Fiches pratiques

L'image illustre le droit de visite des grands-parents

Grands parents et droit de visite

Vous êtes grands-parents et vous vous demandez si vous avez un droit de visite pour vos petits-enfants ? La réponse est oui ! En effet, la loi acc1

Si vous êtes marié(e), vous n'avez donc, en principe, pas le droit de quitter le domicile conjugal. Cependant, il existe certains cas dans lesquels vous pouvez quitter le domicile sans être accusé(e) de faute.

Quitter le domicile conjugal

Le mariage soumet les conjoints à des devoirs conjugaux. Parmi ces devoirs, figure notamment l’obligation pour les époux de vivre ensemble,1

Dans certains cas, l'Administration traite la prestation compensatoire comme un revenu et le soumet au régime de l’impôt sur le revenu.

Prestation compensatoire : Fiscalité 2020

La prestation compensatoire permet de compenser les disparités matérielles entre les conjoints à la suite de leur séparation (ex., divorce). Dans1

le sablier représente le délai

Délai de la prestation compensatoire

Vous divorcez et vous souhaitez savoir si vous allez bénéficier d’une prestation compensatoire ? Vous vous demandez alors quels son1

L'Administration fiscale traite le montant de la pension alimentaire comme un revenu et le soumet donc au régime de l'impôt sur le revenu.

Pension alimentaire : impôts

La pension alimentaire est un montant versé par un parent à la personne qui a la garde de ses enfants (en général, l’ex-conjoi1