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L'ESSENTIEL



<ul><li>Depuis le 1er janvier 2020, l'organisation judiciaire a été complètement modifiée par une réforme. Le but de cette réforme était principalement la modernisation du fonctionnement des tribunaux.</li><li>Désormais, les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une&nbsp;juridiction&nbsp;unique, appelée le&nbsp;tribunal judiciaire.</li><li>Lorsque le&nbsp;tribunal&nbsp;d’instance est situé dans une commune différente, ce dernier devient une chambre détachée du tribunal judiciaire, que l'on appelle tribunal de proximité.</li><li>Lorsque le montant du litige est inférieur à 10 000 €, il sera pris en charge par le tribunal de proximité, sauf pour quelques exceptions prévues par la loi. </li><li>Le tribunal judiciaire peut être saisi par requête (lorsque la valeur du litige ne dépasse pas 5 000 €) ou par assignation. Pour l'assignation, vous devez obligatoirement faire appel à un avocat.</li></ul>
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Depuis le 1er janvier 2020, l'organisation judiciaire a été transformée. Effectivement, depuis cette réforme, les tribunaux d'instance et de grande instance n'existent plus. Ils ont été remplacés par le tribunal judiciaire, unique. Mais quel est l'impact de cette réforme ? Pour quelles affaires ce nouveau tribunal est-il compétent ? Et comment faire pour le saisir ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce qu'il faut savoir sur le tribunal judiciaire. 



<h2 id="tribunal-judiciaire-reforme">Tribunal judiciaire : la réforme</h2>



💡 Depuis le 1er janvier 2020, l'organisation judiciaire a été complètement modifiée par une réforme. Le but de cette réforme était principalement la modernisation des tribunaux : les procédures judiciaires devaient être simplifiées et adaptées aux nouvelles évolutions numériques. 



Par cette réforme, aucun tribunal existant n'a été supprimé. Effectivement, seul l'organisation et l'appellation des tribunaux d’instance et de grande instance ont été modifiés. 



⚖️ Ainsi, les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une&nbsp;juridiction&nbsp;unique, appelé le&nbsp;tribunal judiciaire.



Lorsque le&nbsp;tribunal&nbsp;d’instance est situé dans une commune différente d’un&nbsp;tribunal&nbsp;de grande instance, ce dernier devient une chambre détachée de ce&nbsp;tribunal judiciaire nouvellement formé. Cette chambre détachée, qui constitue une partie intégrante du tribunal judiciaire, est appelée&nbsp;tribunal de proximité.



👉 Le tribunal judiciaire est désormais l'unique tribunal (de première instance – pour <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/faire-appel-jugement-civil">faire appel</a>, d'autres tribunaux peuvent être compétents) en matière civile, pénale, et commerciale. 



Bon à savoir 📝 : cela ne vaut que pour les affaires en matière civile, <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/procedure-penale-vue-densemble">pénale</a> et commerciale qui n'ont pas été attribuées explicitement à une autre juridiction. 



Par exemple, les litiges concernant le droit du travail seront jugés par le <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/conseil-des-prudhommes">conseil de prud’hommes</a> et non pas par le tribunal judiciaire.



<h2 id="tribunal-judiciaire-competence">Tribunal judiciaire : quelle compétence ?</h2>



⚖️ Le tribunal judiciaire a désormais repris les compétences de l'ancien tribunal de grande instance (TGI). La seule différence est la suppression du critère du montant du litige. 



Effectivement, anciennement, le tribunal de grande instance n'était compétent que pour les litiges dont la valeur dépasse 10 000 €, ou qui sont particulièrement complexes pour d'autres raisons. 



💰 Avec le tribunal judiciaire, cette exigence n'existe plus. Effectivement, le tribunal judiciaire sera désormais compétent pour tous les litiges. Cependant, lorsque le montant du litige est inférieur à 10 000 €, il sera pris en charge par le tribunal de proximité, qui est une chambre du tribunal judiciaire. 



De la même manière, le tribunal de proximité reprend les attributions de l'ancien tribunal d'instance, sauf pour ce qui concerne les élections professionnelles et le contentieux des contrats de travail des marins. Effectivement, ces deux champs de compétences reviennent désormais entièrement au tribunal judiciaire. 



🔦 Voilà quelques exemples de litiges qui relèvent, dans la pratique, de la compétence du tribunal judiciaire :



<ul><li>les litiges liés aux successions</li><li>les conflits relatifs à l'état des personnes (filiation, état civil, &#8230;)</li><li>les <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-divorce-contentieux-en-2020">divorces</a></li><li>la propriété immobilière</li><li>les problèmes de voisinages.</li></ul>



<h2 id="comment-saisir-tribunal-judiciaire">Comment saisir le tribunal judiciaire ?</h2>



Lorsque vous souhaitez saisir le tribunal judiciaire, vous devez avant tout identifier lequel des tribunaux judiciaires est compétent pour statuer sur votre litige. 



