L'image représente une maison qui cache des vices.

Vice caché d’une maison : défauts concernés et recours possibles

Temps de lecture : 4 min
Par Barbara Göller — Mise à jour le 21/07/2020

L’ESSENTIEL

  • Un vice caché est un défaut qui empêche l’utilisation normale du logement.
  • Il doit être antérieur à la vente et ne doit pas être apparent. Il n’est pas nécessaire qu’il ait été dissimulé par le vendeur.
  • Le défaut peut concerner des éléments matériels (fondations défectueuse, absence d’eau courante) ou immatériels (nuisances sonores, défauts juridiques).
  • Vous avez la possibilité de réagir face à un vice caché : vous pouvez demander à un juge l’annulation de la vente ou une indemnisation.

Le compromis de vente est déjà signé mais vous avez remarqué des défauts sur la maison que vous avez acheté ? Vous ne savez pas s’il s’agit de vices cachés, vous ne connaissez pas les recours qui s’ouvrent et combien de temps vous avez pour réagir ? Pas de panique, on vous dit tout ! 😃

Vice caché d’une maison : c’est quoi ?

La notion de « vice caché » désigné une malfaçon ou un défaut, qui empêche un usage normal de votre logement. 🏡

Ainsi, si vous aviez eu connaissance du défaut, vous n’auriez pas pris la décision d’acheter la maison, ou en tout cas pas à ce prix-là.

Pour qu’un défaut puisse être considéré comme vice caché, il doit être :

  • antérieur à la vente;
  • 🚧 d’une gravité suffisante.

Bon à savoir 📝 : Il peut s’agir d’un vice caché même si le vendeur en ignorait l’existence. Effectivement, on ne parle pas d’un vice « dissimulé » par le vendeur mais bien d’un vice qui ne peut être découvert que par une inspection minutieuse, parfois même uniquement par un expert immobilier. 👷

Attention 🚨 : Les défauts apparents ne peuvent ainsi pas être considérés comme des vices cachés ! 🏚️

Toiture, humidité, électricité, chauffage… Quels sont les vices cachés d’une maison ?

💡 La notion de vices cachés peut se rapporter tant à des éléments matériels et concrets qu’à des défauts immatériels (par exemple : nuisances sonores ou défauts juridiques).

👉🏻 Voilà une liste des principaux défauts qui peuvent être considérés comme un vice caché dans un maison :

  • la présence de termites ayant provoqué des dégâts antérieurs à la vente 🐜 ;
  • l’absence d’eau courante 🚿 ;
  • une dalle de béton fissurée 🧱 ;
  • le défaut d’homogénéité du carrelage 🖽 ;
  • l’humidité et le défaut d’étanchéité 💦 ;
  • le caractère inondable d’une maison 🌊;
  • les fondations défectueuses de la maison 🏚️ ;
  • la fragilité des poutres maîtresses 🚧 ;
  • des nuisances sonores provenant de la chaudière 📢 ;
  • le refus d’un permis de construire sur un terrain cédé avec un certificat d’urbanisme positif 📋 ;
  • le caractère instable du terrain affectant ses possibilités de construction 🏗️.

Attention 🚨 : Si un défaut est mentionné dans l’acte de vente, alors il ne pourra pas être considéré comme un vice caché. Cela vaut même s’il s’agit d’un vice grave, qui empêche l’utilisation normale du logement.

Attaquer le vendeur pour vice caché : comment faire, et dans quels délais ?

🏘️ En matière immobilière, vous avez la possibilité de vous appuyer sur la garantie des vices cachés.

Bon à savoir 📝 : Dans un premier temps, il est toujours préférable de trouver un accord à l’amiable avec le vendeur de la maison.

Un accord à l’amiable est effectivement moins coûteux et plus rapide qu’une procédure en justice.🤝

Prenez directement contact avec le vendeur et discutez de la situation avec lui ! 🗣️

⚖️ A coté d’une résolution à l’amiable du litige, vous pouvez aussi engager une procédure devant un tribunal.

Vous avez la possibilité de demander au juge :

  • d’annuler la vente de la maison ❌;
  • d’obtenir une indemnité 💰.

💡 Cette indemnité sera équivalente soit à la baisse du prix de vente nécessaire face au vice découvert, soit aux coûts de la réparation du vice caché.

Bon à savoir 📝 : Pour ce type de litige, le tribunal judiciaire sera compétent.

🤷 Quel est le délai pour agir ?

  • à partir la date d’achat de la maison, vous disposez de 30 ans pour découvrir et signaler un vice caché ;
  • à partir de la date de la découverte du vice caché, vous avez 2 ans pour mettre en oeuvre votre garantie des vices cachés.

Vous souhaitez connaître vos droits ?

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