Loyers impayés

Lorsque votre locataire ne paye plus ses loyers, vous devez suivre une procédure précise afin de les récupérer : cette procédure implique l’intervention d’un juge.

Bon à savoir : vous avez souscrit une garantie de loyers impayés ? Dans ce cas, c’est elle qui prendra en charge tous les loyers impayés. Une telle assurance revient généralement à prix dont le montant correspond un pourcentage compris entre 2,5 et 5% du loyer annuel, charges incluses, en fonction des options souscrites.

En cas de loyer impayé, avant de saisir le juge, vous devez envoyer une lettre de mise en demeure (aussi appelée lettre de relance pour loyer impayé) à votre locataire. L’envoi de cette lettre est très important puisqu’il marque le début d’une action en justice si votre locataire ne réagit pas rapidement.

Si votre locataire n’a pas répondu à votre mise en demeure et que vous souhaitez récupérer les loyers impayés, vous devez vérifier si votre bail contient une clause résolutoire.

Cela nécessite parfois l’intervention d’un huissier. Or, si vous faites appel à un huissier pour une mise en demeure ou une autre démarche amiable, alors les frais d’huissier sont à votre charge. En revanche, si l’huissier intervient afin de saisir le juge, vous avancez les frais, mais le juge pourra condamner votre locataire à les rembourser.

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