L'essentiel :
<ul>
 <li style="font-weight: 400;">La justice punitive se fonde sur la perception populaire et historique du droit p&eacute;nal. Elle se concentre sur la punition en tant qu'issue de la proc&eacute;dure.&nbsp;</li>
 <li style="font-weight: 400;">Les chiffres d&eacute;montrent que la justice punitive n'engendre pas de cons&eacute;quences positives. En effet, elle ne diminue pas la d&eacute;linquance et la r&eacute;cidive.</li>
 <li style="font-weight: 400;">La justice restaurative engage un &eacute;change entre coupables d'infractions et victimes. Elle aspire &agrave; leurs procurer &agrave; r&ocirc;le actif en impliquant &eacute;galement la communaut&eacute;.</li>
 <li style="font-weight: 400;">Les mesures de justice restaurative fait appel &agrave; d'autres professionnels, &agrave; savoir m&eacute;diateur et psychologue. Elle engage aussi une dimension &eacute;motionnelle qui est moins prononc&eacute;e dans le proc&egrave;s p&eacute;nal.</li>
 <li style="font-weight: 400;">Pour &ecirc;tre m&eacute;diateur en justice restaurative, il suffit de suivre une formation sur ce sujet. Il ne s'agit pas d'un m&eacute;tier difficile d'acc&egrave;s.</li>
</ul>
<h1 style="font-weight: 400;">La justice restaurative : une alternative au proc&egrave;s classique ?</h1>
<h2>Qu'est-ce que la justice punitive ?</h2>
La justice p&eacute;nale se concentre traditionnellement sur la punition. En effet, la <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/procedure-penale-vue-densemble">proc&eacute;dure p&eacute;nale</a> vise principalement &agrave; tenir l'auteur de l'infraction <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/la-notion-de-condamnation-penale#">responsable de son acte</a>. Lorsqu'on engage les poursuites, le r&ocirc;le du pr&eacute;venu est de suivre le d&eacute;roulement de l'enqu&ecirc;te. Ensuite, il subit les cons&eacute;quences de ses agissements. Dans l'ensemble, il est donc passif.
On per&ccedil;oit la sanction p&eacute;nale comme &eacute;tant un rem&egrave;de &agrave; la soci&eacute;t&eacute;. Le coupable d'un acte ill&eacute;gal est sanctionn&eacute; pour compenser l'atteinte subie par la victime. La peine a aussi une cons&eacute;quence dissuasive puisqu'elle pr&eacute;vient la commission de l'infraction. Cela est d'autant plus &eacute;vident par le fait que des ex&eacute;cutions &eacute;taient encore r&eacute;cemment pratiqu&eacute;e de fa&ccedil;on publique (<a href="https://www.radiofrance.fr/franceculture/17-juin-1939-la-derniere-execution-publique-en-france-5460800">17 juin 1939 - date de la derni&egrave;re ex&eacute;cution publique en France</a>).
Les chiffres montrent que la justice punitive a une incapacit&eacute; &agrave; r&eacute;duire la d&eacute;linquance et la r&eacute;cidive. Ainsi, on constate que des mesures sociales ou de r&eacute;habilitation produisent un meilleur succ&egrave;s. Cela ressort par exemple des exp&eacute;riences de confrontation des coupables d'infractions &agrave; leurs victimes. Ces situations permettent aux auteurs de mettre en perpective leurs actes.
<h3 style="font-weight: 400;">Comment fonctionne la justice restaurative ?</h3>
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029370754">L'article 10-1 du code de proc&eacute;dure p&eacute;nale</a> envisage la justice restaurative depuis le 15 ao&ucirc;t 2014. Elle est diff&eacute;rente de la <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/le-point-sur-la-mediation-penale#">m&eacute;diation p&eacute;nale</a> et elle peut intervenir &agrave; toute &eacute;tape de la proc&eacute;dure p&eacute;nale, sans l'impacter. Elle n'a pas de cons&eacute;quence sur la sanction p&eacute;nale et ses aboutissants ne sont pas communiqu&eacute;s au juge. Au-del&agrave; de la punition, elle permet &agrave; la victime et &agrave; l'auteur de trouver ensemble une solution satisfaisante. La justice restauratirice engage plusieurs cons&eacute;quences remarquables, &agrave; savoir :
<ul>
 <li style="font-weight: 400;">Elle participe &agrave; remettre la victime de son traumatisme en r&eacute;pondant &agrave; ses questions.</li>
 <li style="font-weight: 400;">La victime met en perspective son exp&eacute;rience et comprend notamment les motivations de l'auteur d'infraction.</li>
 <li style="font-weight: 400;">Elle responsabilise l'auteur d'infraction.</li>
 <li style="font-weight: 400;">Le coupable prend du recul vis-&agrave;-vis de ses actes et prend conscience de leur gravit&eacute;. Il peut &eacute;galement compatir au v&eacute;cu de la victime.</li>
 <li style="font-weight: 400;">Elle r&eacute;tablit une harmonie sociale.</li>
 <li style="font-weight: 400;">Les liens soci&eacute;taux affect&eacute;s par l'infraction sont reconstruit puisque la mesure permet le dialogue et le rapprochement.</li>
 <li style="font-weight: 400;">Elle produit un sentiment de s&eacute;curit&eacute; au sein de la soci&eacute;t&eacute;.</li>
</ul>
Concr&eacute;tement, la mesure engage une discussion entre l'auteur d'infraction (vol, discrimination, aggression...) et victime. &Eacute;videmment, un m&eacute;diateur intervient pour garantir de la bonne tenue de cet &eacute;change. Selon les modalit&eacute;s sp&eacute;cifiques, la m&eacute;diation restaurative peut rassembler des d&eacute;tenus, des victimes et membres de communaut&eacute; pendant quelques semaines.
Enfin, la victime choisit volontairement de prendre part &agrave; cette mesure et un psychologue la suit. Il en va de m&ecirc;me pour l'auteur de l'infraction. Il est crucial que sa participation soit volontaire et qu'il n'attende aucune r&eacute;duction de peine ou lib&eacute;ration conditionnelle en retour.
<h3 style="font-weight: 400;">Comment devenir m&eacute;diateur en justice restaurative ?</h3>
La pratique du m&eacute;tier de m&eacute;diateur n'exige pas de passer par un concours comme c'est le cas pour d'autres professions juridiques. Elle ne n&eacute;cessite pas la possession d'un dipl&ocirc;me sp&eacute;cial (bien que cela soit un avantage). Pour information, certaines universit&eacute;s en d&eacute;livrent &agrave; l'issue d'une courte formation et <a href="https://www.justicerestaurative.org/la-formation/#:~:text=Depuis%202011%2C%20l%27Institut%20Fran&ccedil;ais,judiciaire%20de%20la%20jeunesse%2C%20notamment.">l'institut fran&ccedil;ais de justice restaurative</a> et France Victimes tiennent des formations &agrave; ce sujet. Elles ont pour objectif de pr&eacute;parer les professionnels &agrave; l'animation des rencontres restauratives.
Cela dit, le m&eacute;tier de m&eacute;diateur en justice restaurative n&eacute;cessite que :
<ul style="font-weight: 400;">
 <li>Le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/casier-judiciaire-b2-tout-comprendre">bulletin n&deg;2</a> du casier judiciaire ne doit pas comporter mention d'une condamnation, d'une incapacit&eacute; ou d'une d&eacute;ch&eacute;ance ;</li>
 <li>La personne concern&eacute;e ne doit pas avoir &eacute;t&eacute; l'auteure de faits contraires &agrave; l'honneur, &agrave; la probit&eacute; et aux bonnes m&oelig;urs ayant donn&eacute; lieu &agrave; une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, r&eacute;vocation, de retrait d'agr&eacute;ment ou d'autorisation.</li>
</ul>

<ul></ul>

La justice restaurative : une alternative au procès classique ?