🔦 Or, cette compétence dépend de la nature de l'affaire. Par exemple :



<ul><li>dans le cadre d'une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/demarches-en-cas-de-deces">succession</a> : le tribunal judiciaire compétent sera celui du dernier domicile du défunt</li><li>en matière de biens immobiliers : le tribunal judiciaire compétent sera celui du lieu où est situé l'immeuble</li><li>dans le cadre d'achats de biens ou de prestations de service : vous disposez d'un choix entre le tribunal du domicile du vendeur ou celui du lieu où le bien a été livré/la prestation de service effectuée</li><li>en matière de réparation d'un préjudice : vous disposez d'un choix entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou celui où le dommage a été subi</li><li>à défaut de règle spéciale : le tribunal judiciaire compétent sera celui du domicile de votre adversaire.</li></ul>



👉 Après avoir déterminé lequel des tribunaux judiciaires sera compétent pour votre litige, vous devez le saisir. La façon dont vous devrez procéder pour cette saisine dépend ensuite de la valeur du litige :



<h3>La requête</h3>



Ainsi, lorsque le montant de la demande n'excède pas&nbsp;5&nbsp;000&nbsp;€, vous pouvez le saisir par requête. Par ailleurs, si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour saisir le tribunal judiciaire, vous pouvez faire une requête conjointe.



Bon à savoir 📝 : servez-vous, pour cela, de ce <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16042.do" target="_blank" rel="noreferrer noopener">formulaire de requête</a> mis à votre disposition par le service public. 



<h3>L'assignation</h3>



Lorsque la valeur de la demande excède 5 000 €, vous devez procéder par assignation. Dans ce cas, il est obligatoire de faire appel à un avocat, qui rédigera pour vous l'assignation. 



Attention ⚠️ : pour déterminer la valeur du litige, vous devrez prendre en compte le montant total de toutes les demandes. S'il vous est impossible de déterminer la valeur du litige, vous devez procéder par assignation.



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<div ><div id="faq-question-1600934521464">❓ Qu'est-ce que le tribunal judiciaire ? Le tribunal judiciaire remplace depuis le 1er janvier 2020 les tribunaux d'instance et de grande instance. Il est compétent pour la plupart des litiges en matière civile, pénale et commerciale, quel qu'en soit le montant. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tribunal-judiciaire#tribunal-judiciaire-reforme">En savoir plus</a> </div> <div id="faq-question-1600934521966">🔎 Pour quelles affaires le tribunal judiciaire est-il compétent ? Le tribunal judiciaire est compétent pour la plupart des litiges en matière civile, pénale et commerciale. Il recouvre le même champ de compétences que les anciens tribunaux de grande instance. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tribunal-judiciaire#tribunal-judiciaire-competence">En savoir plus</a> </div> <div id="faq-question-1600934519743">🤷 Comment saisir tribunal judiciaire ? Le tribunal judiciaire peut être saisi par requête (lorsque la valeur du litige ne dépasse pas 5 000 €) ou par assignation. Pour l'assignation, vous devez obligatoirement faire appel à un avocat. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tribunal-judiciaire#comment-saisir-tribunal-judiciaire">En savoir plus</a> </div> </div>

Le tribunal judiciaire : ce qu'il faut savoir

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La réforme du 1er janvier 2020 a fait apparaître les tribunaux judiciaires, mais de quoi s'agit-il ? Voilà tout ce que vous devez savoir !

Barbara Göller

Le tribunal judiciaire remplace depuis le 1er janvier 2020 les tribunaux d'instance et de grande instance. Il est compétent pour la plupart des litiges en matière civile, pénale et commerciale, quel qu'en soit le montant. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tribunal-judiciaire#tribunal-judiciaire-reforme">En savoir plus

❓ Qu'est-ce que le tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire est compétent pour la plupart des litiges en matière civile, pénale et commerciale. Il recouvre le même champ de compétences que les anciens tribunaux de grande instance. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tribunal-judiciaire#tribunal-judiciaire-competence">En savoir plus

🔎 Pour quelles affaires le tribunal judiciaire est-il compétent ?

Le tribunal judiciaire peut être saisi par requête (lorsque la valeur du litige ne dépasse pas 5 000 €) ou par assignation. Pour l'assignation, vous devez obligatoirement faire appel à un avocat. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tribunal-judiciaire#comment-saisir-tribunal-judiciaire">En savoir plus

🤷 Comment saisir tribunal judiciaire ?

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Cher Monsieur,

Lié par un contrat de prestation de services de photographe, vous n’avez pas été payé par votre cocontractante. Vous vous demandez donc s&#39;il vous est possible d’empêcher l&#39;utilisation des clichés.

En droit français, en vertu de l’article 1106 du Code Civil, « le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres ». C’est-à-dire lorsque chacun des cocontractants doit remplir une obligation en vertu du contrat.

