche : (6&nbsp;500&nbsp;€ – 0&nbsp;€) x 3,870 % = 251,55 €</li><li>deuxième tranche : (17&nbsp;000&nbsp;€ – 6&nbsp;500&nbsp;€) x 1,596 % = 167,58 €</li><li>troisième tranche : (60&nbsp;000&nbsp;€ – 17&nbsp;000&nbsp;€) x 1,064 % = 457,52‬&nbsp;€</li><li>quatrième tranche : (110 000&nbsp;€ – 60&nbsp;000&nbsp;€) x 0,799 % = 878,42&nbsp;€</li><li>total : 251,55&nbsp;€ + 167,58&nbsp;€ + 457,52&nbsp;€ + 878,42 = 1&nbsp;335,94 €.</li></ul>



Vous devez, dans cette hypothèse, vous acquitter d'un total de 1&nbsp;335,94 € de frais de notaire pour le bien immobilier duquel vous héritez.

Succession : quels frais de notaire ?

Lorsque vous faites appel à un notaire lors d'une succession, vous devez lui verser des émoluments. Voilà comment les calculer !

https://ekie.co/fiches-pratiques/succession-quels-frais-de-notaire

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Chère Madame, Cher Monsieur, 

Nous comprenons que votre fille a vendu son appartement. Le montant de la vente a été transféré sur son compte bancaire auprès de la Caisse d’épargne. Cependant, la banque exige que votre fille achète une carte bancaire afin de procéder au transfert de cette somme d’argent vers un autre compte.

Vous souhaitez savoir si elle a le droit de formuler une telle exigence. 

Tout d’abord, notez que les établissements bancaires français ont récemment durci leur réglementation en matière de virement entre différents comptes. 

Ainsi, désormais, toute somme d’argent entrant et sortant d’un compte épargne doit transiter par un compte à vue - autrement dit un compte courant ou compte chèques - détenu par le même titulaire.

La conséquence de ce nouvel impératif est qu’il est impossible de détenir un livret d’épargne dans une banque sans que lui soit associé un compte courant support.

Aussi, un certain nombre d’opérations bancaires ne peuvent plus aboutir, notamment les virements entre deux comptes-épargne. Afin de faire transférer une somme d’argent d’un compte à un autre, vous devez la faire transiter par un compte-chèques à votre nom. 

En outre, les virements depuis un compte chèques vers le compte épargne d’un autre titulaire sont désormais interdits. 

Ces nouvelles limitations s’appliquent aux :
- comptes sur livret, fiscalisés et à taux de marché, distribués par les banques de détail ;
- aux comptes à terme ;
- aux produits d’épargne réglementée : le Livret A, le Livret Bleu du Crédit Mutuel, le Livret de développement durable et solidaire (LDDS), le Livret d’épargne populaire (LEP), les Livrets Jeunes et les Comptes d’épargne logement (CEL).

Aussi, en l’espèce, nous conseillons à votre fille de contacter sa banque, et de demander un rendez-vous avec un conseiller bancaire, afin d’obtenir de plus amples précisions sur les modalités de transfert du résultat de la vente de son appartement vers un autre compte. En effet, ces modalités pratiques peuvent diverger en fonction des établissements bancaires. 

Nous restons à votre disposition pour une éventuelle consultation. 

Bien à vous, 
Battikh&amp;Associés

ma fille vient de vendre son appartementle notaire chargé de la transaction a versé le montant de l achat sur  son compte  sa  banque en l  occurence la  caisse  d epargne refuse de mettre cet argent sur le pret en l incitant a prendre la carte bancaire  hors  ma  fille possede déja une carte bancaire auprés d une  autre banque  en  attendant elle  paie les intérets  et tant que  cette  opération n a  pas eue lieu la somme restera sur son compte il  s  agit  là d  un chantage  est ce normal  merci pour votre conseil

Ma fille vient de vendre son appartementle notaire charge de transaction verse

Madame, Monsieur,

Suite à une vente immobilière, vous avez vendu deux parking reçus par l’héritage de votre sœur. L’acte de vente comporte une erreur notifiant le fait qu’il vous reste un parking en votre possession, de ce fait, l’administration fiscale vous a qualifié comme étant propriétaire de ce parking et donc redevable des taxes découlant de cette possession.

Vous voulez savoir quelles sont les modalités pour contester l’acte notarié afin de procéder à sa rectification et ainsi vous permettre de régulariser votre situation auprès de l’administration fiscale pour vous procurer le remboursement de ces paiements. 