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L'ESSENTIEL



<ul><li>En France, tout enfant mineur est considéré comme responsable de l'infraction qu'il a commis, sous réserve qu'il soit capable de discernement.</li><li>Le discernement renvoie à la capacité de distinguer les actes autorisés des actes interdits.</li><li>Un mineur peut être condamné à titre exceptionnel à une peine de prison. Le juge doit alors motiver cette décision.</li><li>Si un mineur est condamné à une peine de prison, il devra aller dans un établissement pénitentiaire pour mineurs ou dans le quartier pour mineurs d'une prison d'adultes.</li></ul>
</div></div>



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En France, il est possible de condamner un mineur à des sanctions pénales s'il est reconnu capable de discernement. Le placement en prison d'un mineur doit être prononcé en dernier recours, suite à l'échec des mesures éducatives.



Votre enfant a été reconnu coupable d'une infraction pénale ? Un mineur reconnu coupable pénalement risque-t-il la prison ? Pas d'inquiétude, on vous dit tout ce que vous devez savoir sur la prison pour les mineurs !



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<iframe title="Comment fonctionnent les prisons pour mineurs ?" width="640" height="360" src="https://www.youtube.com/embed/_PfeO_kkqS4?feature=oembed" frameborder="0" allow="accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture" allowfullscreen></iframe>
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<h2 id="crime-commis-par-un-mineur-quelles-sanctions">Crime commis par un mineur : quelles sanctions ?</h2>



🧸 En France, tout enfant mineur est considéré comme responsable de la contravention, du délit, voire du crime qu'il a commis, sous réserve qu'il soit capable de discernement.



💭 Le discernement renvoie à la capacité de distinguer les actes autorisés des actes interdits. En bref, c'est la faculté de comprendre la gravité de ses actes.



Tout mineur peut rendre des comptes devant la justice. Le juge apprécie alors s'il a agi avec discernement, et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales.



🧑‍⚖️ Le mineur ne peut pas être jugé par un tribunal ordinaire (exemple : <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tribunal-correctionnel-les-points-essentiels">tribunal correctionnel</a>). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur.



Des sanctions éducatives peuvent compléter ou remplacer les sanctions pénales applicables au mineur. Voici quelques exemples de sanctions éducatives :



<ul><li>avertissement solennel</li><li>interdiction (jusqu'à 1 an) de paraître dans certains lieux</li><li>ou interdiction (jusqu'à 1 an) de fréquenter certaines personnes</li><li>confiscation d'objets</li><li>travaux scolaires</li><li>mesure d'aide ou de réparation du dommages</li><li>stage obligatoire de formation civique.</li></ul>



Aussi, il est possible d'incarcérer un mineur si les mesures ou sanctions éducatives sont inefficaces, ou compte tenu de la gravité des faits commis.



En effet, <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/zoom-sur-le-juge-des-libertes-et-de-la-detention">le juge des libertés et de la détention</a> (saisi par le juge des enfants ou le juge d'instruction) peut placer en détention provisoire un mineur.



La détention provisoire d'un mineur doit être exceptionnelle. Le juge doit ainsi constater que le contrôle judiciaire, le placement en centre éducatif ou l'assignation à résidence sont insuffisants.



Enfin, le juge peut aussi prononcer une peine de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-reclusion-criminelle-tout-ce-quil-faut-savoir">réclusion criminelle</a> à l'encontre d'un mineur.



💡 Bon à savoir : le juge qui prononce une peine de prison à l'encontre d'un mineur doit respecter une obligation de motivation spéciale de sa décision.



<h2 id="prison-pour-mineur-a-partir-de-quel-age">Prison pour mineur : à partir de quel âge ?</h2>



Il n'existe pas d'âge minimum pour pouvoir être reconnu coupable d'une infraction. 



👶 Néanmoins, il reste difficile d'imaginer prononcer une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-notion-de-condamnation-penale">condamnation pénale</a> contre un très jeune enfant qui n'a aucune capacité de jugement sur ses actes.



On se base donc sur la notion de « discernement« . Sans discernement, il ne peut pas y avoir de responsabilité pénale. Ainsi, en théorie, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction.



Il faut distinguer deux notions :



<ul><li>la responsabilité pénale est l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction</li><li>la majorité pénale est l'âge à partir duquel on considère l'auteur d'une infraction comme un adulte, ce qui l'empêche de bénéficier de l'excuse de minorité.</li></ul>



Le juge pénal punit moins sévèrement un mineur qu'une personne majeure qui a commis la même infraction. Cet adoucissement de la peine en raison de l'âge du mineur s'appelle&nbsp;l'excuse de minorité.



Ainsi, c'est la notion de majorité pénale qui empêche un enfant d'être jugé comme le serait un adulte à partir de ses 18 ans.



À partir de&nbsp;13&nbsp;ans, et dès lors que les circonstances et la personnalité du mineur l'exigent, les juridictions pour mineurs (tribunal pour enfants et <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/cour-dassises-ce-quil-faut-savoir">cour d'assises</a>) peuvent prononcer de vraies peines.



Il est alors possible que le juge condamne le mineur coupable d'une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/contraventions-delits-crimes-comprendre-infraction-penale">infraction</a> à une peine privative de liberté.



⏱ Un mineur condamné à une peine de prison pourra bénéficier d'une&nbsp;diminution légale de peine&nbsp;en fonction de son âge.



Plus précisément, cela signifie que la durée&nbsp;encourue par un mineur correspond généralement à la moitié de la durée&nbsp;encourue par un majeur.



🖋 Prenons un exemple ! Si c'est la réclusion criminelle à <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-que-la-perpetuite-en-france">perpétuité</a> qui est encourue par un majeur, le maximum encouru par le mineur est de&nbsp;20&nbsp;ans.



<h2 id="quelle-est-la-peine-maximale-pour-un-mineur">Quelle est la peine maximale pour un mineur ?</h2>



En France, la sanction la plus sévère que peut prononcer un juge contre un enfant est la réclusion criminelle.



Comme évoqué précédemment, il faut diminuer de moitié la durée de cette peine par rapport à la peine encourue par un individu majeur. C'est le mécanisme de diminution légale de peine.



⚖️ Cependant, le tribunal peut condamner le mineur à la totalité de la peine de prison prévue pour un adulte. Cette mesure est exceptionnelle. En effet, le juge pourra prendre cette décision si la personnalité de l'enfant et les circonstances de l'infraction le justifient.



Toutefois, si le tribunal décide de sanctionner le mineur comme un adulte, la peine ne pourra pas être supérieure à 30 ans de réclusion criminelle.



<h2 id="comment-sappelle-la-prison-pour-mineurs">Comment s'appelle la prison pour mineurs ?</h2>



<h3 id="letablissement-pour-mineur-delinquant">L'établissement pour mineur délinquant</h3>



Les&nbsp;établissements pénitentiaires pour mineurs&nbsp;(anciennement appelés établissement pour mineur délinquant) sont des lieux de détention. Ils accueillent des mineurs&nbsp;de 13 à 18 ans.



Il est possible de placer des mineurs :



<ul><li>dans l’un des six établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs (EPM)</li><li>ou dans les quartiers pour mineurs (QPM) des prisons pour adultes.</li></ul>



Le lieu de détention des mineurs dépend de l'avancée du procès :



<ul><li>si le mineur est prévenu, c'est-à-dire en attente de son jugement : le juge peut affecter le mineur soit dans un QPM, soit dans un EPM</li><li>mais si le mineur est condamné, une&nbsp;proposition d’orientation&nbsp;basée sur&nbsp;la personnalité&nbsp;du condamné, son âge et ses antécédents est transmise à l’autorité compétente pour décider de l’affectation. Cette procédure est obligatoire si le temps d’incarcération à subir est supérieur à 3 mois.</li></ul>



Lorsqu’un mineur prévenu devient condamné, il reste dans l’établissement d’origine.



