Fiches pratiques

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La notion de condamnation pénale

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Lors d'un jugement, un condamné peut voir sa peine de prison assortie d'un sursis. Mais comment le sursis fonctionne-t-il ?

Prison avec sursis : comment ça marche ?

La peine d’emprisonnement avec sursis est un aménagement de peine dissuasif. En effet, la personne condamnée à une peine de prison avec sursis [...]