Litiges commerciaux

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Effets du contrat de prestation de service en l'absence de paiement

Bonjour, Je n'ai pas été payé par un mannequin pour lequel j'ai réalisé des photographies. Puis-je l'empêcher d'utiliser les clichés ?

Achat internet : non-réception de la commande

Bonjour, je n'ai jamais reçu ma commande à la suite d'un paiement sur un site internet, pourtant la plateforme me soutient que la livraison a bien eu lieu. Comment faire ?

Litige sur un véhicule importé d'Allemagne

J ai acheté une voiture par un site internet, j ai payé pour me faire livré la voiture qui vient de Allemagne, le véhicule est arrivé en panne, portes difficile à ouvrir ainsi que le capot. Plus de l1

Vol de biens en rétention : responsabilité du créancier

Bonjour, Je vous récapitule la situation : il y a environ 3 ans, j'ai pris une demie pension sur un cheval dans des écuries proches d'aix en provence. Ayant été opérée d'un panari, puis d'une sle1

Obtenir l'interruption de la prescription d'une action

Je dois faire une action qui interrompe la prescription qui m'empêchera, à partir du 21 avril 2021, de réclamer en justice réparation des dommages causés à ma propriété par un constructeur immobilier1

Octroi de l'aide juridictionnelle après le paiement des honoraires

Bonjour, j'ai un litige contre mon avocat pour les honoraires que j'ai versé 1080€ pour un recours contre l'arrêt de la préfecture qu'ils ont refusé la délivrance de titre de séjour et obligations d1

Refus de prise en charge d'un produit sous garanti

Bonjour, j ai un litige avec conforama qui refuse de prendre en garanti mon canapé acheté en décembre 2016 et garanti pendant 5 ans malgré l intervention d un médiateur qui à priori m avait donné rai1

Litige avec une salle de sport

Bonjour, J'ai souscrit à un contrat d'une durée de 12 mois à une salle de sport le 24/05/19 dont la reconduction est tacite. Mon engagement étant terminé, j'ai envoyé une lettre de résiliation (qui n1

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