La réclusion criminelle : tout ce qu’il faut savoir
La réclusion criminelle est l’une des sanctions pouvant être prononcée par le juge lorsque vous avez commis une infraction pénale. Mais de quoi [...]
Fiches pratiques
Zoom sur le juge des libertés et de la détention
Le juge des libertés et de la détention (JLD) est un magistrat du siège. Il intervient en France en matière de procédure pénale quand les droits des [...]
Le règlement intérieur d’une entreprise
La plupart des entreprises disposent d’un règlement intérieur, qui prévoit les droits et devoirs des salariés au travail. Il est mis en place [...]
Police judiciaire : rôle et missions
En France, la police judiciaire intervient au cours de la procédure pénale, pendant la phase d’enquête. Elle travaille en collaboration [...]
La perquisition : conditions et règles applicables
Lorsque vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction pénale, une perquisition peut être effectuée à votre domicile. Au cours de cette perquisition, [...]
Quel est le rôle du juge d’instruction ?
Le juge d’instruction est un magistrat qui enquête sur les affaires pénales les plus complexes. Il dirige l’action de la police [...]
La clause de non-concurrence : dans quelles conditions ?
Dans certains contrats de travail figurent des clauses de non-concurrence. Ces clauses vous empêchent, après la rupture de votre contrat de travail, [...]
La SCI familiale : avantages et inconvénients
Une SCI familiale est un type de société civile immobilière. Elle est créée entre des associés ayant des liens de parenté ou d’alliance entre [...]
La commission rogatoire : définition, conditions, fonctions
Une commission rogatoire désigne une action ordonnée par le juge dans le cadre d’une procédure pénale. Autrement dit, lorsque vous êtes suspecté [...]