
Prison avec sursis : comment ça marche ?
La peine d’emprisonnement avec sursis est un aménagement de peine dissuasif. En effet, la personne condamnée à une peine de prison avec surs1
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La réclusion criminelle est l’une des sanctions pouvant être prononcée par le juge lorsque vous avez commis une infraction pénale. Mais de q1
Le juge des libertés et de la détention (JLD) est un magistrat du siège. Il intervient en France en matière de procédure pénale quand les droits d1
La plupart des entreprises disposent d’un règlement intérieur, qui prévoit les droits et devoirs des salariés au travail. Il est mis en plac1
En France, la police judiciaire intervient au cours de la procédure pénale, pendant la phase d’enquête. Elle travaille en collabor1
Lorsque vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction pénale, une perquisition peut être effectuée à votre domicile. Au cours de cette pe1
Le juge d’instruction est un magistrat qui enquête sur les affaires pénales les plus complexes. Il dirige l’action de la pol1
Dans certains contrats de travail figurent des clauses de non-concurrence. Ces clauses vous empêchent, après la rupture de votre contrat de travai1
Une SCI familiale est un type de société civile immobilière. Elle est créée entre des associés ayant des liens de parenté ou d’alliance entr1