Certains agissements de votre conjoint rendent impossible le maintien de la vie commune ?
Malgré de longues discussions aucune entente n’est possible ? La procédure de divorce pour faute est peut-être la solution.
Cependant certains aspects ne doivent pas être négligés, cette procédure reste longue et coûteuse.

 

  1. Qu’est-ce qu’un divorce pour faute ?

    1. Un divorce conflictuel

    2. Quelles sont les fautes les plus souvent reconnues ?

  2. Quelle est la procédure du divorce conflictuel ?

    1. Quelle est la marche à suivre 

    2. Combien de temps dure un divorce pour faute

    3. Quel est le coût d’un divorce conflictuel ?

  3. Quelles sont les conséquences du divorce pour faute ?



Qu’est-ce qu’un divorce pour faute ?

Un divorce conflictuel  

Le divorce pour faute peut être demandé, comme son nom l’indique, dans le cas où l’un des époux a commis une faute au cours de la vie conjugale par exemple un adultère ou encore en cas de violences conjugales. Il s’agit alors d’un divorce conflictuel.

La demande de divorce pour faute n’est possible qu’en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage et rendant de ce fait impossible le maintien de la vie commune.
C’est une procédure conflictuelle dans laquelle aucune ou trop peu de négociations sont possibles.

Cependant si les époux finissent par trouver un accord ils ont la possibilité de changer de procédure et de se rediriger vers le divorce par consentement mutuel ou le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Quelles sont les fautes les plus souvent reconnues ?

Attention : il n’est pas possible de soulever une faute passée qui a été pardonnée et qui n’est pas à l’origine de la demande de divorce.

Quelle est la procédure du divorce conflictuel ?

Quelle est la marche à suivre ?

L’époux demandeur doit, par le biais de son avocat, présenter une requête au juge du tribunal de grande instance le plus proche de la résidence de la famille. C’est le juge aux affaires familiales qui est en charge du dossier en cas de divorce.
Il doit examiner la requête, puis mettre en place une tentative de conciliation : elle est obligatoire.

Au cours de la tentative de conciliation le juge entend les époux l’un après l’autre, puis ensemble avant de fixer des mesures provisoires comme par exemple le montant de la pension alimentaire ou des prestations compensatoires.

Les preuves de la faute peuvent être apportées par tous moyens notamment des plaintes, des témoignages écrits, le dépôt d’une main-courante au commissariat ou encore le recours à un détective privé.
Attention vous ne pouvez pas apporter de preuves obtenues par des moyens frauduleux par exemple enregistrer son conjoint sans qu’il le sache. Ces preuves ne seront pas prises en compte par le juge aux affaires familiales.

Combien de temps dure un divorce pour faute ?

La durée dépend de la complexité du dossier ainsi que du rapport entre les époux. Dans le cadre d’un divorce pour faute il faudra vous armer de patience les délais de procédure sont assez longs. Comptez entre 18 et 30 mois en moyenne.

Quel est le coût d’un divorce conflictuel ?

En ce qui concerne le coût d’un divorce conflictuel la durée de la procédure et le paiement des honoraires de l’avocat vont de paire. Plus la procédure est longue plus les frais seront élevés.  
Cependant si vous ne disposez pas des ressources financières nécessaires vous avez la possibilité d’effectuer une demande d’aide juridictionnelle.

Quelles sont les conséquences du divorce pour faute ?

Le divorce peut être prononcé soit aux torts exclusifs d’un époux, c’est à dire que la faute est personnellement imputable à l’un ou à torts partagés, la faute repose sur les 2 époux.
Dans le cadre d’un jugement de divorce prononcé aux torts exclusifs d’un époux des dommages et intérêts peuvent être demandés par l’autre époux.  

Les époux ont la possibilité de faire appel de la décision rendue par le juge aux affaires familiales devant la cour d’appel jusqu’à un mois après le rendu du jugement de divorce.

Par ailleurs le divorce pour faute à les mêmes effets que les autres procédures de divorce, les biens sont partagés selon le régime matrimonial choisi lors de la conclusion du contrat de mariage.

S’agissant des enfants le juge est chargé d’établir les modalités de garde ainsi que le montant de la pension alimentaire.

 

Mise à jour : 27/07/2017

Rédaction : Camille Barthe, diplômée de la faculté de droit d'Aix-en-Provence, Legal Developer chez Avostart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.