I. Concernant la sollicitation du notaire responsable de l’acte de vente ;

L’acte de vente comporte une erreur. Il est donc conseillé de devoir d’abord prendre contact avec le notaire concerné (malgré son départ) où l’office notarial dans lequel il exerçait. Ceci pourra lui permettre de rectifier son erreur lui-même, en sollicitant éventuellement son assurance civile professionnelle.

Cependant, vous avez sollicité l’office notarial concerné sans pouvoir être pris en charge par ce dernier. Il vous reste donc deux solutions : vous rapprocher directement du notaire qui a permis la conclusion du contrat de vente, et, s’il ne fait pas suite à vos demandes, vous êtes en droit de faire un recours. 

Par conséquent, il vous faut absolument vous retourner vers le notaire concerné. L’office notarial ne pourra pas engager sa responsabilité du fait de l’absence de réponse, contrairement au notaire qui a établi l’acte de vente qui, à défaut de régularisation de sa part, peut voir sa responsabilité engagée du fait de l’erreur sur l’acte de vente. 

II. Concernant les solutions en cas d’échec de vos recours ;

Si vos recours n’aboutissent pas, vous pouvez alors vous tourner vers les médiateurs des notaires ou les Présidents de chambres départementales des notaires. En effet, l’article L 612-1 du code de la consommation permet à tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Le statut d’officier public du notaire ne l’exclue pas de cette disposition. 

Ainsi, si vous souhaitez d’abord procéder à un règlement de ce litige gratuitement, vous pouvez faire appel à un médiateur des notaires ou à des Présidents de chambres départementales des notaires pour permettre de régulariser votre situation. 

Si aucune des solutions sus-citées ne vous apporte satisfaction, vous pouvez toujours faire recours auprès du tribunal. 

III. Concernant l’erreur du notaire sur l’acte de vente ;

Sachez que selon l’article 1382 du code civil, « les notaires sont responsables des fautes qu’ils commettent dans l’accomplissement de leur mission et qui causent un préjudice à leurs clients ».

L&#39;appréciation de la faute notariale s&#39;effectue par comparaison avec ce que les juges considèrent être un « bon notaire », c&#39;est-à-dire un « officier ministériel normalement diligent » (Cass. 1e civ. 4 mars 2003 n° 99-18.259 : Bull. civ. I n° 62).

Celui-ci devra par conséquent se conduire « en notaire avisé et en juriste compétent et méfiant » (CA Lyon 1e ch. 31 mai 2001 n° 01-144758). Tout comportement professionnel qui témoignerait de l&#39;absence de ces qualités pourra donc être considéré comme fautif.

Dans votre cas, le notaire a effectué une erreur significative puisqu’il a faussé l’objet même de la vente. Vous avez vendu vos deux parkings et l’acte de vente notifie la cession d’un seul parking. 

Par conséquent, la faute notariale est caractérisée, ce qui va vous permettre d’engager la responsabilité du notaire et de bénéficier d’éventuels dommages et intérêts. 

IV. Concernant l’engagement de la responsabilité du notaire ;

Pour que la responsabilité du notaire soit engagée, il faut que la faute qu’il a commise ait causé un préjudice certain, et non simplement hypothétique, à son client.

En effet, seul un préjudice avéré, consécutif à la faute du notaire, peut être réparé par sa condamnation à des dommages et intérêts.
Si les déclarations erronées et/ou anomalies causent un préjudice à la personne concernée, il faut donc saisir le juge d’une action en responsabilité qui permettra l’octroi de dommages et intérêts et éventuellement faire une demande de rectification de l’acte.

Dans votre situation, le fait d’être soumis aux taxes des impôts fonciers de par l’inscription de votre nom en tant que propriétaire d’un des deux parkings peut constituer un préjudice avéré, consécutif à la faute du notaire puisque l’acte de vente erroné ne désigne la cession que d’un seul parking. 

Ainsi, ceci vous permettra d’obtenir des dommages et intérêts auprès du notaire rédacteur de l’acte de vente. 

Pour rappel, les acquéreurs des deux parkings ne pourront pas voir leur responsabilité engagée ni vous payer des dommages et intérêts, la faute étant imputable au notaire seul, c’est à lui que revient la charge de réparer vos préjudices. 

V. Concernant la régularisation de votre situation au regard de l’administration fiscale ;

En principe, l’acte de vente constitue un acte officiel sur lequel se base l’administration fiscale pour vous réclamer les impôts dus. Ceci lui permet de constituer votre assiette fiscale pour ensuite déterminer les taxes et impôts qui vous incombent. 

Malheureusement, en l’absence de régularisation de l’acte de vente erronée, l’administration fiscale ne pourra pas vous exempter des impôts relatifs à votre statut de propriétaire du parking. 