<h3 id="le-centre-denfermement-pour-mineurs">Le centre d'enfermement pour mineurs</h3>



Enfin, il existe un autre type de structure pour les mineurs : le CEF.



Un&nbsp;centre éducatif fermé&nbsp;(CEF) est une structure alternative à l'incarcération. Ce n'est donc pas une prison.



Le placement est imposé pour une période de 6 mois. Ce n'est pas un peine, mais une mesure éducative.



🏢 Le CEF n'est pas un lieu de détention mais de résidence. Le mineur a l'obligation d'y résider, de rester sous la surveillance permanente des adultes. Il doit aussi respecter les conditions du placement.



Si le mineur ne respecte pas ces conditions, ou commet une nouvelle infraction, il risque la mise en détention.



Ce placement consiste à contenir les mineurs dans un cadre strict, tout en cherchant à construire avec eux un projet d'insertion.

Comment fonctionnent les prisons pour mineurs ?

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En France, un mineur peut être condamné à une peine de prison. Même si cette peine est exceptionnelle, comment fonctionnent ces prisons ?

Agathe Andorin

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L'ESSENTIEL



<ul><li>L'emprisonnement à perpétuité, aussi appelé plus communément prison à vie, est une sanction pénale pour les infractions pénales les plus graves.</li><li>En pratique, en France, la peine maximale de prison est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 30 ans.</li><li>La perpétuité incompressible en France est une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée. Elle n'est applicable qu'aux crimes les plus graves.</li><li>Il est possible de demander au juge d'application des peines de réduire ou de supprimer une période de sûreté. Le juge déterminera alors si le condamné présente des « gages sérieux de réadaptation sociale ».</li></ul>
</div></div>
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La condamnation à perpétuité est la sanction pénale la plus sévère en droit français. Elle consiste théoriquement en l'incarcération d’un criminel jusqu’à sa mort.



Mais peut-on rester jusqu'à la fin de ses jours en prison ? Comment s'applique réellement la perpétuité ? On vous explique tout ce que vous devez savoir sur la perpétuité en France !



<h2 id="perpetuite-definition">Perpétuité : définition</h2>



L'emprisonnement à perpétuité, aussi appelé plus communément prison à vie, est une sanction pénale pour les <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/contraventions-delits-crimes-comprendre-infraction-penale">infractions pénales</a> les plus graves. Par conséquent, cette sanction est surtout prononcée en matière de crimes. En théorie, cette sanction consiste en l'incarcération d’un criminel jusqu’à sa mort.



En France, la peine maximale de prison est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 30 ans. Ainsi, au sens strict du terme, la réclusion criminelle à perpétuité, c'est-à-dire l'emprisonnement jusqu'à la mort du condamné, n'existe pas en France.



⚖️ La perpétuité incompressible en France est une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée.



Cette perpétuité incompressible empêche tout <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/amenagement-de-peine-comment-ca-marche">aménagement de peine</a>. La loi prévoit toutefois qu'après 30 ans d'incarcération, un tribunal de l'application des peines peut mettre fin à cette période de sûreté perpétuelle.



Par conséquent, un aménagement est donc possible, mais en deux étapes :



<ul><li>il faut d'abord rester 30 ans en prison</li><li>et formuler une demande au juge d'application des peines pour supprimer cette période de sûreté.</li></ul>



La peine de prison avec perpétuité incompressible n'est applicable qu'aux crimes suivants :



<ul><li>meurtre avec viol, tortures ou acte de barbarie sur mineur de quinze ans</li><li>meurtre en bande organisée d'une personne dépositaire de l'autorité publique (policier, magistrat) et ce, à l'occasion ou en raison de ses fonctions</li><li>assassinat d'une personne dépositaire de l'autorité publique (policier, magistrat) et ce, à l'occasion ou en raison de ses fonctions</li><li>crime terroriste.</li></ul>



🧑‍⚖️ La perpétuité incompressible ne peut donc être prononcée que par un juge d'une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/cour-dassises-ce-quil-faut-savoir">cour d'assises</a>.



À noter que pour tous les autres crimes, le maximum de la période de sûreté est de 22 ans.



<h2 id="reclusion-criminelle-a-perpetuite-definition">Réclusion criminelle à perpétuité : définition</h2>



<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-reclusion-criminelle-tout-ce-quil-faut-savoir">La réclusion criminelle</a> est l’une des sanctions pouvant être prononcée par le juge lorsque vous avez commis une infraction pénale. Il s’agit d’une privation de liberté d’au moins 10 ans.



L’article 131-1 du Code pénal opère une distinction entre la réclusion et la détention criminelle.&nbsp;Quelle est la différence entre ces deux notions ?&nbsp;🤷



En réalité, ces deux <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-notion-de-condamnation-penale">condamnations pénales</a> renvoient à une peine de prison. Effectivement, la sanction que désignent ces deux notions est identique.



Elles se distinguent seulement selon la qualification de l’infraction pour laquelle vous êtes sanctionnées. En effet, lorsque vous êtes coupable d’un crime politique, vous risquez la détention criminelle. Les crimes politiques sont les crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.



Pour toutes les autres infractions (dites de droit commun), vous risquez une réclusion criminelle.



Voici quelques illustrations de ces crimes politiques et infractions de droit commun :



<figure ><table><thead><tr><th data-align="center">Types d'infraction pénale</th><th>Exemples d'infractions</th></tr></thead><tbody><tr><td data-align="center">Infractions politiques, punies de détention criminelle</td><td>• Trahison • Espionnage • Fraude électorale • Assassinat politique • Coup d'état • etc.</td></tr><tr><td data-align="center">Infractions de droit commun, punies de réclusion criminelle</td><td>• Viol • Meurtre • Vol à main armée • Braquage • Trafic de stupéfiants • etc.</td></tr></tbody></table></figure>



La réclusion criminelle peut être temporaire ou perpétuelle. La durée de votre peine dépend en réalité de l'infraction que vous avez commis.



Or, il est important de noter qu’il ne s’agit pas, en France, d’une véritable peine perpétuelle dans le sens d’un emprisonnement jusqu’à la mort du condamné.



⏱ En effet, en France, la peine maximale est de 30 ans. Autrement dit, une condamnation à une réclusion criminelle perpétuelle correspond en fait à une réclusion criminelle d’une durée de 30 ans. On parlera quand même de réclusion à perpétuité.



En revanche, comme évoqué précédemment, le juge pourra prononcer une réclusion criminelle à perpétuité incompressible pour quatre types de crimes.



<h2 id="reclusion-criminelle-sans-periode-de-surete">Réclusion criminelle sans période de sûreté</h2>



La période de sûreté est, en <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/procedure-penale-vue-densemble">procédure pénale</a> française, une durée associée à une peine de réclusion ou d'emprisonnement. Pendant cette période, le condamné ne peut bénéficier d'aucun aménagement de peine.



Cette période de sûreté peut aller jusqu'à :



<ul><li>deux tiers de la durée de la peine pour une peine avec une durée précise</li><li>22 ans dans le cas d’une peine criminelle à perpétuité</li><li>et peut être illimitée dans le cas des quatre crimes passibles de la perpétuité incompressible.</li></ul>



La période de sûreté s'applique automatiquement même si la juridiction qui condamne ne la mentionne pas. Cette période de sûreté sera obligatoire si deux conditions sont réunies :



<ul><li>l'infraction commise par le condamné doit faire partie d'une liste prévue par le code pénal (par exemple le meurtre aggravé)</li><li>la condamnation prononcée par la juridiction doit être supérieure ou égale à dix ans d'emprisonnement fermes sans <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/prison-avec-sursis-comment-ca-marche">sursis</a>.</li></ul>



💡 Bon à savoir : la période de sûreté est facultative pour n'importe quelle infraction lorsque la peine prononcée est supérieure à cinq ans sans sursis.



