Tout sur l'acompte du compromis de vente

Tout sur l’acompte du compromis de vente

Temps de lecture : 4 min
Par Yu Zhou — Mise à jour le 22/07/2020

L’ESSENTIEL

  • La signature d’un compris de vente s’accompagne souvent d’un versement de dépôt de garantie, appelé acompte.
  • Cette formalité n’est pas exigée par la loi, mais elle est quasiment systématique dans les transactions immobilières.
  • En pratique, il correspond généralement à 10% du prix du bien. Vous êtes néanmoins libre de fixer un montant différent, dès lors que votre cocontractant est d’accord.
  • Lorsque vous décidez de ne plus acheter le bien, le vendeur peut en principe garder l’acompte que vous lui avez versé.
  • Deux exceptions vous permettent de récupérer l’acompte malgré votre désistement : lorsque vous exercez votre droit légal de rétractation ou que vous invoquez une clause suspensive prévue par le compromis de vente.

Lors de la signature d’un compromis de vente, on vous demande de verser une partie du prix du bien ? Le paiement d’un acompte est-il obligatoire ? Comment calculer un acompte ? Pouvez-vous récupérer un acompte si vous ne voulez plus acheter le bien en question ? Pas d’inquiétude, on vous explique tout !

Un acompte est-il obligatoire pour un compromis de vente ?

💰En général, lorsque vous signez un compromis de vente, vous devez verser un dépôt de garantie, appelé indemnité d’immobilisation ou acompte. Le montant d’acompte correspond à une partie du prix de la vente final.

Le versement d’un acompte n’est pas obligatoire. En cas d’accord commun avec le vendeur, vous pouvez tout à fait éviter cette formalité.

🙋‍♂️ Cependant, dans la pratique, le paiement d’acompte est quasiment systématique. En effet, cela présente une bonne occasion pour les deux parties de montrer leur intention de mener bien à terme la transaction immobilière.

💸 En cas de non-respect du compromis de vente (sauf en cas de rétractation dans le délai légal ou levée d’une clause suspensive), le vendeur est en droit de garder cette somme en guise des dommages-intérêts.

Comment calculer un acompte du compromis de vente ?

Le montant de l’acompte est librement fixé par les parties, mais en pratique, il correspond en général à entre 5% et 10% du prix du bien.

🤝 Si votre situation financière ne vous permet pas de satisfaire à cette exigence, vous pouvez négocier à l’amiable avec le vendeur afin de réduire le montant de l’acompte.

Attention : dans le cadre d’un achat d’un terrain en lotissement, le montant de l’acompte ne doit pas dépasser 5% du prix de vente.

🙋‍♂️ Si le compromis de vente est signé devant un notaire ou un agent immobilier, c’est ce dernier qui doit encaisser l’acompte. Dans ce cas-là, vous devez lui verser cette somme par virement bancaire pour qu’il puisse conserver cette somme sous séquestre jusqu’à la vente définitive.

🤔 En cas de l’acte signé sans la présence d’un notaire, vous pouvez verser la somme directement au vendeur. Cependant, un tel versement peut s’avérer risqué en cas de conflit. Il est recommandé de mettre cette somme sous séquestre, en la confiant à un notaire ou à un agent immobilier.

Comment annuler un compromis de vente sans perdre l’acompte ?

En tant qu’acheteur, lorsque vous ne voulez pas aller au bout de la transaction, vous pouvez récupérer l’acompte séquestré dans deux hypothèses seulement.

⚖️ Dans un premier temps, vous disposez d’un droit de rétraction de 10 jours après la signature du compromis. Lorsque vous voulez exercer ce droit, vous devez faire part de cette décision au vendeur (le cas échéant, au notaire ou au professionnel immobilier) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le vendeur doit vous rendre l’acompte dans les 21 jours suivant votre rétractation.

⚖️ Si vous avez prévu des clauses suspensives lors de la signature du compromis, vous avez également la possibilité d’annuler le compromis de vente sans perdre l’acompte.

Les clauses de suspension portent le plus fréquemment sur :

  • l’obtention d’un ou plusieurs prêts immobiliers
  • l’absence de servitude
  • l’attestation de la situation hypothécaire d’un bien
  • l’obtention d’un permis de construire.

🖊️ Dans le cadre d’une clause de suspension portant sur l’obtention d’un prêt immobilier, vous devez préciser dans le compromis de vente le délai dont vous avez besoin pour la recherche de financement.  Si vous n’obtenez pas le prêt dans ce délai, le vendeur doit vous restituer la somme d’acompte versée.

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