Lorsque l’une des parties ne s’exécute pas, son cocontractant dispose des solutions de l’article 1217 du Code civil à savoir :
-Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
-Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
-Solliciter une réduction du prix ;
-Provoquer la résolution du contrat ;
-Demander la réparation des conséquences de l’inexécution.

L’article poursuit « Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s&#39;y ajouter. »

Concrètement, une partie dont le cocontractant ne s’est lui-même pas exécuté peut refuser d’exécuter son obligation si l’inexécution en cause est suffisamment grave. La suspension de l’exécution de l’obligation par le cocontractant lésé doit être notifiée à l’autre partie le plus rapidement possible par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le créancier d’une obligation peut aussi, après mise en demeure par LRAR, poursuivre son cocontractant pour l’exécution en nature devant le juge judiciaire. Il s’agit de forcer le cocontractant à exécuter son obligation telle qu’inscrite dans le contrat, par le biais d’une décision judiciaire.

Pour ce qui est de la résolution du contrat, cette dernière peut avoir lieu des suites d’une inexécution suffisamment grave par simple notification, ou par une décision de justice.

Concernant la résolution par simple notification, en vertu de l’article 1226 du Code Civil, le créancier doit, sauf urgence, procéder à une mise en demeure préalable du débiteur. Ladite mise en demeure doit préciser qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier pourra résoudre le contrat. Si l’inexécution persiste, le créancier pourra alors notifier la résolution du contrat en précisant les raisons de cette dernière. Cependant, cette résolution est aux « risques et périls » de celui qui l’a mise en œuvre. Le débiteur pourra à tout moment saisir le juge pour contester la résolution, le créancier devra alors prouver la gravité de l’inexécution.

La résolution peut aussi être prononcée en justice. La résolution met fin au contrat et prend effet à la date de la réception de la notification, ou à la date fixée par le juge, sauf clause résolutoire dans le contrat stipulant différemment. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient être utiles que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.

Enfin, l&#39;inexécution offre la possibilité à celui qui en est victime de réclamer des dommages et intérêts. Les dommages et intérêts dus à raison d’un retard de paiement d’une somme d’argent consistent dans l’intérêt du taux légal à compter de la mise en demeure, sans que le créancier ne soit tenu de justifier d’une quelconque perte. Si un préjudice indépendant du retard est causé par la mauvaise foi du débiteur, le créancier peut obtenir des dommages et intérêts supplémentaires.

Ces solutions sont valables sauf à ce que l’inexécution soit justifiée par la force majeure, c’est à dire un évènement échappant au contrôle des parties, imprévisible et irrésistible.

Dans votre cas, sous réserve de l’existence d’un contrat de prestation de services, votre cocontractant n’a pas payé les sommes dues dans le cadre du contrat de prestation de service de photographe qui vous liait. Il a donc commis une inexécution de ses obligations contractuelles.

Vous pouvez donc :

-Le mettre en demeure de s’exécuter sous peine de procéder à la résolution judiciaire, qui obligera votre cocontractant à vous rendre les photographies puisque votre prestation n’a pas lieu d’être sans paiement.

-Si vous n’avez pas encore envoyé les photographies, vous n’êtes pas tenu de le faire et pouvez suspendre l’exécution de vos obligations en vertu de l’inexécution de votre contractant. Dans cette hypothèse, pensez à le prévenir, également par LRAR.

-Poursuivre l’exécution forcée en nature devant le juge judiciaire.

Il est à noter que pour ces différentes solutions vous pourrez toujours demander des dommages et intérêts.

Avant de procéder à n’importe laquelle de ces solutions, n’oubliez pas que pour chacune d’elles, l&#39;envoi d&#39;une mise en demeure de payer par LRAR est nécessaire.

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En résumé, vous pouvez : agir contre votre cocontractant pour qu’il s’exécute ; décider de ne pas vous exécuter ; demander la résolution du contrat ainsi que des dommages et intérêts. Ces solutions sont, hors incompatibilités, cumulables et vous permettent d’empêcher au mannequin d’utiliser les photographies avant tout paiement.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

Hashtag Avocats

Bonjour,
Je n'ai pas été payé par un mannequin pour lequel j'ai réalisé des photographies. Puis-je l'empêcher d'utiliser les clichés ?

Effets du contrat de prestation de service en l'absence de paiement

Madame, Monsieur,

Nous comprenons des faits que vous avez effectué un achat sur internet et que vous n’avez jamais reçu le colis malgré le fait que la plateforme vous indique que la livraison a bien eu lieu.

Vous souhaitez savoir quoi faire. 

En cas d’achat d’un produit sur internet, le vendeur est responsable d&#39;en assurer la livraison à l&#39;adresse communiquée par le consommateur. Selon l&#39;article L. 221-15 du Code de la consommation le vendeur reste responsable de la bonne réception du colis par le client, peu importe qu&#39;il se charge lui-même de la livraison ou qu&#39;il en confie l&#39;exécution à un prestataire tiers.

