Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale de contrat de travail. Il a pour particularité de ne pas fixer de date de fin de la relation de travail : c’est le contrat de travail qui garantit le plus de stabilité au salarié.

Vous souhaitez comprendre le régime du CDI ? Mieux connaître les droits du salariés en CDI ? Faites le point avec nous. 


Zoom sur le CDI

Contrat à durée indéterminée : qu'est-ce que c'est ?

 

Comme tout contrat de travail, le contrat à durée indéterminée, communément appelé CDI, est conclu par une personne, le salarié, afin qu’il exécute des tâches pour le compte et sous la direction d’une autre, l’employeur. Ces tâches ouvrent droit à une rémunération, fixée sur une base brute. Faites le point dès maintenant sur la différence entre salaire brut et net.

La caractéristique principale du CDI est qu’il ne fixe pas par avance la date de fin de la relation de travail : c’est en cela qu’il est « à durée indéterminée ». De fait, c'est la forme normale et générale de contrat de travail. L’employeur doit donc avoir recours au CDI pour embaucher un salarié, hormis lorsque la situation justifie de recourir à un autre type de contrat de travail (par exemple, le contrat à durée déterminée (CDD).

En principe, le CDI s’exécute à temps plein (la durée légale de travail étant fixée à 35 heures), mais il peut égalment être exécuté à temps partiel (c’est-à-dire pour une durée inférieure à la durée légale).

Contrat à durée indéterminée : quelle procédure ?

 

La procédure pour conclure un CDI implique plusieurs conditions

  • La forme :
    • Sauf dispositions conventionnelles contraires, le CDI peut être écrit comme verbal.
    • S’il reste verbal, l’employeur doit impérativement donner un document écrit au salarié contenant les informations fournies à l’URSSAF au moment de la déclaration d’embauche.
    • Si le CDI est fait par écrit, il doit être rédigé en français. Si le salarié est étranger, il est en droit d’en demander une traduction par écrit et dans sa langue.
  • Le contenu : les parties sont libres de définir le contenu du contrat de travail et les éventuelles clauses particulières (par exemple, une clause de non-concurrence ou une clause de mobilité). Toutefois, cette liberté contractuelle est soumise à certaines obligations légales :
    • Certaines mentions prévues par le code du travail sont obligatoires
    • La rémunération ne peut être inférieure au Smic

Contrat à durée indéterminée : quels effets ?

 

Le CDI emporte les conséquences usuelles du contrat de travailPour le salarié comme pour l'employeur, il crée des droits et des obligations.

Pour le salarié, c'est par exemple : le fait de toucher un salaire, de prendre des congés payés ou encore de toucher des majorations de salaire du fait d'éventuelles heures supplémentaires (en cas de temps plein) ou heures complémentaires (en cas de temps partiel).

Quant à l'employeur, c'est notamment : l'obligation de tenir son rôle dans le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, ou encore le droit d'user d'un pouvoir de direction sur le salarié.

Contrat à durée indéterminée : quelle fin ?

 

Puisqu’il ne comporte aucun terme fixé par avance, la résiliation du CDI ne peut se faire  automatiquement.

Elle peut intervenir :
 

  • Du fait d’une cause extérieure aux parties (par exemple, la force majeure)
  • Du fait d’un départ à la retraite
  • D’un commun accord des parties, au moyen d’une procédure de rupture conventionnelle.
  • A l’initiative du salarié, qui décide de donner sa démission, d’un départ anticipé à la retraite, d’une prise d‘acte ou encore d’une demande de résiliation judiciaire faite au conseil des prud’hommes.
  • A l’initiative de l’employeur, au moyen d’une procédure de licenciement.

Vous comprenez maintenant les clefs du contrat de travail à durée indéterminée !

 

Avostart a été créée pour permettre à tous d’avoir accès au droit via une information juridique sérieuse et de qualité. C’est pourquoi notre contenu est rédigé par des experts dotés d’une formation juridique.

Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).