👉 Vous pouvez demander au JAP que votre période de sûreté soit réduite ou supprimée. Si le JAP estime que vous présentez des « gages sérieux de réadaptation sociale », il peut saisir la juridiction qui a prononcé votre peine. Il demandera alors une réduction ou une suppression de votre période de sûreté.



Lorsque votre période de sûreté a été fixée à 30 ans, vous ne pourrez demander à ce qu’elle soit réduite ou supprimée qu’après avoir accompli 20 ans d’emprisonnement.



En revanche, l’obtention d’une réduction ou d’une suppression de période de sûreté ne signifie pas que le détenu retrouve la liberté. En effet, elle lui permet simplement de déposer des demandes d’aménagement de peine.



En pratique, la réduction ou la suppression de la période de sûreté ne sont que très rarement accordées.

Qu'est-ce que la perpétuité en France ?

La condamnation à perpétuité renvoie à l'incarcération d’un criminel jusqu’à sa mort. Mais comment-est elle appliquée en pratique ?

https://ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-que-la-perpetuite-en-france

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L'ESSENTIEL



<ul><li>Un aménagement de peine est une modalité d'exécution d'une peine de prison ferme. Cela permet d'adapter l'exécution d'une condamnation pénale à chaque individu.</li><li>Il existe de nombreux types d'aménagement : la liberté conditionnelle, la semi-liberté, le placement à l'extérieur ou encore le placement sous surveillance électronique.</li><li>Si le juge refuse votre demande d'aménagement de peine, vous pouvez former un recours contre cette décision devant la chambre d'application des peines.</li></ul>
</div></div>



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Un aménagement de peine est, par définition, une modalité d’allègement applicable à une personne condamnée à une peine de prison. Celle-ci peut en bénéficier après avoir purgé une partie de sa peine et sous certaines conditions.



Mais quelles sont ces conditions ? Et comment fonctionnent réellement les aménagements de peine ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur l'aménagement de peine !



<h2 id="qu-est-ce-quun-amenagement-de-peine">Qu'est-ce qu'un aménagement de peine ?</h2>



Un aménagement de peine est une modalité d'exécution d'une peine de prison ferme. Cela permet d'adapter l'exécution d'une condamnation pénale à chaque profil.



L'objectif est de permettre à la personne condamnée de travailler, de suivre une formation et/ou un traitement médical (contre la drogue ou l'alcoolisme par exemple) ou de maintenir des liens avec sa famille (exemple : lorsque la personne condamnée est un père de famille).



🧑‍⚖️ C'est le juge de l'application des peines (JAP) qui prononce les mesures d'aménagement de peine.



La&nbsp;juridiction de l'application des peines peut aménager les peines d'emprisonnement ferme en prononçant l'une des mesures suivantes :



<ul><li>libération conditionnelle</li><li>suspension de peine pour raisons médicales</li><li>semi-liberté</li><li>placement à l'extérieur</li><li>ou alors placement sous surveillance électronique.</li></ul>



Le juge peut également accorder des permissions de sortir sous certaines conditions.



<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tribunal-correctionnel-les-points-essentiels">Le tribunal correctionnel</a> peut&nbsp;aussi décider, dès la condamnation, que la peine d'emprisonnement fera l'objet d'un aménagement.



Par conséquent, si vous bénéficiez d'un aménagement de peine, vous pourrez effectuer tout ou partie de votre peine en dehors d'une prison.



Attention ⚠️ : néanmoins, lorsque la peine prononcée prévoit une période de sûreté, le détenu ne peut bénéficier d'aucun aménagement de peine pendant celle-ci. Il est donc obligatoirement incarcéré dans un établissement pénitentiaire au moins pour cette durée.



<h2 id="amenagement-de-peine-et-bracelet-electronique">Aménagement de peine et bracelet électronique</h2>



Le placement sous surveillance électronique ou « bracelet électronique » est une mesure d’aménagement permettant d'exécuter une peine d’emprisonnement sans être incarcéré.



Il peut être mis en place dans le cadre :



<ul><li>d'une libération sous contrainte</li><li>ou dans le cadre d'une assignation à résidence, alternative à <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-point-sur-la-detention-provisoire">la détention provisoire</a>, en attendant l'audience de jugement.</li></ul>



🏡 Cette mesure repose sur le principe que&nbsp;la personne s'engage à rester à son domicile à certaines heures fixées par le juge.



🚨 La personne porte le bracelet à la cheville. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un surveillant pénitentiaire est aussitôt averti par&nbsp;une alarme à distance.



Mais qui peut bénéficier d’une mesure de surveillance électronique ? 🤔



En réalité, seulement certaines personnes peuvent bénéficier de cet aménagement :



<figure ><table><thead><tr><th data-align="center">Personne concernée</th><th>Conditions de mise en place</th></tr></thead><tbody><tr><td data-align="center">Les personnes condamnées à une peine de prison ayant un projet de réinsertion</td><td>– Si leur peine est inférieure ou égale à deux ans – Si la durée de la peine restant à effectuer est inférieure ou égale à deux ans</td></tr><tr><td data-align="center">Les personnes en fin de peine dans le cadre d’une libération sous contrainte</td><td>– Si la durée ou le cumul de peine n’excède pas cinq ans – Dès lors que les deux tiers de peine sont atteints</td></tr><tr><td data-align="center">Les personnes condamnées dites «&nbsp;libres&nbsp;»</td><td>– Si la peine ou le cumul des peines prononcé est inférieur ou égal à deux ans – Si&nbsp;la peine restant à effectuer est inférieure ou égale à deux ans</td></tr><tr><td data-align="center">Les personnes mises en examen,&nbsp;placées sous assignation à résidence</td><td>Pas de condition particulière</td></tr></tbody></table></figure>



Il faut formuler cette demande auprès du <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quel-est-le-role-du-juge-dinstruction">juge d’instruction</a> ou du <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/zoom-sur-le-juge-des-libertes-et-de-la-detention">juge des libertés et de la détention</a>.



<h2 id="amenagement-de-peine-que-dit-la-reforme">Aménagement de peine : que dit la réforme ?</h2>



La loi du 23&nbsp;mars 2019 est venue réformer <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/procedure-penale-vue-densemble">la procédure pénale</a>. Elle a notamment réformé l'échelle des peines encourues, baissé le seuil d'aménagement et leur exécution.



👉 Depuis cette réforme, la mesure d’aménagement de peine n’est possible que pour les personnes condamnées à une peine maximale d’un an d'emprisonnement ferme. Le seuil était auparavant fixé à 2 ans d'emprisonnement.



 D'autres nouveautés concrètes sont à noter&nbsp;:



<ul><li>en dessous d’un mois, les peines d’emprisonnement ferme sont interdites</li><li>entre un et six mois, la peine sera aménagée par principe</li><li>entre six et un an, la peine pourra être aménagée par le tribunal, le JAP ou être exécutée en détention</li><li>au-delà d’un an, les peines ne pourront plus être exécutées avant mise à exécution par le JAP.</li></ul>



De plus, il y a des nouveautés concernant les mesures d’aménagement de la peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique.



En effet, le JAP peut désormais organiser ces peines au regard de :



<ul><li>l'évolution de la personnalité de la personne condamnée</li><li>et de sa situation matérielle, familiale et sociale.</li></ul>



Cette loi crée aussi une nouvelle peine : la détention à domicile sous surveillance électronique. C'est une peine autonome, d’une durée comprise entre quinze jours et six mois.