Il faudra donc leur fournir l’acte de vente corrigé ou bien une décision de justice notifiant la valeur erronée de l’acte de vente pour pouvoir éventuellement vous désengager de ces paiements de taxes liées au parking. 

Pour conclure, si vos démarches auprès du notaire rédacteur de l’acte de vente n’aboutissent pas, vous pouvez faire appel à un médiateur de notaires ou à des Présidents de chambres départementales des notaires pour régler ce litige à l’amiable et gratuitement. Vous pouvez également faire un recours auprès du Tribunal à l’encontre du notaire pour contester l’acte de vente erroné, permettre sa régularisation et aussi, vous voir attribué des dommages et intérêts du fait du préjudice subi suite à la faute notariale. L’administration fiscale ne pourra prendre en compte l’absence de statut de propriétaire du parking qu’après régularisation de votre situation. 

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches. 

Cordialement, 

Hashtag Avocats

Suite à une erreur de la part du notaire sur l'établissement d'un acte de vente,
il est que porté que je suis propriétaire d'un
parking dont j'aurais hérité de ma soeur à son décès. Les acquéreurs ont bien acheté 2 parkings et non, un seul comme il est mis sur cet acte. de ce fait, ce bien est déclaré aux impôts fonciers comme étant le mien, les taxes me sont adressées ainsi que sa possession.
Les acquéreurs m'ont fait un procès pour prouver
que ce parking est bien le leur mais ne veulent en aucune manière faire faire la rectification de leur acte, le notaire de l'époque est parti et
le remplaçant ne veut pas me recevoir sous des prétextes divers.
Demain , mercredi je vais aux impôts en espérant que j'aurais des conseils pour me sortir de cette histoire. je n'ai pas d'argent pour entamer une action judiciaire étant retraitée seule avec une pension de 1300euros par mois
un loyer de 826 euros. J'ai ce problème depuis 3ans et je ne m'en sors pas toute seule.
Aidez-moi SVP   ou   SOS  comme vous voulez!!!!!!!!!!!
Merci d'avance    Sincères salutations
Je demande le remboursement des sommes payées à leur place , j'ai des justificatifs
des impôts et la réécriture correcte de cet acte de vente. pour ne plus être taxée et
ne plus être enregistrée comme propriétaire de ce bien

Contestation d'un acte notarié erroné

Madame, Monsieur,

Nous comprenons des faits que vous avez récemment acheté un bien immobilier pour lequel vous avez versé une somme d’argent, correspondant à une portion du prix d’achat, qui a été placée sous séquestre chez le notaire. Que ce séquestre a été réalisé dans le but de garantir que des travaux soient effectués par le vendeur au plus tard le 31 décembre. Nous comprenons également que les travaux n’ayant pas été effectués à la date butoir convenue, vous souhaitez récupérer cette somme. Le notaire, quant à lui, tarde à vous rembourser.

Ainsi, vous vous demandez s’il existe un délai prévu pour le versement d’une somme séquestrée.

Vous souhaitez également connaître les recours qui sont à votre disposition pour contraindre le notaire à respecter l’engagement inscrit dans l’acte de vente authentique.

En principe, l’article 1956 du Code Civil définit le séquestre conventionnel comme « le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d’une chose contentieuse, entre les mains d’un tiers qui s’oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir ».

Également, l’article 1960 précise que : « le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime ».

En l’espèce, vous avez déposé une somme d’argent à titre de séquestre en ayant pour but quelle garantisse la réalisation de travaux dans le bien immobilier que vous venez d’acquérir. Mais parce que cette condition ne s’est pas réalisée, vous êtes effectivement en droit de demander le remboursement intégral de la somme versée.

Le délai de demande de remboursement est de 15 jours après la non-réalisation de la condition suspensive pour demander ce remboursement.

Le notaire n’ayant toujours pas versé cette somme d’argent qui vous est due, il vous est possible de recourir à la justice pour le contraindre à réaliser le remboursement qui vous est dû.

Dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas à se mettre d’accord pour débloquer la somme séquestrée, il faudra alors saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une décision de justice ordonnant le déblocage des fonds.

Dans votre cas, il semble que le notaire tarde particulièrement à vous rembourser la somme due, ainsi, si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur ce déblocage de fond par de simples échanges ou négociations, vous êtes en droit de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une décision de justice qui imposera le déblocage des fonds à votre notaire.

Vous réussirez par cette voie à obtenir l’intégralité du remboursement du séquestre. Nous recommandons l’assistance d’un avocat pour mener à bien la procédure.

