Fiches pratiques

La réforme des retraites 2019 vise à harmoniser les 42 régimes de retraite actuels, notamment afin de simplifier les règles de calcul applicables et d'améliorer les mobilités professionnelles.

Réforme des retraites 2019

Tout comme pour le chômage, une autre promesse phare du Gouvernement Macron se prépare : la réforme des retraites. Cette réforme vise pr1

Tout comme le télétravail dans le secteur privé, la mise en place d'un télétravail régulier dans le secteur public est également soumis à un régime spécifique.

Télétravail dans le secteur public

Tout comme dans le  secteur privé, la mise en place d’un télétravail régulier dans le secteur public est également soumis à un régime spécifique e1

Contrairement à certains secteurs (ex., santé), l'Administration n'est pas tenue de garantir un service de transport minimum.

Grève des transports

Contrairement au secteur privé, les services du secteur public touchent à l’intérêt général. Le droit, pour les fonctionnaires, de faire grèv1

L'abus de confiance est une infraction pénale punie de 3 ans d'emprisonnement et de 375,000 euros d'amende.

Abus de confiance : Le point

L’abus de confiance se caractérise par le fait de détourner ou d’utiliser des biens d’une façon autre que celle qui avait été convenue.1

Face à un logement insalubre, le locataire peut effectuer un signalement à la mairie afin d'obliger son bailleur à effectuer les travaux nécessaires.

Logement insalubre : que faire ?

Tout logement est soumis en France à des conditions sanitaires et de sécurité minimales. En cas de difficultés concernant la&n1

Une personne accusée d’avoir commis une infraction pénale et encourant une peine d’emprisonnement peut demander à porter un bracelet électronique afin d’éviter une détention provisoire ou d’exécuter une peine d’emprisonnement sans avoir à être incarcérée.

Bracelet électronique

Une personne accusée d’avoir commis une infraction pénale et encourant une peine d’emprisonnement peut demander à porter un bracelet électronique1

Le droit de grève des agents publics est soumis à des règles particulières s'expliquant par la nécessité d'assurer la continuité des services publics.

Grèves dans la fonction publique

Comme pour les salariés, le droit de grève est également reconnu aux agents publics. L’exercice de ce droit est néanmoins soumis à des c1