Le service de la publicité foncière est le service chargé d'enregistrer tous les actes concernant le cadastre tels que les achats, les ventes, les transmissions, les donations, les successions ou encore les mises en hypothèque des biens immobiliers. Il recense toutes les propriétés foncières et les droits qui y sont attachés. Vous venez d'acheter un […]
Les droits de mutation sont des taxes perçues par les collectivités locales et l'État. Elles sont exigibles à l'occasion d'une vente immobilière, lors d'un changement de propriétaire. Vous venez d'acquérir un bien immobilier et vous ignorez ce que sont les droits de mutation ? Comment sont-ils calculés ? Sont-ils obligatoires ? Pas d'inquiétude, on vous […]
Lorsqu'une personne décède, elle laisse à ses proches un héritage. Or, pour que la transmission du patrimoine puisse opérer, il est parfois nécessaire de faire appel à un notaire. Dès lors, les héritiers devront régler des frais de notaire, appelés émoluments. Mais quel est le montant de ces frais ? Et comment sont-ils répartis entre […]
Longtemps écartés des successions au profit de la famille du défunt, le conjoint survivant dispose de droits légaux nettement plus importants depuis 2001. En présence d'enfants mais sans testament, le conjoint survivant a normalement droit à 100% de la succession du défunt en usufruit, ou à 1/4 en pleine propriété. Mais qui est réellement considéré […]
Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous devez prendre en compte les frais de notaire liés à votre transaction. Effectivement, ces frais peuvent être importants. Mais ces frais sont-ils moins élevés lorsque vous achetez un bien ancien ? Pouvez-vous réduire ces frais ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir […]
Les émoluments sont les honoraires des officiers ministériels. Par exemple, l'émolument correspond à la somme que le notaire reçoit en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions). Les avocats peuvent aussi être amenés à facturer des émoluments à leurs clients. Mais dans quels cas devez-vous payer des émoluments ? Comment calculer […]
La dévolution successorale désigne le transfert du patrimoine du défunt aux héritiers. Vous êtes héritier et souhaitez savoir comment réaliser la dévolution successorale ? Faut-il faire appel à un notaire ? Combien coûte cette procédure ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir ! Dévolution successorale : que dit le Code civil ? […]
Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Il vous permet notamment de transmettre, après votre décès, vos biens à un ou plusieurs bénéficiaires. Vous pouvez modifier ou annuler votre testament jusqu'à votre décès. Mais quel modèle de testament choisir ? Faut-il obligatoirement passer devant un notaire ? Quel est le […]
Le chômage dit « technique » ne désigne pas une véritable forme de chômage. Effectivement, vous êtes alors encore lié par un contrat de travail à votre employeur. Simplement, vos heures de travail sont réduites. Mais comment ça fonctionne exactement ? Comment êtes-vous rémunéré ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir […]
