Communauté réduite aux acquêts, séparation des biens, communauté universelle ou participation aux acquêts… Il existe plusieurs options en matière de régime matrimonial. S’y retrouver n’est pas forcément facile.

Pourtant, ce choix peut avoir des conséquences importantes pour le patrimoine des époux. Il est donc essentiel de bien comprendre les différents régimes qui s’offrent à vous !

Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ? Quels sont les régimes matrimoniaux qui existent ? Voici nos explications pour y voir plus clair.


Les régimes matrimoniaux

Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?

Le régime matrimonial est l’ensemble des règles et conditions qui régit le patrimoine des époux une fois qu’ils se sont dit oui. Il s’applique non seulement aux époux entre eux, mais également aux relations patrimoniales qu’ils entretiennent avec les tiers.

Il existe plusieurs types de régimes matrimoniaux, parmi lesquels les époux sont libres de choisir celui qui leur convient le mieux. On peut changer de régime matrimonial au bout de 2 ans de mariage.

La question du régime matrimonial choisi par les époux se pose particulièrement en cas de procédure de divorce, ou si l'on souhaite monter un dossier de surendettement.

Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?
 

Il existe 4 types de régimes matrimoniaux : la communauté légale réduite aux acquêts, le régime de séparation de biens, le régime de la communauté universelle et le régime de la participation aux acquêts.

La communauté légale réduite aux acquêts

Le principe de la communauté légale réduite aux acquêts est que les biens acquis avant le mariage par l’un ou l’autre des époux demeurent leur propriété personnelle. Au contraire, les biens que l’un ou l’autre acquièrent après le mariage forment la propriété commune des époux.

  • Pour les biens acquis avant le mariage (dits “biens propres”), ceux reçus des suites de donations ou d’héritages, ainsi que ceux acquis grâce aux recettes liées à la vente d’un bien propre : l’époux concerné en demeure propriétaire à titre personnel.

  • Pour les biens achetés après le mariage par l’un ou l’autre des époux : les époux en détiennent la propriété commune. D’où l’appellation de “biens communs” qui forment la “communauté”.

  • En cas de dettes, il est possible que les biens propres soient saisis par les créanciers de l’époux endetté.

À noter : lorsque les époux ne font pas de choix exprès, c’est ce régime matrimonial légal qui va s’appliquer par défaut. C’est un régime qui permet le mariage sans contrat.

La séparation de biens


Le principe de la séparation de biens est que l’ensemble des biens acquis par les époux demeurent la propriété personnelle de celui ou celle qui les a achetés. C’est également le cas pour les biens reçus des suites d’une donation ou d’un héritage. Ce régime requiert de rédiger un contrat de mariage.

Il reste cependant possible d’acheter des biens à deux. Dans ce cas, ces biens seront détenus par chaque époux dans une part proportionnelle à l’apport financier investi pour leur achat.

En matière de dettes, il n’y a pas de solidarité entre les époux dans ce régime : chacun est responsable pour lui-même.

La communauté universelle

Contrairement aux autres régimes matrimoniaux, le régime de la communauté universelle implique que les époux détiennent l’ensemble de leurs biens en commun. C’est le cas qu’importe qu’ils aient acquis le bien avant ou après le mariage, seuls ou ensemble, ou encore des suites d’une succession ou d’une donation. Ce régime nécessite la création d’un contrat de mariage.

Lorsque ce régime s’applique, les époux sont tenus solidairement des dettes communes ou personnelles, puisqu’il n’y a plus de biens propres dans ce régime.

À noter : il est possible pour les époux de rajouter une clause dite d’attribution dans ce régime. Au moment du décès d’un des époux, cela permettra à l’époux survivant de toucher la succession du défunt sans être tenu de payer des droits de succession.

La participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts, moins courant, est en quelque sorte un mélange des autres régimes. Il implique de recourir à un contrat de mariage.

Les biens suivants restent propres à chacun des époux :

  • Les biens acquis avant le mariage

  • Les biens reçus avant le mariage des suites d’une donation ou d’un héritage

  • Les biens acquis en son nom durant le mariage

  • Les dettes contractées.

Attention : bien qu’en principe les dettes contractées personnellement n’engagent que l’époux concerné, les époux sont tenus solidairement des dettes résultant d’achats ou de prêts contractés pour entretenir le ménage ou éduquer les enfants (sauf si ces dépenses sont manifestement excessives).

Ce régime ressemble au régime de la séparation des biens. La différence intervient en cas de procédure de divorce ou au moment du décès de l’un des époux :

  • On calcule d’abord la différence entre la valeur des biens propres avant le mariage et à sa dissolution ou au moment du décès : ce montant est dit "acquêt".

  • Les acquêts de chaque époux sont ensuite additionnés, puis divisés en deux parts égales.

  • Le montant de ces acquêts divisés est ensuite ajouté au patrimoine initial de chacun des conjoints.


Il est important, avant de faire son choix, de bien maîtriser les différences entre les différents types de régimes matrimoniaux.

 

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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).