Tout savoir sur le délai de rétraction après un compromis de vente

Tout savoir sur le délai de rétractation après un compromis de vente

Temps de lecture : 3 min
Par Yu Zhou — Mise à jour le 24/07/2020

L’ESSENTIEL

  • Depuis 2015, les acheteurs disposent d’un droit de rétraction pendant une durée de 10 jours à compter de la signature du compromis de vente.
  • Ce droit de rétraction ne s’applique pas aux vendeurs, qui sont tenus de respecter leur engagement de vente dès la signature du compromis.
  • Si vous voulez renoncer à la vente, vous devez envoyer une lettre recommandée au vendeur ou à la personne qui a signé le compromis, au plus tard au jour de l’échéance de ce délai.
  • Vous assez la possibilité d’annuler le compromis de vente lorsque les clauses suspensives y figurant ne sont pas satisfaites.

Vous avez signé un compromis de vente mais vous avez changé d’avis ? Quel est le délai légal pour renoncer à la vente ? Pouvez-vous récupérer le dépôt de garantie ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout !

Quel est le délai de rétraction après un compromis de vente ?

📝 Dans le cadre d’un achat immobilier, la dernière étape consiste à signer un acte définitif de vente devant notaire. Toutefois, cette signature est toujours précédée d’un avant-contrat, qui pourrait être un compromis de vente ou une promesse de vente. Le compromis de vente constitue en quelques sortes un contrat préparatoire à la vente définitive.

🤝 Un compromis de vente désigne l’acte par lequel le vendeur et l’acheteur s’engagent mutuellement à mener à bien une transaction immobilière. Ceci est différent d’une promesse de vente. Dans ce cas, seul le vendeur s’oblige à vendre son bien dans le cas où l’acheteur lève l’option.

⏱️ Toutefois, les acquéreurs peuvent renoncer à la vente pendant 10 jours à compter de la signature du compromis. On parle ici d’un droit de rétraction, qui profite seulement aux acheteurs et non pas aux vendeurs.

🤔 Bon à savoir : la rétraction se différencie de l’annulation. En effet, le compromis de vente vous permet d’inclure certaines clauses suspensives, sans la réalisation desquelles le compromis de vente peut être annulé.

Quand commence le délai de rétraction ?

Le délai de rétraction s’étale sur dix jours suivant la signature du compromis de vente.

✉️ Si le compromis est envoyé par courrier, le délai commence le lendemain de la première notification de l’acte. La notification prend généralement la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un acte d’huissier.

🙋‍♂️ La règle est légèrement différente si le compromis est remis en main propre contre récépissé. Dans ce cas, le délai débute au lendemain de la remise en main propre.

Bon à savoir : lorsque le 10ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de rétraction se termine au 1er jour ouvrable qui suit. Par exemple, lorsque la remise en main propre a eu lieu le 4 juillet, le délai de rétraction prend fin le 15 juillet.

Attention, la date de rétraction qui sera prise en compte est celle de l’envoi du courrier, et non celle à laquelle le vendeur reçoit la lettre. Vous devez alors envoyer la lettre de rétraction au plus tard le 15 juillet.

À qui envoyer la lettre de rétractation d’un compromis de vente ?

Si vous voulez exercer votre doit de rétraction, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur.

🤔 Cependant, si le compromis n’est pas signé entre particuliers, vous devez envoyer cette lettre à la personne qui a signé le contrat. Cela pourrait être le notaire ou l’agent immobilier.

💰 Dans le cadre d’une rétraction légale, vous n’avez pas à donner de motif au vendeur. Vous pouvez également récupérer les sommes versées lors de la signature du compromis.

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