Lorsque le colis est perdu, le client peut engager la responsabilité du vendeur. Celui-ci peut ensuite se retourner contre le transporteur.

À défaut de réception du colis à la date indiquée par le vendeur ou dans un délai de 30 jours à compter de la commande, le client dont le colis est perdu peut demander la résolution du contrat (article L. 216-2 du Code de la consommation). En outre, le vendeur a l&#39;obligation de le rembourser dans un délai de 14 jours à compter de la demande (article L. 216-3 du Code de la consommation).

En l’espèce, vous avez acheté un produit sur un site internet, mais vous n’avez jamais reçu le colis. Or, la plateforme vous indique que la livraison a bien eu lieu. Il se peut que le colis soit perdu. 

Dans cette hypothèse, vous devez d&#39;abord contacter le service client du site sur lequel vous avez acheté le produit. Si le service client se refuse de vous rembourser ou de mener une enquête afin de savoir où le colis se trouve, vous avez la possibilité de mettre en demeure votre vendeur en lui écrivant une lettre recommandée avec accusé de réception en lui demandant de s&#39;exécuter dans un délai raisonnable (8 jours). Une fois passé ce délai, si le vendeur ne s&#39;est toujours pas exécuté ou a refusé de faire droit à votre demande, vous pourrez alors saisir le médiateur de la consommation compétent (procédure à l’amiable) et ensuite saisir directement le tribunal judiciaire compétent si aucune solution amiable n&#39;aboutit.

Le cabinet Hashtag reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire ainsi que pour vous accompagner dans vos démarches.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Bonjour, je n'ai jamais reçu ma commande à la suite d'un paiement sur un site internet, pourtant la plateforme me  soutient que la livraison a bien eu lieu. Comment faire ?

Achat internet : non-réception de la commande

Madame, Monsieur, 

Vous avez acheté une voiture sur internet à un garage Allemand. Cette dernière comporte de nombreux défauts semblant s’apparenter à des inconformités. De plus, les papiers ne sont pas présents contrairement aux dires du garage, ce qui vous empêche de faire la carte grise. En l’absence de réponse de la part de votre cocontractant, vous aimeriez savoir quels outils sont à votre disposition. 

Les réponses ci-après sont valables sous réserve que le contrat soit soumis à la loi Française.

I/ S’agissant des défauts de conformité :

En droit européen, la garantie légale de conformité est établie par la Directive 99/44/CE du 25 mai 1999. Cette garantie a été transposée en Droit français par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. Dès lors, un bien n’est pas conforme lorsqu’il : 
-Est impropre à l&#39;usage habituellement attendu d&#39;un bien semblable ;
-Ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s&#39;il fonctionne parfaitement (couleur, caractéristiques définies dans le contrat) ;
-Ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous ;
-Présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage ;
-A été l’objet d’une installation qui n&#39;a pas été faite correctement par le vendeur ou d’un manuel ; d’installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l’appareil convenablement.

A contrario, le bien est conforme au contrat dans deux cas définis à l’article L217-5 du Code de la consommation à savoir :
-S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, qu’il correspond à la description donnée par le vendeur et les qualités présentées et qu’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations faites par le vendeur ;
-Ou, s’il présente les caractéristiques définies d&#39;un commun accord par les parties ou est propre à tout l’usage prévu par l’acheteur si cet usage a été porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut demander à ce que le bien soit réparé ou remplacé, sous réserve que la solution choisie ne soit pas impossible ou excessivement coûteuse à exercer pour le vendeur. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l&#39;acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et récupérer une partie du prix. L’acheteur dispose de 2 ans pour agir à compter de la réception du bien. 

En l’espèce, le bien contient de nombreux défauts (problème de liquide de refroidissements, absence d’antenne, pare choc fragile, passages de roues découpés, sièges arrières tâchés) qui semblent ne pas avoir été portés à la connaissance de l’acheteur. 

Vous devez donc vous reporter aux dispositions contractuelles définies avec le vendeur ou, à défaut, à la description qui a été faite du produit par le vendeur avant l’achat, pour vérifier que ces défauts n’ont pas été portés à votre connaissance par le vendeur. En effet, les défauts dont vous faites état ne semblent pas rendre le bien impropre à son usage habituel. En revanche, si le bien ne présente pas les qualités que vous pouvez légitimement attendre eu égard à la présentation faite du bien, ou qu’il ne correspond pas aux dispositions contractuelles, vous pourrez demander à ce que le véhicule soit réparé ou remplacé si ces solutions sont possibles pour le vendeur. À défaut, vous pourrez obtenir un remboursement contre restitution du bien ou une baisse de son prix. 

Sans réponse à votre mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, vous pourrez saisir les juridictions compétentes pour faire valoir vos droits. 

