Fiches pratiques

Les charges locatives sont lesdépenses relatives à un logement donné en location, que le propriétaire paie et dont il demande le remboursement au locataire.

Les charges locatives : qui paye quoi ?

Si vous êtes locataire d’un logement, le propriétaire de ce logement risque de vous demander le paiement des « charges locatives ». C’est [...]

La prescription est une durée légale pour agir en justice. Il existe différents délais de prescription en fonction des matières.

Qu’est-ce que la prescription ?

La prescription est une durée légale pour agir en justice. Une fois qu’un délai de prescription est écoulé, il n’est plus possible d’agir [...]

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sont prélevées sur votre revenu.

CGS et CDRS : de quoi s’agit-il ?

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont des prélèvements sociaux qui visent à [...]

En France, la durée maximale de travail est de 35 heures par semaine. Tous les salariés travaillant à temps plein sont soumis à cette limite.

Tout savoir sur les 35 heures

En France, la durée maximale de travail est de 35 heures par semaine. Tous les salariés travaillant à temps plein sont soumis à cette limite.

Un procès-verbal (PV) est un document écrit. Il a une valeur juridique dès qu'il est dressé par un agent public. Il sert à retranscrire des informations, des échanges verbaux, ou à dresser un constat.

Zoom sur le procès-verbal

Un procès-verbal (PV) est un document écrit. Il a une valeur juridique dès qu’il est dressé par un agent public. Il sert à retranscrire des informations, [...]

Le tapage nocturne est un trouble anormal du voisinage. C'est une infraction pénale. Elle est punie d'une amende de 68 euros.

Tapage nocturne : que faire ?

Le tapage nocturne est un trouble anormal du voisinage. C’est une infraction pénale. Elle est punie d’une amende de 68 euros.