Madame, 

En l’espèce, vous êtes séparé du père de votre enfant, votre ancien conjoint a involontairement causé des dommages corporels à votre enfant sans vous en informer. Un signalement auprès du procureur de la République a été réalisé par les médecins des urgences lors de l’hospitalisation de votre enfant. Ce dernier a été placé provisoirement durant l’enquête menée par la brigade des mineurs, le père a avoué être responsable des blessures causées. La garde exclusive de votre enfant vous a été confiée par le juge aux affaires familiales, un suivi de la situation a été effectué par une assistante sociale concluant sur l’absence de danger pour votre enfant au sein de votre domicile. 

En principe, le placement d&#39;un enfant est une mesure de protection qui vise à retirer un mineur de son milieu familial. C&#39;est une mesure exceptionnelle qui n&#39;est prise que lorsque le maintien dans le milieu familial expose l&#39;enfant à un danger. A titre d’illustration lorsque le milieu familial n&#39;est pas en mesure de garantir sa santé (par exemple, absence de soins médicaux), sa sécurité ou sa moralité, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
 Le juge dispose d&#39;un large pouvoir d&#39;appréciation mais il doit motiver sa décision. Le danger doit porter soit sur la santé physique ou mentale du mineur ou sa sécurité (tel un défaut de soins), soit sur sa moralité. En l’absence d’éléments relatifs à de tels dangers, la continuité de l’assistance éducative antérieurement exigée ne saurait être à nouveau mise en oeuvre. 
Dans le cas contraire, la décision du juge des enfants peut faire l&#39;objet d&#39;un appel dans les 15 jours qui suivent sa notification. L&#39;appel doit être présenté devant la chambre des mineurs de la cour d&#39;appel compétente.

En conséquence, le juge pour enfants vous a confié la garde provisoire de votre enfant avant que le juge aux affaires familiales vous accorde la garde exclusive. Votre dossier a fait l’objet d’un suivi auprès d’une assistante sociale compétente. Celle-ci a conclu, après analyse de la situation de votre enfant, de l’absence de danger au sein de votre lieu d’habitation. En l’absence de situation de danger constatée par le juge, la continuité des mesures éducatives dites d’assistances et in fine le placement de votre enfant ne saurait être prononcée. 

Merci, bien à vous.

Bonjour , 

Je me permets de vous contacter pour avoir des réponses a mes interrogations .

- juin 2020 le père de ma fille qui ne l'avait jamais reconnu à souhaité la voir , je lui ai donc confié et il a fait preuve de maltraitance envers elle , il ne me la pas signalé , nous nous sommes retrouvé aux urgences sans que je ne saches quoi répondre aux médecins pour justifier les blessures de mon bébé , les médecins ont donc fais un signalement au procureur  de la république et ma fille a été placé provisoirement le temps de l'enquête , pendant l'audition devant la brigade des mineurs il a reconnu l'avoir faite chuter et ne pas m'avoir prévenu  pour éviter que je l’empêche de voir définitivement notre fille , idem  l'ors de l'audience devant le juge des enfants , ma fille m'a donc été confié provisoirement jusqu’à ce qu'intervienne le JAF qui m'a accordé l'autorité parentale exclusive de ma fille .

entre juin et septembre j'ai eu 3 visites de l'assistante social en charge de notre dossier dont un a mon domicile , le dernier , en septembre avant qu'elle ne rendre son rapport au juge pour enfant , elle m'a alors confié ne pas constater de danger particuliers pour ma fille que je prenais en charges exclusivement seule depuis sa naissance .

une autre audience est prévu d'ici quelques jours devant le juge pour enfant , ma question est la suivante , compte tenu de tout ces éléments pensez vous que la juge puisse ordonner un renouvellement de l'assistance éducative ? un placement ? 

son père sera jugé au pénal bientôt

merci pour votre réponse

Raisons justifiant le placement de son enfant

Bonjour,

En principe, la demande d’émancipation d’un mineur devrait intervenir avec l’accord des deux parents, ou de l’un d’eux. Le juge compétent est le juge des tutelles.

En revanche, un enfant mineur peut, seul, déposer une plainte, s&#39;il est victime d&#39;une infraction. La plainte peut être déposée soit au commissariat, soit par le biais d&#39;une lettre adressée au Tribunal judiciaire de votre domicile. Cette plainte devra exposer clairement les motifs/raisons de celle-ci.

Une fois le signalement intervenu, le Procureur de la république peut, s&#39;il l&#39;estime nécessaire, chargé le service de l’aide sociale à l’enfance de procéder à un examen au domicile du mineur. 
Une fois &quot;l&#39;enquête&quot; terminée, le service peut décider ou non de prendre des mesures nécessaires, dans l&#39;intérêt de l&#39;enfant. 

