Fiches pratiques

Coronavirus : dans quels cas contester une amende pour non-respect du confinement ?

Vous vous êtes fait verbaliser pour non-respect du confinement ? Cependant, vous souhaitez contester votre amende ? On vous expose alors les motifs légitimes de contestation des amendes pour non-respect du confinement. C'est parti !  Les sanctions en cas de non-respect du confinement ⚠️ Si vous ne respectez pas les règles de confinement, vous risquez d’être […]

#Contraventions / PV
#Coronavirus / COVID-19
5 min. -Mise à jour le 07/04/2020

Tout savoir sur la régularisation des charges locatives

Souvent, dans un contrat de bail, les charges locatives doivent être régularisées. Mais, vous ne savez pas quelles sont exactement les charges que peut récupérer votre bailleur ? Vous souhaitez connaitre les délais dans lesquels la régularisation doit être faite et les conséquences d'une régularisation tardive ? Alors vous êtes au bon endroit : on […]

#Bail d'habitation
#Relations propriétaire locataire
5 min. -Mise à jour le 03/04/2020