II/ Sur le défaut de livraison des papiers de la voiture

En droit Français, et selon l’article 1603 du Code civil, le vendeur assume « deux obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend ». En cas d’inexécution de l’obligation de délivrance, l’acheteur pourra agir en exécution forcée ou en résolution de la vente. 

Il peut aussi agir en indemnisation d’un éventuel préjudice. Peuvent justifier la résolution de la vente l’impossibilité d’immatriculer le véhicule suite à l’absence de fourniture des documents administratifs. Le vendeur doit en effet fournir à l’acheteur d’un véhicule certains documents, à savoir : 
-le certificat de contrôle technique si le véhicule a 4 ans ou plus ;
-l’ancien titre de circulation (carte grise ou certificat d’immatriculation) avec la mention « vendue ou cédé » ;
-la déclaration de cession du véhicule ;
-une déclaration d’achat en cas de vente du véhicule par un professionnel ;
-le cas échéant, le certificat de garantie commerciale ;
-un certificat de situation administrative de moins quinze jours délivré par la préfecture.

L’acheteur doit présenter ces documents à la préfecture dans le délai d’un mois prévu par l’article R322-5 du code de la route afin de faire établir un certificat d’immatriculation, sous peine d’une mise en fourrière immédiate du véhicule ainsi qu’une amende de 4ème classe. 

En l’absence de livraison, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée. A défaut de réponse satisfaisante de la part du vendeur, l’acheteur pourra agir en exécution forcée de la vente ou demander l’annulation de la vente entraînant la restitution du véhicule au vendeur et du prix à l’acheteur. 

En l’espèce, les papiers n’ont pas été livrés, contrairement à ce qui est avancé par le garage en démontre notamment l’absence de ces derniers sur le bon de livraison. C’est au garage de prouver que la livraison des documents exigés à bien eu lieu. À défaut, l’acheteur pourra agir en exécution forcée ou en résolution du contrat. 

III/ En cas d’absence de soumission du contrat au droit français

Dans le cas où le droit français n’est pas applicable au contrat de vente que vous avez conclu, nous rappelons simplement que l’article L232-3 du code de la consommation dispose que le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l&#39;Union européenne en application de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.

Pour conclure, s&#39;agissant des défauts, vous pouvez, s&#39;ils n&#39;ont pas été mentionnés par le vendeur avant achat vous en prévaloir pour inconformité. Dès lors, vous pourrez demander à ce que le bien soit réparé ou remplacé. À défaut, vous pourrez obtenir un remboursement contre restitution du bien ou une baisse de son prix. S&#39;agissant de l&#39;absence de livraison des papiers, vous pourrez, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, agir en exécution forcée ou en résolution du contrat.

<hr>

En résumé, la loi vous protège contre les inconformités, y compris si le droit applicable n&#39;est pas soumis au droit français car l&#39;Allemagne est un pays membre de l&#39;Union européenne. Dès lors, nous vous conseillons dans un premier temps, l&#39;envoi de lettres de mise en demeure ; et si elles s&#39;avèrent infructueuses, la saisine des juridictions compétentes.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches. 

Cordialement, 

Hashtag Avocats

J ai acheté une voiture par un site internet, j ai payé pour me faire livré la voiture qui vient de Allemagne, le véhicule est arrivé en panne, portes difficile à ouvrir ainsi que le capot. Plus de liquide de refroidissement dans le réservoir, pas de antenne, par choc tient par miracle, les passages de roues sont découper, sièges arrière tâcher. De plus aucun documents, ni carte grise fourni pour faire immatriculé la voiture, sur les dire du garage allemand, les papiers sont dans la voiture, ce qui n'est pas le cas, même sur le bon de livraison c est marqué pas de documents, le garage veut plus répondre, malgré 2 emails de mise en demeure. Mon aide juridique ne peut rien faire. Je sais plus quoi faire

Litige sur un véhicule importé d'Allemagne

Chère Madame, 

Suite à vos précédentes questions et au nouvel élément dont vous nous faites part, nous comprenons que votre créancier est dans l’impossibilité de vous rendre votre matériel. Il vous indique que votre matériel aurait été dérobé. 

Vous souhaitez savoir comment procéder afin de récupérer votre bien ou d&#39;avoir un remboursement afin de procéder à l&#39;achat d&#39;un nouveau matériel. 

Compte tenu de la situation, il semble que le créancier procède à une rétention abusive de votre matériel. Vous avez la possibilité de le mettre en demeure de vous restituer le bien et de procéder ensuite à une demande de restitution en justice éventuellement assortie de dommages et intérêts. 

Une plainte pour abus de confiance peut éventuellement être envisagée. Ce délit est passible d&#39;une amende pouvant aller jusqu&#39;à 375 000 euros et d&#39;une peine de prison pouvant aller jusqu&#39;à 3 ans. 