En espérant que nos conseils juridiques répondront à vos questions, nous restons disponibles pour toutes autres questions ou services juridiques,

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Dans la cadre d’un achat immobilier que nous avons effectué, une somme (une portion du prix d’achat) a été placée sous séquestre chez le notaire vendeur, lors de la signature de l’acte authentique, pour garantir que des travaux soient bien effectués par le vendeur avant le 31 décembre. 
A cette date du 31 décembre, les travaux n’ont pas été effectués et la somme mise sous séquestre nous revient donc de plein droit (car il n’y a aucun litige sur le fond, les travaux n’ont pas été effectués). Or le notaire vendeur tarde beaucoup à nous verser cette somme, sans explication (il y a peut-être une stratégie avec le vendeur, celui-ci pensant faire les travaux un jour ou l’autre, et nous demander alors de renoncer à cette somme).
- Y-a-t-il un délai légal pour le versement d’une somme séquestrée ?
- Quels recours avons nous pour contraindre le notaire à respecter l’engagement inscrit dans l’acte de vente authentique ?

Réclamation d'une somme séquestrée

Bonjour Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous avez reçu une opposition à partage faite à votre notaire, dans le cadre d&#39;une succession, pour une créance datant de 3 ans dont vous n&#39;aviez pas connaissance.
Vous vous demandez alors de quel recours vous disposez contre une opposition à partage.

En principe, l&#39;opposition au partage est régie par l&#39;article 882 du code civil : &quot;Les créanciers d&#39;un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s&#39;opposer à ce qu&#39;il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d&#39;y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu&#39;il n&#39;y ait été procédé sans eux et au préjudice d&#39;une opposition qu&#39;ils auraient formée.&quot;

La représentation de l’héritier par un avocat est obligatoire pour agir en contestation du partage d&#39;une succession. 

En l&#39;espèce, en raison du peu d&#39;éléments donnés sur la nature de l&#39;action que vous souhaitez engager (action en annulation du partage de succession ou action en complément de partage), nous vous recommandons d&#39;abord de tenter de résoudre ce litige à l&#39;amiable, avec la personne qui vous a envoyé cette opposition à partage.

Dans le cas où la procédure amiable n&#39;aboutit pas, nous vous conseillons d&#39;engager une procédure judiciaire en saisissant le tribunal judiciaire, et de faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions, afin d&#39;assurer la défense de vos droits. 

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Bonjour,
Je recois une opposition à partage faite à mon notaire dans le cadre d'une sucession, pour une créance datant de 3 ans (jugement Tribunal de Commerce) dont je n'avais pas connaissance.
Merci, cdt,

Recours contre une opposition à partage

Madame, Monsieur,

Nous comprenons qu&#39;un notaire a oublié d&#39;annexer un bail commercial lors de la vente d&#39;un appartement en défiscalisation.
Vous cherchez à engager une procédure contre ce dernier,

Notre cabinet peut vous accompagner pour ce contentieux,

Bien cordialement,

Je recherche un avocat pour me représenter contre un notaire qui a oublié d'annexer un bail commercial lors de la vente d'un appartement en défiscalisation ....

Représentation par avocat contre un notaire

Madame, 
Face à un notaire non diligent, il convient d&#39;adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au président de la chambre départementale des notaires en expliquant l&#39;objet de votre démarche.
Vous pouvez d&#39;ailleurs utiliser cet argument auprès du notaire chargé de la succession pour le faire réagir.
De plus, la responsabilité du notaire pourra être engagée si du fait de son inertie un préjudice est causé aux héritiers.
Je me tiens à votre disposition pour tout complément d&#39;information.
Cordialement.
Me BOUHASSIRA 
<a href="mailto:jbouhassira.avocat@gmail.com">jbouhassira.avocat@gmail.com</a>
06.14.37.31.11
01.46.05.60.23

Suite au décès de ma meilleure amie, le 30 avril 2020, je suis devenu le tuteur légal de ses 2 enfants (âgé(e)s de 16 et 12 ans). Ces enfants sont ses seuls héritiers. J’ai démarré de suite les démarches pour la succession, notamment auprès des assurances-vie contractées par la défunte. Or, j’ai besoin d’un acte de notoriété que son notaire tarde à me délivrer. Je l’ai contacté par mail au moins 15 fois. Je lui ai téléphoné, au moins deux fois par semaine, mais à part la première fois, je suis tombé à chaque fois sur la secrétaire qui me promet que le notaire va me contacter mais sans résultat. Je lui ai envoyé une lettre recommandée de mise en demeure. Et toujours rien. Or, j’ai impérativement besoin de ce document pour que les enfants de la défunte bénéficient des assurances de décès, car il y a un délai à respecter pour faire les démarches. Vous comprendrez certainement que je ne suis désemparé.