Enfin, elle crée également <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/prison-avec-sursis-comment-ca-marche">le sursis probatoire</a>, fusion de l’actuel sursis avec mise à l’épreuve, et du sursis-TIG.



<h2 id="aménagement-de-peine-refuse">Aménagement de peine refusé</h2>



Si le juge de l’application des peines refuse d’aménager la peine, le procureur de la République et le condamné peuvent faire un recours. Vous devez former ce recours devant la Chambre de l’application des peines.



🗓 Si le JAP ne répond pas dans un délai dans de trois semaines, le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation peut décider de ramener à exécution la mesure d’aménagement.



Cette décision constitue une mesure d’administration judiciaire. Il convient de la notifier au préalable au JAP, et au <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/procureur-de-la-republique-ce-quil-faut-savoir">procureur de la République</a>.



⏱ Le procureur peut, lui aussi, former un recours contre cette décision devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel. Il doit le faire dans un délai de 24 heures à compter de cette notification.



Le JAP peut décider de substituer à la mesure d’aménagement proposée une autre mesure. Il peut aussi modifier ou compléter les obligations et interdictions énumérées.

Aménagement de peine : comment ça marche ?

Un aménagement de peine est une modalité d’allègement applicable à une personne condamnée à une peine de prison. Comment ça marche ?

https://ekie.co/fiches-pratiques/amenagement-de-peine-comment-ca-marche

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L'ESSENTIEL



<ul><li>Un mandat de dépôt est un document par lequel un juge ordonne à un établissement pénitentiaire de prendre en charge une personne.</li><li>La durée maximale du mandat de dépôt varie selon la nature correctionnelle ou criminelle de votre infraction.</li><li>Le mandat de dépôt se distingue du mandat d'arrêt. Le mandat d'arrêt autorise les forces de l'ordre à vous rechercher et à vous arrêter.</li><li>Un mandat de dépôt peut être prononcé à votre égard si vous avez été mis en examen car vous êtes suspecté d'avoir commis une infraction pénale.</li><li>Il peut aussi être délivré à la suite d'une comparution immédiate : vous êtes alors directement conduit en prison.</li></ul>
</div></div>



<div aria-hidden="true" ></div>



À la suite d'une infraction que vous avez commis, vous avez reçu un mandat de dépôt, mais ne savez pas de quoi il s'agit ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir ! 



<h2 id="mandat-depot-cpp">Mandat de dépôt&nbsp;: que dit le Code de procédure pénale&nbsp;?</h2>



Un mandat de dépôt est un document par lequel un juge ordonne à un établissement pénitentiaire de prendre en charge une personne. Plus précisément, c'est le <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/zoom-sur-le-juge-des-libertes-et-de-la-detention">juge des libertés et de la détention</a> qui est à l'origine d'un tel mandat. 



💡 Effectivement, en vertu de l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575560" target="_blank" rel="noreferrer noopener">article 122 du Code de procédure pénale</a> : 



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Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d'amener ou d'arrêt. Le juge des libertés et de la détention peut décerner mandat de dépôt. (&#8230;)



Le mandat de dépôt peut être décerné à l'encontre d'une personne mise en examen et ayant fait l'objet d'une ordonnance de placement en détention provisoire. Il est l'ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer la personne lorsqu'il lui a été précédemment notifié.
</div></div>



Un mandat de dépôt peut être prononcé à votre égard si vous avez été <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/mise-en-examen-tout-savoir">mis en examen</a> car vous êtes suspecté d'avoir commis une infraction pénale. 



C'est alors ce que l'on appelle le placement en détention provisoire. Cela correspond à la situation dans laquelle vous n'avez pas encore été jugé, mais la justice considère qu'il est nécessaire de :



<ul><li>vous empêcher de dissimuler les preuves ou les indices</li><li>vous empêcher de vous soustraire aux poursuites judiciaires en fuyant</li><li>mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement.</li></ul>



<h2 id="mandat-depot-maximum">Mandat de dépôt maximum</h2>



⏱️ La durée maximale du mandat de dépôt varie selon sa nature. Effectivement, il faut distinguer le mandat de dépôt criminel du mandat de dépôt correctionnel :



<ul><li>en matière correctionnelle, la durée maximale est de 4 mois</li><li>en matière criminelle, la durée maximale est de 1 an. </li></ul>



Ces deux matières se distinguent selon la nature de l'<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/contraventions-delits-crimes-comprendre-infraction-penale">infraction pénale</a> que vous avez commis : 



<figure ><table ><thead><tr><th>Matière correctionnelle</th><th>Matière criminelle</th></tr></thead><tbody><tr><td>punit les délits</td><td>punit les crimes</td></tr><tr><td>Sanction minimale&nbsp;: – une amende supérieure à 3750 € – une peine d'emprisonnement</td><td>Sanction minimale&nbsp;: détention ou réclusion criminelle d’une durée de 10 ans</td></tr></tbody></table></figure>



Attention ⚠️ : le juge des libertés et de la détention a la possibilité de prolonger votre détention provisoire au-delà de cette durée maximale. Pour cela, il devra renouveler votre mandat de dépôt.



<h2 id="difference-mandat-depot-mandat-arret">Différence entre mandat de dépôt et mandat d'arrêt</h2>



À la différence du mandat de dépôt, le mandat d'arrêt peut notamment être délivré par le <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quel-est-le-role-du-juge-dinstruction">juge d'instruction</a> ou le <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/procureur-de-la-republique-ce-quil-faut-savoir">procureur de la république</a>. 



👮 Ce type de mandat n'ordonne pas seulement votre détention au sein d'un centre pénitentiaire, mais donne également l'ordre à la force publique (gendarmerie ou police) de vous rechercher et de vous arrêter. 



Il est donc principalement utilisé lorsque vous avez pris la fuite et que vous tentez d'échapper à la justice. 



Sur la base de ce mandat d'arrêt, les forces de l'ordre pourront :



<ul><li>vous conduire dans une maison d'arrêt</li><li>ou vous conduire devant le juge qui l'a ordonné afin qu'il puisse vous entendre.</li></ul>



Bon à savoir 📝: le mandat d'arrêt combine donc les prérogatives du mandat de dépôt avec celles du mandat d'amener.



<h2 id="mandat-depot-comparution-immediate">Mandat de dépôt et comparution immédiate</h2>



🧑‍⚖️ On parle de comparution immédiate lorsque vous avez été mis en <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-garde-a-vue-tout-savoir">garde-à-vue</a> et que, à la suite de cette garde-à-vue, vous passez immédiatement devant le juge. Autrement dit, votre jugement a lieu tout de suite. 



Cette procédure est notamment utilisée pour des infractions simples, lorsque les faits sont établis et qu'aucune enquête n'est nécessaire pour permettre d'établir que vous êtes coupable de l'infraction. 



Or, à l'issue d'une comparution immédiate, le juge dispose de plusieurs possibilités : 



<ul><li>il peut vous relaxer : de cette façon, il vous déclare non coupable et vous êtes libéré</li><li>il peut vous condamner : ainsi, il vous reconnait coupable de l'infraction et peut vous sanctionner. </li></ul>



🚓 À titre de sanction, lorsqu'il vous condamne à une peine de prison ferme, il peut également vous délivrer directement un mandat de dépôt. Dans ce cas, vous serez directement conduit en prison à la fin de l'audience.

Le mandat de dépôt : de quoi s'agit-il ?

À la suite d'une infraction que vous avez commis, vous avez reçu un mandat de dépôt, mais ne savez pas de quoi il s'agit ? On vous explique !