Nous demeurons à votre disposition pour vous assister dans la suite de vos démarches. 

Bien à vous. 
Cabinet Battikh &amp; Associés.

Bonjour,

Je vous récapitule la situation : 

 il y a environ 3 ans, j'ai pris une demie pension sur un cheval dans des écuries proches d'aix en provence. Ayant été opérée d'un panari, puis d'une sleeve (ablation d'une partie de l'estomac), puis ayant perdu mon travail, je n'avais ni le temps, ni l'argent ni la santé. Etant jeune j'avais peur d'en parler aux propriétaires du cheval, et du jour au lendemain je n'ai plus donné signe de vie. Je leur devais 2 mois de demie pension du cheval (préavis).

L'année dernière je suis retournée vers le monsieur, pour dans un premier temps m'excuser, puis pour leur demander de me rendre mes affaires d'équitation, il m'a précisé que je devais leur donner les sous avant. Je leur ai dit que je reviendrai vers eux dès que j'aurais l'argent.

J'ai enfin pu économiser, et je suis revenue vers le début mars. S'apercevant que monsieur avait bloqué mon numéro de téléphone. Je me suis démenée pour trouver le numéro de madame, je l'ai eu au téléphone, et m'a indiquée qu'elle avait déménagé aux alentours de Bordeaux. Je lui ai proposé de lui faire un virement bancaire de la somme que je leur devais et en plus de payer les frais de ports afin de récupérer mon matériel. Je leur devais moins de 200€, aujourd'hui ils ont en leur possession plus de 1000€ de matériel m'appartenant. Elle m'a dit qu'elle voyait avec son compagnon et qu'on se recontacterait. Je lui ai dit que je lui enverrai un SMS le lendemain...

Au bout d'une semaine sans réponse, j'ai essayé d'appeler, et a ma grande surprise, mon numéro était bloqué. J'ai tenté d'appeler avec le numéro de mon compagnon et sur Whatsapp, mais sans réponse.

Sachant que je n'ai ni son adresse, ni quoi que ce soit, sauf numéro de téléphone.

Hier soir, cette personne m'a répondu par mail, en me signalant que mes affaires lui auraient été dérobées. Une effraction de garage dont elle ne peut être tenue pour responsable et qu'elle est donc dans l'incapacité de me rendre mon matériel. Je lui ai donc demandé un papier de son assurance ou un procès verbal de gendarmerie afin de me prouver que son garage avait été ouvert par effraction comme elle me le signale.

Comment faire pour soit récupérer mon matériel, son qu'elle me rembourse mon ancien matériel afin que je puisse m'en acheter un équivalent ?

Je vous remercie infiniment pour tout.


Vol de biens en rétention : responsabilité du créancier

Cher Monsieur, 

Vous nous indiquez que vous devez faire une action afin d’interrompre le cours de la prescription qui vous empêchera de réclamer la réparation de dommages causés à votre propriété. 

Tout d’abord, vous vous interrogez sur la juridiction compétente, ensuite vous souhaitez savoir si vous pouvez effectuer les démarches vous-même ou si l’assistance d’un avocat est obligatoire. 

Concernant la juridiction compétente, le tribunal judiciaire a été créé suite à la fusion du tribunal d’instance et de grande instance. Il est compétent pour tous les litiges qui n’ont pas été traités par un tribunal spécialisé. 

Dans votre situation, vous devez saisir le tribunal judiciaire. 

Concernant l’aide juridictionnelle, la demande peut être faite avant l’introduction de l’instance ou à la fin d’une procédure pour faire exécuter la décision de justice par exemple. L’aide peut être totale ou partielle. 

En théorie, la garantie défense recours est cumulable avec l’aide juridictionnelle. 

Concernant l’assistance d’un avocat, la représentation obligatoire est prévue dans certaines matières. Lorsque la demande porte sur un montant supérieur ou égal à 10 000 €, les parties sont tenues de constituer avocat. 

Concernant la prescription, l’interruption permet de faire courir un nouveau délai. Une procédure ne peut être interrompue que par une citation en justice, une assignation, un commandement (article 2240 à 2246 du code civil). 

Les éléments en notre possession ne nous permettent pas de vous fournir une étude précise de votre situation, nous vous conseillons vivement de nous revenir en consultation.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire. 

Cabinet Battikh et Associés.