Bien cordialement.

Bonjour maître, 

j'ai 16 ans et je voudrais me faire émancipée sans l'accord de mes parents, ma situation familiale avec ma mère et mon frère est très compliqué, hier soir, je suis partie de chez moi, je n'en pouvais plus, j'ai reçu plusieurs messages de mon frère disant que si je rentrais chez moi il m'a menacé de me frapper et de me faire interner en hôpital psychiatrique, et que si je ne passait pas par l'hôpital, je ne remettrais plus les pieds chez moi, avec cela, j'ai reçu plusieurs insultes de sa part, et je ne compte pas rentrer chez moi dans un tel environnement, la semaine je suis en internat, et je souhaiterais trouver une solution rapide pour éviter de rentrer chez moi le week-end prochain, je voudrais savoir les droits que j'ai si je ne souhaite plus vivre chez moi et les démarches à entreprendre.

Cordialement.

Émancipation d'un mineur maltraité sans l'accord de ses parents

Bonjour, 

Nous vous remercions pour votre question.

Par téléphone en appelant 119
Ce numéro est destiné à alerter les autorités de toute situation d&#39;enfant en danger ou en risque de l&#39;être (appel gratuit et confidentiel).
Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.

** En contactant les services du département**
- L&#39;aide sociale à l&#39;enfance
- Cellule de recueil des informations préoccupantes 

** En saisissant directement le procureur de la République** : dans les situations d&#39;une exceptionnelle gravité

** En saisissant le Tribunal judiciaire ou de proximité ** 

Quand l&#39;enfant est-il considéré comme en danger ?

Un enfant est considéré comme en danger lorsque certains aspects de sa vie sont gravement compromis ou risquent de l&#39;être :

Santé ou développement physique
Sécurité
Moralité
Éducation ou développement intellectuel
Développement affectif ou social
Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l&#39;être doit signaler les faits.

La personne signalée doit-elle nécessairement être un professionnel ? Il peut s&#39;agir d&#39;un particulier ou d&#39;un professionnel (éducateur, assistante sociale, médecin...).

Attention : Alerter volontairement les autorités sur des faits que l&#39;on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse (5 ans d&#39;emprisonnement et 45 000 € d&#39;amende.).

L&#39;Equipe Avostart

Suite à un signalement et une information préoccupante j'ai reçu à mon domicile il y a plusieurs années la visite d'un éducateur de l'adsea 05. Ce dernier à eu un comportement violent. Dans le cadre de l'action sociale et du droit des familles et des personnes vulnérables quelle est l'article de loi qui peut mettre en cause le comportement d'un éducateur travaillant pour l'ase coupable de violence et harcèlement dans le cadre de son travail?

Comment mettre en cause le comportement d'un éducateur ase ?

Bonjour, 

Nous vous remercions pour votre question. 

Lorsqu’une tierce personne (ex,. instituteur, médecin, voisin, assistance sociale) soupçonne un enfant en danger ou risquant de l’être cette-dernière est dans l’obligation de notifier les autorités. 

Information préoccupante – protection administrative
En vertu de l’art. R226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles, l’information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale pour alerter le président du conseil départemental. 

*Donc, l&#39;information préoccupante est essentiellement un acte administratif et non pas un acte judiciaire. * 

Dans le cas où les services sociaux sont intervenus pour mener une enquête, ils doivent rédiger un rapport d’évaluation. Ce rapport comporte l’ensemble des informations nécessaires à la compréhension de la situation. Sauf situation exceptionnelle, la famille est en droit de connaître le contenu du rapport d’évaluation.

L’évaluation peut conclure à :
• un classement sans suite;
• une mesure de protection administrative ;
• une saisine de l’autorité judiciaire.

*Cependant, la décision d’un classement sans suite de l’information préoccupante n’a pas de caractère définitif ; elle peut être révisée à tout moment et ce jusqu&#39;à ce que la prescription soit acquise. *

Prescription : les cas de maltraitance d&#39;enfant bénéficient de délais de prescription allongés. Par exemple, pour les délits commis sur un mineur, la victime pourra agir jusqu’à ses 28 ans. Le calcul s’effectue à partir de ses 18 ans, puis est ajouté le délai de prescription des délits (10 ans). 

Bon à savoir : Le fait d&#39;alerter volontairement les autorités sur des faits que l&#39;on sait inexacts constitue un délit. Ce délit est passible de sanctions pouvant aller jusqu&#39;à 5 ans d&#39;emprisonnement et 45 000 € d&#39;amende.