Barbara Göller

https://ekie.co/fiches-pratiques/mandat-de-depot

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L'ESSENTIEL



<ul><li>Lors d'un jugement, un condamné peut voir sa peine assortie d'un sursis. Le sursis signifie que cette peine ne sera pas mise à exécution, à condition de ne pas récidiver pendant une période donnée.</li><li>Il existe plusieurs formes de sursis (simple ou probatoire). Dans le cas d'un sursis probatoire, la personne condamnée n'ira pas en prison, mais sera soumise à des contraintes imposées par le juge en contrepartie.</li><li>Même si vous êtes condamné à une peine de prison avec sursis, cette condamnation figurera sur votre casier judiciaire.</li><li>Un juge peut également prononcer des amendes avec sursis.</li></ul>
</div></div>



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La peine d'emprisonnement avec sursis est un aménagement de peine dissuasif. En effet, la personne condamnée à une peine de prison avec sursis ne va pas purger cette peine. En revanche, si elle commet de nouveau cette infraction dans un délai donné, elle sera condamnée à de la prison ferme.



Un juge vous a condamné à une peine de prison avec sursis ? Vous aimeriez comprendre comment fonctionne cette peine ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur la prison avec sursis !



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<iframe title="Prison avec sursis : comment ça marche ? - Le droit en clair par Ekie" width="640" height="360" src="https://www.youtube.com/embed/1hONSklPVco?feature=oembed" frameborder="0" allow="accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture" allowfullscreen></iframe>
</div></figure>



<h2 id="prison-avec-sursis-signification">Prison avec sursis : signification</h2>



Lors d'un jugement, un condamné peut voir sa peine assortie d'un sursis.



Le sursis signifie que cette peine ne sera pas mise à exécution. Pour être plus précis, elle ne sera pas mise à exécution à condition que la personne condamnée ne réitère pas <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/contraventions-delits-crimes-comprendre-infraction-penale">l'infraction</a> en question pendant un certain délai.



Ainsi, le sursis constitue une peine dissuasive qui vise à éviter les cas de récidive.



Une peine de réclusion criminelle avec sursis n'est donc pas exécutée. On retrouve classiquement 2 différentes formes de sursis&nbsp;:



<ul><li>le sursis simple</li><li>et le sursis probatoire, anciennement appelé sursis avec mise à l'épreuve.</li></ul>



💡 Bon à savoir : le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (TIG) vient juste d'être supprimé.



Le sursis suspend l'exécution de la totalité ou d'une partie de la peine prononcée. Il peut être révoqué en cas de non-respect des obligations imposées au condamné. Le sursis sera également révoqué en cas de nouvelle infraction.



⚖️ Le sursis est une peine utilisée aussi bien au <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tribunal-judiciaire">tribunal judiciaire</a> qu'au <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tribunal-correctionnel-les-points-essentiels">tribunal correctionnel</a>.



<h3 id="condamnation-avec-sursis-simple">Condamnation avec sursis simple</h3>



On parle de « sursis simple » lorsque le condamné n'est soumis à aucune mesure de probation et à aucun travail d'intérêt général.



La seule obligation, en cas de sursis simple, est de ne pas être condamné à une peine pendant une période de 5 ans.



Pour avoir recours à une condamnation avec sursis simple, il faut que la peine d'emprisonnement prononcée soit égale ou inférieure à 5 ans. Voici quelques exemples d'infractions qui sont punies par ce type de peine :



<ul><li>le <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-delit-de-fuite">délit de fuite</a> (3 ans d'emprisonnement)</li><li>ou bien le vol (également 3 ans d'emprisonnement)</li><li>ou encore l'<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/abus-confiance">abus de confiance</a> (5 ans d'emprisonnement).</li></ul>



En revanche, en présence d'une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement, il est impossible de prononcer un sursis simple.



👉 À la condition de durée de la peine s'ajoute également une condition d'antériorité.



En effet, il ne faut pas avoir été condamné à une peine d'emprisonnement, que ce soit une peine d'emprisonnement ferme, ou avec sursis probatoire, ou une peine assortie du sursis simple, dans les cinq ans qui précèdent&nbsp;les faits jugés.



Le sursis simple peut être&nbsp;:



<ul><li>total, c'est-à-dire que la totalité de la peine de prison est suspendue</li><li>ou partiel, c'est-à-dire qu'une partie de la peine est suspendue et qu'une autre partie, qui est ferme, doit être exécutée.</li></ul>



<h3 id="prison-avec-sursis-probatoire">Prison avec sursis probatoire</h3>



La peine de sursis peut aussi être assortie de certaines contraintes. On parle alors de sursis probatoire depuis la réforme de 2019, visant la <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/procedure-penale-vue-densemble">procédure pénale</a>. Ce sursis était anciennement appelé « sursis avec mise à l'épreuve ».



Cela signifie que le condamné doit, en plus de ses obligations dues au titre de sursitaire, se plier à des contraintes. La nature de ces contraintes va dépendre d'infraction commise. Par conséquent, ces contraintes peuvent être très variées :



<ul><li>ne plus approcher une certaine personne en cas d'agression physique</li><li>ou bien ne plus fréquenter des débits de boisson en cas de conduite en état d'ivresse</li><li>ou encore ne plus exercer une certaine activité professionnelle après en cas de condamnation pour abus de bien sociaux.</li></ul>



Ces contraintes peuvent aussi prendre la forme d'obligations de se présenter à une certaine fréquence au juge, ou avec les conseillers pénitentiaires chargés du suivi de la mesure.



Le sursis probatoire remplace aujourd'hui le sursis avec mise à l'épreuve qui datait de 1958, ainsi que le sursis assorti d'une peine de travail d'intérêt général qui n'est plus applicable depuis mars 2020.



<h2 id="peine-de-prison-avec-sursis-et-casier-judiciaire">Peine de prison avec sursis et casier judiciaire</h2>



📋 Le&nbsp;casier judiciaire&nbsp;est un document national, propre à chaque citoyen, qui comporte l’ensemble des condamnations subies par celui-ci.



Le casier judiciaire est établi afin de répondre à trois objectifs&nbsp;:



<ul><li>mémoriser les condamnations pénales (ainsi qu'un ensemble d'autres décisions)</li><li>gérer les informations dans le respect des règles légales d'effacement</li><li>restituer ces informations sous forme de bulletins au contenu variable selon la nature du destinataire (juridictions, administrations, particuliers).</li></ul>



Les informations enregistrées dans un casier judiciaire peuvent être de plusieurs natures :



<ul><li>les condamnations prononcées par les juridictions pénales, y compris des condamnations étrangères transmises à la France en vertu de conventions internationales, ou exécutées en France</li><li>certaines condamnations prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle…)</li><li>certaines décisions civiles, administratives ou disciplinaires.</li></ul>



Toutes les condamnations sont concernées par l'inscription sur votre casier judiciaire&nbsp;: peines de prison ferme ou assorties d’un sursis, travaux d’intérêt général, amende pour les contraventions de cinquième classe.



Même lorsque le juge vous déclare coupable des faits qui vous sont reprochés, mais vous dispense de peine ou ajourne la sanction, une mention figure au&nbsp;casier&nbsp;judiciaire.



🚨 Par conséquent, si vous êtes condamné à une peine de prison avec sursis, cette condamnation figurera automatiquement sur votre casier judiciaire.



<h2 id="amende-avec-sursis">Amende avec sursis</h2>



Tout comme la peine de prison avec sursis, il existe l'amende avec sursis.



Le principe reste le même : si vous êtes condamné à payer une amende avec sursis, cela signifie que vous n'aurez pas à payer cette amende. En revanche, si pendant un délai fixé par le juge, vous récidivez, vous devrez payer l'amende en question.



Exactement comme pour la peine de prison, l'amende peut faire l'objet d'un sursis :



<ul><li>simple (total ou partiel)</li><li>ou probatoire.</li></ul>



Si le sursis initial concerne un délit ou un crime, il peut être révoqué. En effet, la peine avec sursis pourra être mise à exécution si&nbsp;l'individu est condamné à une peine autre que de la prison, c'est-à-dire une amende ou le retrait d'un droit.