Je dois faire une action qui interrompe la prescription qui m'empêchera, à partir du 21 avril 2021, de réclamer en justice réparation des dommages causés à ma propriété par un constructeur immobilier.
1) Les dégats sont de plus de 10.000 €, plus d'éventuels dommages et intérêts. Je suppose que c'est donc le Tribunal de Grande Instance qui est concerné.
2) Je suis très gêné financièrement en ce moment. Même si mon contrat d'assurance comporte une garantie défense recours, les honoraires qu'elle accepte de payer à ma place représente la moitié de ce que réclame un avocat. Je peux bénéficier de l'aide juridictionnelle, mais n'ai plus le temps de la demander. Elle est pourtant cumulable, parait-il, avec l'intervention de mon assureur.
3) Si je dois donc me passer d'avocat, que puis-je faire SEUL pour interrompre le délai de prescription ? Le Tribunal de Grande Instance impose l'intervention d'un avocat. Pas le Tribunal d'Instance. Est-il par exemple envisageable de faire une action devant lui, puis qu'il se déclare incompétent au titre du montant du préjudice ? La simple intervention d'un huissier pour l'un ou l'autre acte à préciser suffirait-elle pour éviter la prescription ?

Obtenir l'interruption de la prescription d'une action

Chère Madame, Cher Monsieur, 

Vous nous indiquez que dans le cadre d’un recours, vous avez payé votre avocat. Par la suite, nous comprenons que vous avez obtenu l’aide juridictionnelle à 100 %. 

Vous souhaitez savoir que faire suite au refus de votre avocat de procéder à votre remboursement. 

En principe, l’aide juridictionnelle doit être demandée avant toute procédure. Il est de principe, que les sommes engagées avant la demande ne sont pas remboursées. 

L’aide juridictionnelle n’est pas rétroactive. Elle ne couvre pas les frais qui auraient été engagés avant cette dernière. 

Il faudra vérifier avec votre avocat s’il accepte de continuer la procédure et d’accepter l’aide juridictionnelle. Autrement, il faudra vous orienter vers un autre avocat. 

Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information. 

Bien cordialement. 
Cabinet Battikh &amp; Associés

Bonjour, j'ai un litige contre mon avocat pour les honoraires  que j'ai versé 1080€ pour un recours contre l'arrêt de la préfecture qu'ils ont refusé la délivrance de titre de séjour et obligations de quitter le territoire français.j'ai payé mon avocat avant qu'il me demande l'aide juridictionnelle . mais après le tribunal il mon accordé l'aide à 100% .ma question a ce je peux demander le remboursement des honoraires versé au début  a mon avocat ou je n'ai pas le droit.sur tout j'ai écrit au bâtonnier pour ce litige et j'ai la réponse de mon avocat qu'il refuse de me rembourser .je fais Quoi.?? Merci à vous

Octroi de l'aide juridictionnelle après le paiement des honoraires

Madame,

Nous comprenons que vous avez acheté un canapé, le bien est encore sous garantie, toutefois, l’enseigne refuse de prendre en charge le bien litigieux.

Vous avez saisi un médiateur afin de trouver un compromis. Ce dernier semble avoir proposé une solution au litige, solution que les parties sont libres d’accepter ou non. 

En l’espèce, vous indiquez que le médiateur vous a donné gain de cause mais que l’enseigne refuse la prise en charge de votre canapé considérant que le bien n’est pas concerné par la garantie de 5 ans alléguée.

La médiation ayant échouée, vous avez effectivement la possibilité de saisir la justice afin d’obtenir remboursement ou réparation de votre bien. La juridiction compétente semble être le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire compte tenu des sommes en jeu (inférieur ou égal à 10 000 euros). 

Le tribunal est saisi, soit par requête, soit par assignation. Nous vous informons que la requête concerne les sommes en jeu inférieure à 5000 euros. 

La requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire est disponible en ligne : <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16042.do">https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16042.do</a>. 

Sans se prononcer sur un résultat, tout porte à croire que vous pourriez obtenir gain de cause. Avant la saisine de la justice, nous vous conseillons toutefois le renvoi d&#39;une dernière mise en demeure par courrier recommandé avec A/R où vous indiquerez votre intention d&#39;engager une action en justice à l&#39;expiration d&#39;un délai que vous accorderez à l&#39;enseigne pour qu&#39;elle accepte de prendre en charge le canapé.

En sus, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. 

Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information, et nous vous remercions pour la confiance que vous nous accordez.

Bien cordialement, 

Cabinet Battikh &amp; Associés

Bonjour, j ai un litige avec conforama qui refuse de prendre en garanti mon canapé acheté en décembre 2016 et garanti pendant 5 ans malgré l intervention d un médiateur qui à priori m avait donné raison. Ayant travaillé pour cette enseigne j ai une procédure confidentielle de novembre 2016 qui prend en compte le recouvrement. Conforama donne comme argument que cela concernait uniquement les canapés acheté en 2014 et 2015 hors cela n est pas du tout précisé sur ce document. Je souhaite saisir le tribunal, est ce utile ? Comment procéder ? Je souhaite un échange ou une réparation du canapé

Refus de prise en charge d'un produit sous garanti

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous rencontrez un litige à la suite de la résiliation de votre abonnement à la salle de sport.

En effet, vous faites l’objet d’une mise en demeure d’une société de recouvrement qui vous réclame la somme correspondant à 4 mensualités et 50 euros de frais.

