Fiches pratiques

L'excès de vitesse est une infraction au code de la route, à laquelle différentes sanctions sont assorties.

Excès de vitesse : que risquez-vous ?

Lorsque vous dépassez la limitation de vitesse autorisée, vous commettez un excès de vitesse. Cet excès de vitesse constitue une infraction au cod1

La saisie-attribution peut être réalisée suite à des impayés, sur votre compte bancaire directement.

Comment se déroule une saisie-attribution ?

Une saisie-attribution peut avoir lieu à la suite d’un impayé : le créancier peut demander à un juge de récupérer directement sur le compte1

Les dommages-intérêts vous permettent d'obtenir une indemnisation après avoir subi un dommage.

Les dommages et intérêts

Lorsqu’une personne cause une faute, et que cette faute vous cause un dommage, vous avez la possibilité de lui demander une indemnisation af1