 Je précise que nous habitons Sète (dans l’Hérault) et que le notaire qui était le notaire de mon amie défunte se trouve à Lillers (dans le Pas de Calais).

Est-ce que vous pourriez me conseiller ?

J'ai besoin d'un acte de notoriété et le notaire ne me répond pas

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question. 

Différents régimes permettent l’achat en commun d’un même bien par plusieurs personnes. Cette possibilité est notamment ouverte aux couples mariés ou pacsés, mais également aux couples en concubinage. 

Les couples en concubinage doivent, pour cela, avoir recours à l’indivision. Chaque acquéreur est alors propriétaire du bien à hauteur de sa contribution financière lors de l’achat. Si l’un des acquéreurs n’apporte pas de contribution financière, il ne pourra pas être propriétaire indivis du bien. 

Or, l’acte d’achat ne peut contenir que le propriétaire du bien lorsqu’il est seul, ou les propriétaires indivis lorsque <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/achat-en-indivision-ce-quil-faut-savoir-avant-de-se-lancer">l’achat a été fait en indivision</a>. 

Attention : si deux conjoints non-mariés et non pacsés se séparent, chacun garde son patrimoine. Une maison qui appartient exclusivement à l’un des deux n’est pas partagée entre les deux concubins. 

Par la suite, l’un des concubins pourra néanmoins faire donation d’une partie de son patrimoine à l’autre concubins. Une telle donation fait néanmoins l’objet d’une lourde imposition. 

Pour plus d&#39;informations, n&#39;hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L&#39;équipe Avostart

Bonjour, 

Mon conjoint et moi-même venons de signer une offre d'achat pour une maison. 

Il apporte 100 % de l'apport et contractera en son nom le prêt bancaire. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. 

Je n'ai pas les moyens d'investir dans l'achat de ce bien et mon profil financier ne permets pas d'apparaitre sur l'offre de prêt mais j'aimerai apparaitre sur l'acte d'achat. Sans rien apporter est-ce possible ? Notre notaire refuse de mettre nos 2 noms si je n'apporte rien. 

Je vais participer au quotidien aux frais courants, paiement des charges et à l'entretien de la maison + participation sur un compte commun pour le prêt. 

Quelle solution peut-on trouver pour que nous soyons tous les deux indiqués sur l'acte d'achat ? En cas de séparation que vais-je récupérer si la maison est vendue ? 

Merci

Comment figurer sur l'acte d'achat d'une maison sans apport et hors mariage ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000233353&categorieLien=id">décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 d’application de la loi SRU</a> a réformé les informations à fournir lors d&#39;une vente d&#39;un lot de copropriété. 

L&#39;acquéreur d’un lot de copropriété a le droit à une information détaillée sur le bien immobilier qu’il achète. 

Lorsqu&#39;un copropriétaire vend un lot, il doit fournir à l&#39;acquéreur les informations concernant les charges et les éventuels travaux décidés par la copropriété. 

La transmission de ces informations permet alors à l&#39;acquéreur de prendre connaissance des charges financières du bien immobilier.

Ce document s&#39;intitule l&#39;état daté. Et il doit être fourni par le syndic de copropriété au notaire en cas de vente d&#39;un lot de copropriété.

Cependant, aucune date butoir n’est imposée au syndic pour retourner ce document rempli avant un acte de mutation. Cette obligation n’est assortie d’aucune sanction. Pour autant, l’acte de transfert de propriété d’un lot est conditionné à la communication de cet état daté. Par conséquent, si l&#39;acte n&#39;est pas transmis, la vente est retardée. 

Il est donc important que le notaire ou le propriétaire sollicite cet état au plus tôt afin de permettre la vente du bien immobilier. 

Ainsi, il est alors impératif de contacter et relancer le syndic pour que l&#39;acte soit transmis à temps pour la vente du lot de copropriété. 

💡Pour plus d’information sur votre situation, n&#39;hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. 

Prenez soin de vous et de vos proches. 

L&#39;équipe Avostart

Bonjour,

Je vais bientôt signé une vente immobilière. Il manque une pièce demandé par le notaire auprès du syndic bénévole. Elle doit rendre un document pdf concernant la mutation de lot de copropriété disant que je suis bien à jour de toute charge. Hors ce document n'a toujours pas été envoyé. il reste 10 jours avant la date de signature. Quels moyens dont je dispose pour obtenir ce document.
Cordialement.

Notaire

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