Fiches pratiques

Saisir le Conseil de Prud'hommes

Le Conseil de Prud’hommes est la juridiction compétente pour régler les conflits liés aux contrats de travail dans le secteur privé. On vous explique toutes les modalités pratiques liées à la procédure. Comment attaquer son employeur au Prud'hommes ? Avant de saisir la juridiction Vous pouvez d’abord tenter de régler le litige à l'amiable par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception pour régler […]

#Contrat de travail
#Prud'hommes
6 min. -Mise à jour le 09/02/2021

Bailleur : l’assurance propriétaire non-occupant est-elle obligatoire ?

Assurance habitation, assurance syndic, assurance propriétaire non-occupant… il est facile de se perdre dans le monde de l’assurance.  Justement, vous êtes bailleur-propriétaire et vous vous demandez si vous devez souscrire à une assurance pour votre appartement. La réponse est, a priori, oui et il s’agit de l’assurance propriétaire non-occupant. On fait le tour de cette […]

#Assurance habitation
#Assurance immobilier
4 min. -Mise à jour le 25/10/2019

Prêt immobilier : la loi Hamon pour changer d'assurance

Si souscrire à une assurance pour un prêt immobilier n’est pas une obligation, elle n’en demeure pas moins incontournable.  Généralement, la banque par laquelle vous avez obtenu votre prêt va également vous proposer un contrat d’assurance. Toutefois, libre à vous de choisir votre assurance et de passer par d’autres établissements qui vous proposeront peut être des garanties […]

#Assurance crédit
#Crédit immobilier
4 min. -Mise à jour le 20/09/2019

Renonciation à succession : tout savoir

Refus de payer les dettes du défunt, volonté de faire hériter ses enfants… Plusieurs raisons peuvent conduire un héritier à refuser un héritage. L’héritier devra se conformer à des formalités spécifiques pour renoncer à une succession Peut-on refuser un héritage ? Comment refuser une succession ? Quelles sont les conséquences d’une renonciation à succession ? Quel […]

#Héritage / Testament
#Succession
3 min. -Mise à jour le 25/06/2020

Accepter ou renoncer à la succession : zoom sur l'option successorale

Suite à l’ouverture d’une succession, chacun des héritiers dispose d'une liberté de choix :  il peut accepter ou renoncer à la succession. C’est ce que l’on appelle l'option successorale. Peut-on refuser un héritage ? Quelles sont les différentes possibilités offertes par l’option successorale ? Quelles sont les démarches à accomplir pour accepter ou refuser une […]

#Héritage / Testament
#Succession
3 min. -Mise à jour le 01/08/2019

Licenciement pour motif personnel : tout savoir

Incompétence du salarié, mauvais comportement, absence prolongée… Nombreux sont les motifs liés à la personne du salarié pouvant conduire l’employeur à le licencier : on parle de licenciement pour motif personnel. Quels sont les motifs de licenciement pour motif personnel ? Comment contester un licenciement de ce type ? Quelles indemnités de licenciement pour motif personnel […]

#Indemnités
#Licenciement
#Licenciement abusif
4 min. -Mise à jour le 01/08/2019