Pour des charges pénales peu lourdes, il arrive que le juge décide de placer un individu sous le statut du témoin assisté. Cela permet de faire procéder l'information judiciaire, sans pour autant ordonner une mise en examen.

Qu'est-ce qu'un témoin assisté ? Quelles sont les conséquences du statut de témoin assisté ? Nous faisons le point ensemble.


Les droits du mis en examen

Qu'est-ce qu'un témoin assisté ? 

 

Une personne mise en cause dans le cadre d'une information judiciaire peut être placée par le juge d'instruction sous le statut de témoin assisté.

Pour qu'une telle décision soit prise, il faut qu'il existe des éléments de preuve à son encontre.

Attention : si des indices graves ou contraignants permettent de suspecter l'intéressé d'avoir commis une infraction pénale, le juge d'instruction se tourne non pas vers le statut de témoin assisté mais vers une mise en examen.

Quelle procédure pour désigner un témoin assisté ?


La procédure de placement sous le statut de témoin assisté est encadrée précisément par la loi.

Notamment, l'intéressé doit avoir été mis en cause dans une information judiciaire, par exemple par une victime ou un témoin.

Il est alors convoqué à une audition par le juge d'instruction compétent pour juger l'affaire, et qui envisage son placement sous le statut de témoin assisté. Dès cette audition, la personne convoquée doit se faire représenter par un avocat.

A retenir : les frais d'avocat doivent impérativement être indiqués au client par l'avocat avant toute prestation. C'est une règle obligatoire qui fait partie de la déontologie des avocats.  

Quelles conséquences pour le témoin assisté ?

 

En tant que témoin assisté, l'individu bénéficie d'un certain nombre de droits. Les droits du témoin assisté impliquent notamment :

  • Le droit de se faire représenter par un avocat
  • Le droit de répondre aux interrogations ou de rester silencieux
  • Le droit d'accéder au dossier d'instruction

A noter : comparez dès maintenant ces droits avec les droits du mis en examen. Par exemple, le témoin assisté ne peut pas faire l'objet de mesures de sûreté, c'est-à-dire d'une détention provisoire, d'un contrôle judiciaire ou encore d'une assignation à résidence.

Vous savez maintenant tout de vos droits en cas de mise en examen !

 

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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).