👉 Par exemple, si une personne est condamnée à&nbsp;1000&nbsp;€&nbsp;d'amende avec sursis, puis, dans une nouvelle affaire, à une amende de&nbsp;2000&nbsp;€, la première condamnation peut être mise à exécution pour non-respect du sursis.

Prison avec sursis : comment ça marche ?

Lors d'un jugement, un condamné peut voir sa peine de prison assortie d'un sursis. Mais comment le sursis fonctionne-t-il ?

https://ekie.co/fiches-pratiques/prison-avec-sursis-comment-ca-marche

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Madame, 

Nous comprenons que votre demande de permis de visite pour votre conjoint a été refusée. 

Vous souhaitez par conséquent connaître les recours qui s’offrent à vous. 

Selon votre situation d’espèce, plusieurs possibilités peuvent être envisagées. 

1/ Un recours ouvert au profit des membres de la famille un mois après le placement en détention provisoire.

Le Code de procédure pénale (CPP) réglemente le droit de visite à un détenu.

Les permis sont délivrés pour les prévenus par le magistrat saisi du dossier de l&#39;information dans les conditions prévues par l&#39;article 145-4 du CPP dans les conditions visées aux articles D. 403 et suivants. 

Seuls les membres de la famille peuvent introduire un recours un mois après le placement en détention provisoire.

Vous pouvez contester la décision de refus et sa motivation dans les dix jours après sa notification, devant le président de la chambre de l’instruction, lequel devra statuer dans un délai de cinq jours par décision motivée insusceptible de recours.

Lorsque, le président de la chambre de l’instruction annulera la décision du juge d’instruction, il lui appartiendra de délivrer le permis de visite.

2/ Un recours contre la décision de refus d’un chef d’établissement

Ce recours pourra être soit hiérarchique par courrier RAR près de le directeur régional de l’administration pénitentiaire, soit contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet. (tribunal administratif) .

Il conviendra notamment de l’argumenter et de contester au visa des articles applicables de la loi pénitentiaire de 2009, du code de procédure pénale et de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.

Il est recommandé de prendre contact auprès d’un Conseil qualifié afin de vous faire assister et qu’il procède aux diligences utiles. 

Nous restons à votre disposition pour tout complément d&#39;information.

Bien à vous,

Battikh &amp; Associés

Bonjour j'ai fait une demande de permis de visite pour mon concubin elle a était refusé motif mon cassier judiciaire mais ce nest pas liée avec le service pénitentiaire condamné en 2017 a une amende et TIG pour conduite sous emprise de l'alcool refus d'obtempérer, et en 2020 pour recel de vol car j'ai vendu un vélo qui avait était volé et je ne savais pas que je dois je faire ?

Contester un refus de permis de visite

Madame, Monsieur ;

Votre conjoint est en prison et on vous empêche de le voir, que ce soit au parloir ou à l’extérieur. 

Vous souhaitez savoir ce que vous pouvez faire.

L’article 35 de la loi du 24 novembre 2009 n°2009-1436 dispose que « l&#39;autorité administrative ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d&#39;un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions.
L&#39;autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s&#39;il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné, refuser de délivrer un permis de visite à d&#39;autres personnes que les membres de la famille, suspendre ce permis ou le retirer.
Les permis de visite des prévenus sont délivrés par l&#39;autorité judiciaire.
Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées. » 

En l’espèce, le refus du droit de visite doit faire l’objet d’une motivation de la part de l’établissement, ces motifs doivent être liés au maintien du bon ordre et de la sécurité (des visiteurs notamment) ou à prévenir d’éventuelles infractions (introduction de drogues, armes…). 

Dans tous les cas, que ce refus soit motivé ou non vous disposez de plusieurs recours. Tout d&#39;abord, un recours gracieux à former devant le chef d’établissement ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires. Pour exercer le recours gracieux ou hiérarchique, il vous faudra envoyer un courrier RAR contenant les motifs de votre recours, et pourquoi vous estimez que ce refus n’est pas justifié.

Dans le cas où vous n&#39;obtiendrez pas gain de cause par ce recours gracieux, il vous sera toujours possible de faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pour exercer le recours contentieux devant le juge administratif, il vous faudra au choix, soit déposer votre requête en ligne via le téléservice « Télérecours citoyens » ou via courrier déposé sur place et envoyé au greffe du tribunal administratif du lieu de la prison via LRAR.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches ;

Bonjour voilà j'ai mon conjoint qui est en prison et on nous enpeche de nous voir que se soit au parloir ou même si il va sortir de nous voir à l extérieur comment puis je faire pour avoir le droit de le voir

Privation du droit aux visites d'une personne détenue

Madame, Monsieur ; 

Nous comprenons que, votre fils est incarcéré en prison. Suite à son jugement pour une mise en liberté conditionnelle dans 18 jours, son avocat vous dit qu’il serait souhaitable que votre fils vous rejoigne en Normandie pour faire une formation ou autre. 

On vous demande de remplir un dossier pour un bracelet électronique, mais c’est votre belle-fille qui a eu l’avocat. 

Vous devez mettre votre adresse mais vous ne désirez pas que votre fils soit chez vous, mais plutôt dans un petit studio indépendant à 20 km de chez vous.

Vous désirez savoir s’il est possible de changer l’emplacement du bracelet électronique une fois qu’il sera libéré et s’il est possible de lui donner des heures argent CPF pour qu’il puisse faire une formation. 

I)Sur la modification de l’emplacement du bracelet électronique

Dans le cadre du port du bracelet électronique, le juge des libertés et de la détention (JLD), saisi par le procureur, décide de la mise d’une personne sous bracelet électronique. 

Le juge va fixer le lieu où la personne devra rester, ainsi que ses heures et jours de présence et les motifs de sortie. 

Avant de permettre l’applicabilité de cette mesure, le SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) effectue une requête de faisabilité pour s’assurer que le dispositif peut être installé. Si le résultat de cette enquête est positif, le bracelet est mis en place dans les 5 jours francs suivant l’annoncement de la mesure. 

En l’espèce, il vous faut écrire au JLD pour qu’il modifie et autorise ce changement de lieu, et au SPIP pour qu’il puisse effectuer une enquête de faisabilité sur ce studio. 

Si l’enquête est négative, votre fils devra retourner en prison et ne bénéficiera pas de cette mesure. 

II)Sur le don de CPF

Le Compte Personnel de Formation, comme son nom l’indique, est un droit personnel. Il est attribué nominativement à chaque personne qui entre sur le marché du travail. A l’heure actuelle, seul le titulaire du compte CPF est autorisé à les utiliser et ne peut pas les céder à un tiers (enfants par exemple).

En l’espèce, vous êtes titulaires de ce compte CPF, vous ne pouvez alors pas les céder à votre fils. 

Pour conclure : 
I : Pour modifier a posteriori l’adresse mis sur le bracelet électronique, il vous faut écrire au JLD et au SPIP qui donneront ou non leur accord. 
II : Il ne vous est pas possible de céder le contenu de votre CPF.

Bonjour mon fils incarcéré en prison à Fresnes. à son jugement pour une mise en liberté sous conditionnelle dans 18 jours ´ son  avocat me dit qu’il serait souhaitable qu’il puisse me rejoindre en Normandié pour faire formation ou autre on me demande de remplir un dossier pour un bracelet électronique cependant comme c’est ma belle-fille qui a eu l’avocat moi je n’y vais pas je dois mettre mon adresse mais je n’ai pas trop envie que mon fils soit chez moi,  plutôt dans un petit studio indépendant à une autre adresse à 20 km de chez moi pensez-vous qu’il sera possible de changer l’emplacement du bracelet électronique une fois qu’on sera s’il est libéré ou pas comme il est en attente de jugement. 

