
La réclusion criminelle : tout ce qu’il faut savoir
La réclusion criminelle est l’une des sanctions pouvant être prononcée par le juge lorsque vous avez commis une infraction pénale. Mais de quoi [...]
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Le juge des libertés et de la détention (JLD) est un magistrat du siège. Il intervient en France en matière de procédure pénale quand les droits des [...]
La plupart des entreprises disposent d’un règlement intérieur, qui prévoit les droits et devoirs des salariés au travail. Il est mis en place [...]
En France, la police judiciaire intervient au cours de la procédure pénale, pendant la phase d’enquête. Elle travaille en collaboration [...]
Lorsque vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction pénale, une perquisition peut être effectuée à votre domicile. Au cours de cette perquisition, [...]
Le juge d’instruction est un magistrat qui enquête sur les affaires pénales les plus complexes. Il dirige l’action de la police [...]
Dans certains contrats de travail figurent des clauses de non-concurrence. Ces clauses vous empêchent, après la rupture de votre contrat de travail, [...]
Une SCI familiale est un type de société civile immobilière. Elle est créée entre des associés ayant des liens de parenté ou d’alliance entre [...]
Une commission rogatoire désigne une action ordonnée par le juge dans le cadre d’une procédure pénale. Autrement dit, lorsque vous êtes suspecté [...]