Pour obtenir plus d&#39;informations, n&#39;hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. afin d&#39;obtenir une <a href="https://www.ekie.co/assistance-juridique">assistance juridique</a> dans le cadre de vos démarches.

L’Equipe d’Avostart

Bonsoir 
Nous avons eu une convocation pour une information préoccupante de l’école de notre fils pour des propos qu’il a eu pour des violences à domicile.

Après enquête des travailleurs sociaux , cela a été conclu par un sans suite . Aujourd’hui j’ai eu un appel du commissariat pour une convocation pour moi mon mari et mes enfants. Je voudrai savoir d’ici cela est légal après 6 mois de fermeture du dossier ? Et comment cela se déroule t’il ? Que faire ? 
Bien cordialement

Convocation au commissariat pour soupçons de maltraitance sur mineur

Bonjour,

Il est difficile de répondre à votre question sans avoir le dossier sous les yeux mais il est possible de faire appel de la décision dans un délai d&#39;un mois à compter de la signification de la décision par huissier de justice. 

Il importera dans un premier temps de lire attentivement le jugement rendu par le JAF et savoir sur quels points faire appel. Il faut obligatoirement être assisté d&#39;un avocat pour l&#39;appel. 

Les juges de la Cour d&#39;appel compétente reprendront le dossier et jugeront à nouveau soit en confirmant soit en rejetant le premier jugement. 

Cordialement.

Ma fille a déposé une plainte contre le père de son fils de 10 ans, suite à des révélations d'attouchements douteux, répétés par l'enfant aux psy et a la police, et demandé au JAF la suspension provisoire du droit de visite . Le JAF prend ce vendredi une mesure provisoire de visite au père 2 dimanches par mois !!!
L'enfant ne veut surtout pas être seul avec son père.
Comment faire appel de cette décision, d'autant que le père est à Conflans Ste Honorine et l'enfant à Pantin, ces visites se limiteraient à une demi journée en trajets et le reste en confinement avec son père???

Maltraitance sur mineur : Attouchement d'un enfant par son père

Bonjour, 

Si vous souhaitez signaler un enfant qui serait en danger, vous pouvez appeler immédiatement 24H/24 et 7j/7 le 119.

Vous pouvez également faire le point auprès des travailleurs-sociaux telle qu&#39;une assistante sociale. 

Cordialement,

Bonjour 
Nous somme à la rue . Je souhait faire un signalement pour abondant d’enfant

Abandon d'enfant et maltraitance sur mineur

faites un signalement au Procureur de la république ou à l&#39;ASE

Comment aider un petit cousin, qui se fais battre par son père et le mari de celui ci en rigolant, privé de nourriture.  Qui subit harcèlement, moquerie de la part de son père ?
Qui n'a pas de vêtements à sa taille ? 
Que faire quand les gendarmes ne prennent rien en compte(, fugue, coup partout sur le corps) même parole de cet enfant qui dit clairement qu'il se fais taper.?

Maltraite sur mineur : Enfant battue par son père et son mari

Bonjour,

Il est possible, pour les parents, de demander un changement du mode de garde des enfants auprès du juge aux affaires familiales. Pour ce faire, le parent demandeur doit remplir le formulaire cerfa 11530*06 disponible en ligne. Il sera tenu compte par le juge de la volonté et des intérêts des enfants concernés.

En cas d&#39;urgence (par exemple, violences de la part d&#39;un des parents à l&#39;encontre de l&#39;enfant), il est éventuellement possible de saisir le juge en référé par voie de requête, sous réserve de démontrer le caractère urgent de la situation. Si la situation est estimée urgente, l&#39;affaire sera portée au juge dans un délai très raccourci.

Si vous avez d&#39;autres questions, n&#39;hésitez pas à me contacter. 

Bien à vous.

Ma question porte sur mon fils de 16 ans de puis le 25 juin...
Il a été souvent maltraité chez sa mère . Mais sa mere en a la garde exclusive. 
Le jeune ne veut plus rentrer a bordeaux chez sa mere car il s y sent apeuré...
Il est venu en congés chez moi son pere et j ai réussi a l inscrire a un Lycée pret de chez moi...
Desormais sa mere veut lancer la police a mes trousses alord que c est mon fils qui supplie pour ne plus rentrer, quels sont mes droits ?
qu est ce que je risque a vouloir le ga

Maltraitance sur mineur

Parlez à des pros !

Vous avez une question sur le thème
Maltraitance sur mineur ?

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