D'autre part, est il possible de « donner « à mon fils des heures argent CPF car il’ veut faire formation mais n a pas bcp « d argent «  sur son compte ? Merci

Conditions et formalités de la remise en liberté de son fils

Bonjour, 

Si votre fils avait désigné de lui-même un avocat et qu’il souhaite en désigner un autre, il suffit qu’il en avise le greffe de la prison en effet. 
Son nouvel avocat transmettra une lettre de succession au précédent avocat et une lettre de désignation à votre fils pour se faire délivrer un permis de communiquer pour aller voir en détention et le préparer à son audience. 
Je reste disponible si vous avez d’autres questions. 

Bien à vous.

Camille Askolovitch
Avocat

Bonjour mon fils est incarcéré en prison en attente de jugement ´ il avait pris un avocat mais souhaite changer ´ il veut donc en désigner un nouveau ´ à qui doit il écrire pour cela (greffe prison ? Bâtonnier ?  et comment peut il le stipuler ? Merci

Changement d'avocat d'une personne incarcérée

Madame, Monsieur ; 

On vous a refusé un permis de visite pour voir votre conjoint qui a été incarcéré pour des faits de violences conjugales à votre encontre.

Sous réserve de plus d&#39;informations de votre part, l&#39;article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite « loi pénitentiaire », dispose qu&#39;on ne peut vous refuser un droit de visite sauf si le maintien du bon ordre et de la sécurité le commande ou la prévention d&#39;éventuelles infractions.

Ainsi, sauf si vous avez eu des précédents avec l&#39;administration pénitentiaire, on ne pouvait valablement vous refuser ce permis de visite (introduction de drogues dans l&#39;établissement pénitentiaire, outrage à un surveillant pénitentiaire). 

L&#39;article 38 de la même loi nous rappelle que l&#39;administration pénitentiaire a l&#39;obligation de motiver son refus. Dans ce cas, comme le dispose l&#39;article L121-1 du Code des relations entre le public et l’administration, doit être mis en place une procédure contradictoire. 

L&#39;administration pénitentiaire aurait dû vous envoyer un courrier dans lequel était indiqué qu&#39;elle comptait vous refuser ce permis de visite et que vous aviez environs 15 jours pour présenter des observations orales/écrites pour vous défendre. 

Si jamais cela n&#39;a pas été fait, il y a un vice de procédure pouvant entrainer l&#39;annulation de la décision litigieuse de vous refuser le permis de visite. 

En tout état de cause, il faut faire attention au motif qui vous a été notifié, car bien souvent ces motifs ne sont pas valable et partant, illégaux. Vous pouvez dans tous les cas, que le motif soit légal ou non, saisir le tribunal administratif compétent contre cette décision de refus. 

Pour conclure : Le fait que vous soyez victime ou non de votre conjoint, vous avez tout à fait le droit de lui rendre visite. Pour contester cette décision (le refus), il vous faudra saisir le tribunal administratif compétent (du lieu de votre domicile).

Nous nous tenons à votre disposition ;

J’ai oublier de préciser mon compagnon a été incarcéré pour violences conjugales en vers moi et je voulais faire appel à ala décision pour le rendre de visite car cela m’a été refusé

Question précédente: 

Bonjour j’ai une question j’ai fait une demande de parloir elle m’a été refusé car c ´est mon conjoint qui a été incarcéré pour violences j’aimerais le visiter comment je faire pour faire appel?

Cordialement,

Droit de visite d'une personne incarcérée

Madame, Monsieur ; 

On vous a refusé un permis de visite pour voir votre conjoint.

Sous réserve de plus d&#39;informations de votre part, l&#39;article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite « loi pénitentiaire », dispose qu&#39;on ne peut vous refuser un droit de visite sauf si le maintien du bon ordre et de la sécurité le commande ou la prévention d&#39;éventuelles infractions.

Ainsi sauf si vous avez eu des précédents avec l&#39;administration pénitentiaire, on ne pouvait valablement vous refuser ce permis de visite. 

L&#39;article 38 de la même loi nous rappelle que l&#39;administration pénitentiaire a l&#39;obligation de motiver son refus. Dans ce cas, comme le dispose l&#39;article L121-1 du Code des relations entre le public et l’administration, doit être mis en place une procédure contradictoire. 

L&#39;administration pénitentiaire aurait dû vous envoyer un courrier dans lequel était indiqué qu&#39;elle comptait vous refuser ce permis de visite et que vous aviez environs 15 jours pour présenter des observations orales/écrites pour vous défendre. 

Si jamais cela n&#39;a pas été fait, il y a un vice de procédure pouvant entrainer l&#39;annulation de la décision litigieuse de vous refuser le permis de visite. 

En tout état de causes, il faut faire attention au motif qui vous a été notifié, car bien souvent ces motifs ne sont pas valable et partant, illégaux. Vous pouvez dans tous les cas, que le motif soit légal ou non, saisir le tribunal administratif compétent contre cette décision de refus. 

Pour conclure : pour contester cette décision, il vous faudra saisir le tribunal administratif compétent (du lieu de votre domicile).

Nous nous tenons à votre disposition ;

Bonjour j’ai une question j’ai fait une demande de parloir elle m’a été refusé car c ´est mon conjoint qui a été incarcéré pour violences j’aimerais le visiter comment je faire pour faire appel? 

Cordialement,

Recours contre refus de demande de parloir

Madame, Monsieur, 

Nous comprenons que votre ami est actuellement incarcéré pendant 20 mois suite à 3 affaires différentes. Il bénéficie par ailleurs d&#39;une réduction de peine CRP et d&#39;un réduction de peine supplémentaire. Vous souhaitez savoir quand votre ami pourra sortir de prison. 

Juridiquement, et sans plus d&#39;éléments concernant le comportement de votre ami, ni les aménagements précis dont il dispose, il est difficile d&#39;estimer précisément quand il pourra sortir. 
En revanche, il convient de noter que la CRP est fixée à environ 4 mois dans le cadre de peine de 20 mois. 
Les modalités de la RPS peuvent varier, le juge de l&#39;application des peines étant libre de fixer la réduction. 

Ainsi, pour une peine de 20 mois, et sans plus de précisions supplémentaires au regard des faits de l&#39;espèce, un aménagement de minimum 4 mois est à prévoir. 

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

bonjour.
j'ai un amis il a copé de 2 ans de prison donc 1 ans de ferme et il a eu 3 moi de plus pour une autre affaire la il a eu 5 mois de délictuel .il est en prison depuis le 22/09/2020 IL est en bonne conduite le 14/01/2021 Il a rendez-vous avec ça conselliere pour lui ,il va encore demander une formation et le travail
en tout il a 20 mois de prison pour 3 affaires avec bonne conduite et le CRP ET RPS Il peut sortir quand de prison merci

Date de sortie de prison d'une personne en bonne conduite

Bonjour,

Nous comprenons que votre ami est hospitalisé dans un hôpital psychiatrique, vous souhaitez savoir s’il peut sortir.

Comme vous l’avez compris, l’hospitalisation pour troubles mentaux peut être demandée par un tiers, notamment un membre de la famille du malade.

L’hospitalisation prend fin sur décision d’un psychiatre de l’établissement s’il constate la disparition des troubles chez la personne malade; ou bien, sur décision du juge des libertés et de la détention de sa propre initiative ou à la demande d’un membre de la famille ou du procureur de la République.

Nous restons disponibles pour tout complément d’information.

Cordialement.

Bonjour,
Mon ami est en HP car ces parent l’on placé, comment faire pour qu’il sorte de l’hôpital ?

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