Viol conjugal : définition, sanctions et prescription

Viol conjugal : définition, sanctions et prescription

Temps de lecture : 4 min
Par Yu Zhou — Mise à jour le 14/08/2020

L’ESSENTIEL

  • Vous êtes toujours en droit de refuser un rapport sexuel, même au sein d’un couple.
  • Tout acte de pénétration sexuelle sans votre consentement peut constituer un viol.
  • Lorsque votre partenaire a essayé de vous violer mais qu’il n’y est pas parvenu, il s’agit d’une tentative de viol, qui sera punie de la même manière qu’un viol.
  • Le viol conjugal est un crime passible d’une peine d’emprisonnement de 20 ans.
  • Vous disposez d’un délai de 20 ans à compter de la date des faits pour agir en justice contre votre partenaire.

Un rapport sexuel ne peut jamais vous être imposé, et ce même au sein de votre couple. Alors, comment définit-on le viol conjugal ? Comment faire pour porter plainte contre votre partenaire ? Quelles en sont les sanctions ? De combien de temps disposez-vous pour agir en justice contre votre partenaire ? Nous vous donnons les clés pour agir.

Définition du viol conjugal

⚠️ Il y a violence conjugale dès lors que la victime et l’auteur sont dans une relation intime ou sentimentale. De ce fait, elle peut concerner non seulement les couples mariés, mais également ceux qui sont pacsés, en concubinage ou même les ex-conjoints ou ex-partenaires.

Toutes les formes de violences conjugales sont interdites par la loi, qu’il s’agisse de violences physiques, psychologiques ou sexuelles.

La violence sexuelle englobe :

  • le viol
  • les attouchements sexuels.

Effectivement, même lorsque vous êtes en couple, vous êtes en droit de refuser un acte sexuel. Votre partenaire doit respecter votre décision.

🔦 Qu’est-ce qu’un viol ?

Le viol est un crime. Il est défini comme une atteinte sexuelle sur une victime avec violence, menace ou surprise.

Par définition, tout acte de pénétration sexuelle peut constituer un viol, que ce soit par voie :

  • vaginale
  • anale
  • buccale
  • digitale (avec le doigt)
  • au moyen d’un objet.

⚖️ Bon à savoir : un acte à caractère sexuel non consensuel sans pénétration peut être qualifié d’agression sexuelle.

⚠️ Important : toute tentative de viol est punie de la même manière que le viol. Il y a tentative de viol lorsque votre partenaire a essayé de vous imposer une pénétration sexuelle non consentie mais n’y est pas parvenu en raison d’un élément indépendant de sa volonté. C’est par exemple le cas lorsque vous vous êtes défendu(e) ou lorsqu’une tierce personne est intervenue, empêchant l’accomplissement du viol.

Viol conjugal et circonstance aggravante

Le viol sur un majeur est passible d’une peine d’emprisonnement de 15 ans.

La loi prévoit également de nombreuses peines complémentaires, par exemple :

  • un suivi socio-judiciaire
  • une interdiction de séjour dans certains endroits (par exemple : la zone autour du domicile de la victime) pour une durée maximale de 10 ans
  • une interdiction de travailler dans la fonction publique.

Le viol conjugal constitue une circonstance aggravante

⚠️ Toutefois, lorsque l’acte de viol, ou tentative de viol a été commis par un(e) conjoint(e), un(e) concubin(e), ou un partenaire de Pacs, ce dernier risque un emprisonnement de 20 ans.

👮 Si vous êtes victime d’un acte de viol par votre partenaire, vous pouvez porter plainte contre lui :

  • soit sur place, auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Dans ce cas, la plainte est ensuite transmise au procureur de la République
  • soit par courrier recommandé avec accusé de réception en l’adressant au Procureur de la République.

📅 Le délai de prescription pour agir en justice est de 20 ans à partir de la date des faits. Une fois ce délai dépassé, votre plainte ne pourra plus être recevable.

Comment prouver le viol entre époux ?

Lorsque vous êtes victime d’un viol, il est vivement recommandé que vous portiez plainte le plus tôt possible après les faits. Effectivement, cela permet au médecin d’examiner d’éventuelles blessures et de rechercher des traces ADN.

Cependant, ne vous inquiétez pas si votre plainte est déposée après un certain laps de temps suivant les faits. En effet, la preuve des violences se fait par tout moyen.

📝 Sont notamment acceptées comme preuves :

  • une plainte que vous avez déposée à l’encontre de votre partenaire
  • des témoignages de proches lorsqu’ils ont connaissance de la survenance du viol
    • À noter : pour être recevable, les témoignages doivent être rédigés de façon manuscrite, datés, signés, et être accompagnés d’une copie de la pièce d’identité du témoin.
  • les vêtements que vous portiez au moment des faits
  • des vidéos, SMS, emails, messages vocaux, etc.

Vous souhaitez connaître vos droits ?

Réactif et efficace

Réponse garantie de la part d'un avocat expert pour votre situation en moins de 24h

Plus de 100 000 utilisateurs nous font confiance

Bénéficiez de l'aide d'un réseau d'avocats et d'experts de qualité pour trouver la meilleure solution.

Connaître mes droits