Vous souhaitez être éclairé non seulement quant à vos droits, mais également aux conséquences du non-paiement de la mise en demeure de la société de recouvrement.

1/ Concernant la résiliation conformément à la loi Chatel

Tous les types de contrats à tacite reconduction sont soumis à la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dite &quot;loi Chatel&quot;. Elle est précisée et complétée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon »

Cette loi admet que le prestataire a une obligation d&#39;informer le client, au minimum un mois avant la date d&#39;échéance, de sa possibilité de mettre fin au contrat.

Cependant, soyez vigilant. En effet, les formes de cet avertissement ne sont pas décrites formellement. De ce fait, une simple mention sur la facture suffit.

En l’espèce, la salle de sport n’avait pas pour obligation de vous faire parvenir un courrier précis pour vous le rappeler. Il est important de vérifier vos documents et veiller en l’absence de cette mention.

Dans l’affirmative et si votre contrat a effectivement été renouvelé tacitement sans que vous en ayez été averti, vous pourrez effectivement le résilier unilatéralement.

2/ Concernant la mise en demeure de l’agence de recouvrement

Vous avez la possibilité de contester la mise en demeure de la société de recouvrement. Vous pouvez soulever des éléments de forme et de fond.

Nous vous rappelons cependant qu’il est préférable d’être accompagné d’un Conseil afin de ne pas soulever des éléments erronés.

3/ Concernant le refus de répondre à la mise en demeure

Une fois que le délai de réponse est écoulé, la mise en demeure est considérée comme infructueuse. Le prestataire aura la possibilité de saisir le tribunal afin de faire valoir ses droits.

Plusieurs procédures de recouvrement judiciaire sont accessibles après une mise en demeure restée sans réponse : procédure d’injonction de payer, mise en place des saisies d’huissier.

Nous vous recommandons vivement de veiller aux conditions de validité de votre résiliation afin de prendre la décision adéquate. En effet, l&#39;absence d&#39;accusé de réception de votre lettre de résiliation initiale et l&#39;hypothétique absence de mention d&#39;information de fin de contrat alléguée sont des éléments déterminants.

Vous avez également la possibilité de vous rapprocher d&#39;associations de consommateurs ; ou de solliciter le médiateur de la consommation pour envisager une solution amiable.

Nous vous remercions pour la confiance que vous nous accordez.   Nous sommes à votre disposition pour tout complément d’information.

Bien à vous.

Battikh &amp; Associés

Bonjour,
J'ai souscrit à un contrat d'une durée de 12 mois à une salle de sport le 24/05/19 dont la reconduction est tacite. Mon engagement étant terminé, j'ai envoyé une lettre de résiliation (qui n'était pas un recommandé) le 22/09/20 et fait opposition le 27/09/20. La salle de sport ne s'est jamais manifestée.

Le 08/02/21,  c'est-à-dire presque 5 mois plus tard, elle me réclame par e-mail 119,60€ qui ce équivaut à 4 mois d'abonnement parce qu'elle n'a soi-disant pas reçu ma lettre de résiliation et me menace de contentieux. Elle cherche a négocier en ne me faisant payer que 60€ cependant, je refuse car j'estime avoir résilié depuis le 22 septembre 2020.

Par ailleurs, n'ayant pas été informée, par courrier nominatif, tel que le stipule la loi Châtel et la loi Hamon que mon contrat allait se terminer au plus tard 1 mois avant la fin de celui-ci et que j'avais la possibilité de ne pas le reconduire, j'ai cherché à faire valoir ce droit. La loi dit également que, puisse que ce professionnel a manqué à son obligation, il doit me rembourser les échéances payées (119,60€) à partir de la fin de mon contrat (c'est-à-dire à partir du 24/05/20 jusqu'au 22/09/20).

Le 23/03/21, j'ai reçu une mise en demeure d'une société de recouvrement qui me réclame 119,60€ (29,90€ des 4 derniers mois) + 50€ de frais.

Aujourd'hui, (24/03/31) j'ai envoyé un recommandé en stipulant qu'il s'agissait d'un 2ème rappel de résiliation puisque la salle de sport n'a pas pris en compte ma première résiliation. Par ailleurs, dans cette lettre, j'ai réitéré mon droit concernant la loi Châtel et la loi Hamon et réclame également un préjudice de 119,60€ concernant les échéances payés après la fin de mon contrat.

J'aurais souhaité avoir votre avis d'expert et savoir ce que je pouvais faire pour véritablement obtenir gain de cause. Je ne cherche pas à me faire rembourser par la salle de sport mais qu'elle ne vienne plus me réclamer cette somme qui finalement ne lui est pas due. Par ailleurs, je ne sais pas ce qu'il va se passer avec cette mise en demeure de la société de recouvrement, sachant que je refuse de payer car j'estime être dans mes droits.

Je vous remercie grandement d'avance et vous souhaite une très bonne journée.

Cordialement

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