
Tout savoir sur la séparation de fait
Contrairement à la séparation de corps, la séparation de fait est un mode de séparation du couple qui n’est pas régi par la loi. Il s’1
Contrairement à la séparation de corps, la séparation de fait est un mode de séparation du couple qui n’est pas régi par la loi. Il s’1
Vous savez que votre conjoint vous trompe et vous voulez divorcer ? Vous vous demandez alors comment prouver l’adultère afin de faire un div1
Les conventions collectives sont négociées entre les organisations syndicales et patronales et permettent d’adapter les règles du droit du t1
Lorsqu’un contrat de bail lie un locataire à un propriétaire, le propriétaire s’engage à laisser son logement au locataire en contrepa1
Les conventions collectives ont vocation à fixer des règles spécifiques liées à un secteur déterminé. Ces règles sont négociées entre les organisa1
En tant que fonctionnaire, vous pouvez demander à travailler à temps partiel à la suite d’un congé relatif à votre état de santé (ex., congé1
Vous êtes propriétaire et votre locataire ne vous paye plus les loyers ? Pas de panique ! Vous avez plusieurs solutions avant1
En cas de décès d’un(e) assuré(e), le conjoint survivant, peut, sous certaines conditions, percevoir une pension de réversion. Cette pension1
Vous êtes ouvrier ? Il est important que vous connaissiez votre convention collective afin de savoir quels sont vos droits et vos conditions de tr1