Une juridiction du fond juge l'ensemble d'un procès, c'est-à-dire les faits qui sont l'objet du litige, et la règle de droit qui s'y applique. Ces juges prennent en compte l'intégralité d'une affaire et examinent tous les éléments de fait et de droit. Ils s'opposent en cela aux juges du droit, qui ne jugent que le droit et son application. Quel est […]
Vous avez été victime d'une infraction et votre affaire est en cours d'information judiciaire ? Mais, vous ne savez pas ce que cela signifie concrètement ? L'information judiciaire est une période au cours de laquelle un juge d'instruction mène des enquêtes afin de déterminer ce qu'il s'est réellement passé, si une infraction a réellement été […]
Lorsque vous êtes malade, vous avez la possibilité de bénéficier d'un arrêt de travail. Cet arrêt permet notamment de compenser votre perte de salaire, mais pour cela vous devez accomplir certaines formalités. En particulier, vous devez obtenir un document de votre médecin, qu'il faut ensuite envoyer à votre employeur ainsi qu'à la CPAM. Mais comment […]
Au cours d'une procédure devant un tribunal, votre adversaire invoque une fin de non-recevoir ? Mais, vous ne savez pas de quoi il s'agit ? C'est très simple : il s'agit d'un moyen de défense qu'une partie au litige peut invoquer devant le juge. Avec ce moyen de défense, la partie tente de mettre fin […]
Pour saisir les tribunaux civils et notamment le tribunal judiciaire, il est nécessaire d'effectuer une assignation en justice. Rédigée et délivrée par un huissier de justice, cette assignation permet de saisir la justice. Elle permet également d'informer une personne qu'une action en justice est formée à son encontre. Vous venez de recevoir une assignation en […]
La rente d'invalidité, plus généralement appelée pension d'invalidité, est une aide financière qui vise à compenser votre perte de revenu lorsque vous êtes dans l'impossibilité de réaliser votre activité professionnelle. Mais quel en est le montant ? Quelles en sont les conséquences sur votre retraite ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que […]
La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de revenus qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Pour bénéficier de cette pension, il faut constituer un dossier d'invalidité et l'envoyer à la Sécurité sociale. Mais comment remplir ce dossier ? Quelles sont les conditions d'attribution d'une pension d'invalidité ? Pas […]
Pendant votre période d’invalidité, vous continuez de cotiser des trimestres pour votre retraite de base et de cotiser des points pour votre retraite complémentaire. À l’âge légal de départ à la retraite, votre pension de retraite se substituera à votre pension d’invalidité. Mais est-il possible de cumuler pension d'invalidité et retraite ? Comment calculer les […]
Après un accident du travail, si vos séquelles le justifient, un taux d'incapacité permanente peut vous être attribué. Il ouvre droit à des indemnités ou à une rente. Pour connaître le montant de l'indemnité correspondant à chaque taux d'incapacité, il existe des tableaux d'invalidité. Mais comment fonctionnent ces tableaux ? Comment sont calculées les indemnités […]
