Depuis le 1er janvier 2017, le divorce sans juge permet, pour des époux qui sont d’accord sur le principe et les effets de leur divorce, de prendre en compte leur décision plus rapidement et sans l’intervention d’un juge. Comment peut-on divorcer sans juge ? Quelles sont les formalités ? À quel prix ? Divorce sans juge : les conditions […]
En cas de retrait, suspension ou toute autre sanction administrative ou judiciaire il est possible de récupérer son permis de conduire. Par ailleurs sur autorisation du juge il peut vous être accordé la permission, pour motifs strictement encadrés, d’utiliser votre véhicule. Comment récupérer son permis de conduire ? Le permis de conduire est composé d’un capital de 12 […]
Quand un propriétaire conclut un bail avec un locataire, il est tenu d'un certain nombre d'obligations. Il s'agit notamment de fournir un logement décent, et de prendre certains frais à sa charge. Bien connaître les obligations du bailleur est essentiel, notamment en tant que locataire. Mais alors, quelles sont les obligations du bailleur ? Quels frais doit-il […]
Un parent a, en tant que titulaire de l’autorité parentale, la mission d’apporter sécurité et affection à son enfant. Il arrive que les parents n’exercent pas l’autorité parentale dans l’intérêt de l’enfant : le juge doit alors intervenir. L’une des possibilités offertes au juge pour remédier à une négligence ou à un abus des parents […]
En principe, tout salarié dont la perte d'emploi est involontaire a droit à une allocation d'aide de retour à l'emploi.
Si un employeur décide de licencier un salarié, il doit respecter la procédure de licenciement organisée par le Code du travail. Cette procédure complexe est divisée en plusieurs étapes, dont celle de la notification du licenciement qui est primordiale. Tout d'abord, il faut comprendre l’utilité de la notification, avant de distinguer les notifications selon les […]
Vous êtes victime d’une agression physique mais vous ne savez pas vers qui vous tourner, ni comment faire respecter vos droits ? Il existe de nombreux dispositifs de protection des victimes d’agression. On vous informe sur vos voies de recours possibles. N’hésitez pas à réagir ! Qu’est-ce qu’une agression ? Une agression constitue une infraction pénale, […]
Dans certains cas, le licenciement prononcé par l’employeur peut intervenir pour inaptitude du travailleur à réaliser les tâches qui lui sont confiées. Constatée médicalement, l’inaptitude peut être physique ou psychologique et dériver d’une cause professionnelle ou non professionnelle. Vous souhaitez connaître le fonctionnement du licenciement pour inaptitude physique ou psychologique ? Vous aimeriez calculer votre […]
Lorsqu’un proche décède, il est obligatoire de procéder à une déclaration de décès. La procédure à suivre va dépendre de l’endroit où a eu lieu le décès. Qu’est-ce qu’une déclaration de décès ? Qui prévenir en cas de décès ? Les pompes funèbres ou l’hôpital peuvent-ils effectuer la déclaration de décès ? Nous vous expliquons pas à […]
