Tutelle, curatelle : définition et différences
- Si une personne de votre entourage est fragile psychologiquement et a besoin d'aide pour prendre des décisions, vous pouvez envisager la mise sous tutelle ou sous curatelle.
- Un individu placé sous tutelle ne peut pas prendre de décision engageante ou effectuer des actes de la vie courante sans l'approbation de son tuteur, et parfois d'un conseil de famille.
- Avec la mise sous curatelle, le curateur va uniquement assister la personne protégée pour les actes qui engagent son patrimoine.
- La principale différence entre la tutelle et la curatelle réside dans le degré de contrainte du dispositif. La tutelle est plus contraignante que la curatelle.
- Si vous souhaitez placer un proche sous protection judiciaire, vous devez saisir le juge des tutelles.
Aujourd'hui, près de 800 000 individus sont protégés par des dispositifs de protection judiciaire en France.
Vous êtes sous tutelle et vous vous posez des questions sur l'étendue de cette mesure ? Un de vos proches a besoin d'aide et vous souhaitez le protéger juridiquement dans sa vie quotidienne ? La mise sous tutelle ou la mise sous curatelle peuvent vous intéresser. On vous dit tout sur ces mesures de protection !
La mise sous tutelle : définition
La mise sous tutelle est une mesure de protection judiciaire stricte. Elle vise ainsi à protéger une personne dont les facultés mentales ont été altérées, ou encore une personne qui n'est pas en capacité physique d'exprimer sa volonté.
La mise sous tutelle est la mesure de protection judiciaire la plus contraignante.
🗂 Le tuteur effectue pour la personne sous tutelle les actes d'administration. Ce sont les actes de gestion de la vie courante. Par exemple, cela concerne :
- Le renouvellement d'une pièce d'identité ;
- La conclusion d'un bail d'habitation ;
- Ou bien encore l'ouverture d'un compte bancaire.
🧑⚖️ Cependant, c'est le juge des tutelles qui doit autoriser les actes de disposition. Ce sont les actes les plus graves, qui engagent le patrimoine de la personne. Une donation est, par exemple un acte de disposition.
Le juge détermine également la durée de la mise sous tutelle qui peut être de 5 ans. Elle peut aussi être de 10 ans s'il y a peu de chance que la fragilité de la personne protégée s'améliore.
La tutelle familiale
La tutelle familiale, plutôt appelée tutelle complète, est la forme de tutelle la plus contraignante. Elle suppose la constitution d'un conseil de famille.
Dans cette hypothèse, c'est le conseil de famille qui désigne le tuteur. Le tuteur peut agir seul pour effectuer les actes d'administration et de conservation de la personne protégée.
En revanche, le tuteur aura besoin de l'autorisation du conseil de famille pour réaliser des actes de disposition pour le majeur protégé.
La tutelle simple
La tutelle simplifiée est une forme plus légère de protection. Elle est beaucoup plus facile à organiser car elle ne nécessite pas la constitution d'un conseil de famille.
🧑⚖️ C'est le juge qui désignera le tuteur. Le juge peut aussi désigner plusieurs tuteurs (un pour la protection physique de la personne, un pour la protection de son patrimoine par exemple).
La mise sous curatelle : définition
La mise sous curatelle vise à aider un individu majeur qui a besoin d'être conseillé ou assisté uniquement pour certains actes de sa vie de tous les jours.
⚖️ C'est le juge qui choisit le curateur. Le curateur doit être désigné en priorité dans les proches de la personne protégée. Si cela n'est pas possible, il faudra alors avoir recours à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
⏱ Comme pour la mise sous tutelle, c'est le juge qui doit fixer la durée de la mise sous curatelle. Cette durée ne peut pas excéder 5 ans. En revanche, une mise sous curatelle peut être renouvelée (mais pas pour une durée plus longue que 20 ans).
Curatelle simple ou renforcée
Il existe plusieurs degrés de curatelle, en fonction du besoin d'assistance de la personne à protéger.
Premièrement, la curatelle simple permet à l'individu de gérer seul tous les actes de sa vie courante, c'est-à-dire les actes d'administration. Par exemple, si vous êtes placé sous curatelle simple, vous pouvez parfaitement gérer un compte bancaire. Par contre, vous aurez besoin de l'aide de votre curateur pour effectuer les actes les actes de disposition.
Il existe également la curatelle renforcée. Avec cette mesure de protection, le curateur perçoit les ressources de la personne protégée. Il doit donc gérer ses dépenses et ses comptes bancaires.
Tableau comparatif entre tutelle et curatelle
La tutelle et la curatelle sont deux mesures judiciaires qui se ressemblent. Si les démarches pour mettre en place ces protections sont très similaires, leurs effets sont différents.
En effet, la différence entre la curatelle et la tutelle réside dans le degré de contrainte imposé à la personne protégée. La protection va donc dépendre du degré d'autonomie de la personne à protéger, et de ses facultés.
Afin de vous aider à y voir plus clair, vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des différences entre mise sous tutelle et mise sous curatelle 👇
| Type de protection judiciaire | Demandeur de la protection | Gestion des biens | Droit de vote |
| Mise sous tutelle | • Personne concernée • Autre membre du couple • Famille, allié ou ami proche • Procureur selon sa propre initiative, ou à la demande d'un médecin | Par le tuteur légal | Oui En revanche, la personne sous tutelle ne peut pas être élue |
| Mise sous curatelle | • La personne concernée • L'autre membre du couple • La famille, un allié ou un ami proche • Le procureur selon sa propre initiative, ou à la demande d'un médecin | La personne placée sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition. | Oui En revanche, la personne sous curatelle ne peut pas être élue |
Comment mettre une personne âgée sous tutelle ou sous curatelle ?
📁 Vous devez tout d'abord constituer un dossier qu'il faudra transmettre au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne que vous souhaitez protéger. Par la suite, c'est le juge du contentieux de la protection qui traitera votre requête.
Pour ce faire, votre demande doit comporter plusieurs pièces :
- Une copie de l'acte de naissance la personne à protéger de moins de 3 mois ;
- La copie de sa pièce d'identité ;
- Une copie de la pièce d'identité du demandeur ;
- Un certificat médical circonstancié attestant des besoins de la personne à protéger ;
- Le formulaire CERFA n°15891 dûment rempli ;
- Un justificatif de lien de parenté entre vous et la personne que vous souhaitez protéger ;
- Si ce n'est pas vous, une copie de la pièce d'identité de la personne qui est d'accord pour devenir curateur ou tuteur ;
- Et enfin une lettre des membres de la famille de la personne à protéger donnant leur accord pour cette protection judiciaire.