La rupture conventionnelle collective permet à l'employeur de rompre amiablement le contrat de travail d'un certain nombre de salariés, sans passer par un licenciement économique.

Tout savoir sur la rupture conventionnelle collective

Par Valine Trinh — Mise à jour le 17/02/2020

L’ESSENTIEL

  • Contrairement à la rupture conventionnelle individuelle, la rupture conventionnelle collective ne peut être initiée que par l’employeur.
  • Elle permet à l’employeur de rompre amiablement le contrat de travail d’un certain nombre de salariés, sans passer par un licenciement économique.
  • La rupture conventionnelle collective présente de nombreux avantages pour l’employeur (ex., procédure moins longue et plus paisible) mais également pour les salariés qui bénéficient d’indemnité de rupture et de l’allocation chômage.
  • Comme pour la rupture conventionnelle individuelle, la rupture conventionnelle collective doit être validée par l’Administration.

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à un employeur et son (ou sa) salarié(e) de rompre amiablement leur contrat de travail.

Ce mode de rupture présente un certain nombre d’avantages, notamment celui de leur permettre de convenir ensemble des conditions de rupture.

Dans la majorité des cas, cette rupture conventionnelle est proposée à chaque salarié(e) individuellement. Il arrive, dans certains cas, que cette proposition de rupture soit faite à un groupe de salariés.

Vous voulez comprendre la différence entre une rupture conventionnelle collective et une rupture conventionnelle individuelle ? Vous voulez mesurer les avantages d’une rupture conventionnelle collective ? On vous explique les grandes lignes.

Rupture conventionnelle collective : Définition

Tout comme la rupture conventionnelle individuelle, la rupture conventionnelle collective permet à un employeur et ses salariés de rompre leur contrat d’un commun accord.

👌 La rupture se fait donc à l’amiable et n’est donc pas imposée par l’un ou l’autre des parties, contrairement à la démission ou au licenciement.

Cependant, contrairement à la rupture conventionnelle individuelle, la rupture conventionnelle collective

  • 👨‍💼👨‍💼👩‍💼 est proposée à l’ensemble des salariés de l’entreprise ; et
    ⚠️ Tous les salariés ne peuvent pas opter pour cette rupture.
    🔍 Pour savoir si vous pouvez opter pour la rupture conventionnelle collective proposée, consultez les conditions fixées dans l’accord collectif négocié. 🧐
  • 🏢 ne peut être proposée que par l’employeur.
    💡 Généralement la rupture conventionnelle collective est proposée alternativement au licenciement économique.

Procédure de rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective doit respecter la procédure suivante :

  • 🤝 Conclusion de l’accord : L’employeur doit conclure un accord collectif portant rupture conventionnelle avec les représentants des salariés au niveau de l’établissement ou de l’entreprise.
    📝 Cet accord va fixer l’ensemble des conditions et les modalités de la rupture conventionnelle (ex., qui peut opter pour la rupture conventionnelle. nombre maximal de départs, conditions pour départager les salariés en cas d’égalité, indemnité, mesures de reclassement… etc.).
    🙋‍♀️🙋‍♂️ Il doit obtenir la majorité des votes par les organisations syndicales de salariés représentatives.
    💡 En l’absence de délégué syndical, l’accord est soumis au vote des salariés ou il est négocié avec un(e) salarié(e) expressément mandaté ou avec des membres du Comité Social et Economique (« CSE« ).
  • ✔️ Homologation : Une fois que cet accord est validé en interne, il doit être transmis à la DIRECCTE pour homologation.
    🖱️ Comme pour la rupture conventionnelle individuelle, il est possible de transmettre cet accord en ligne, en utilisant le portail PSE-RCC.
    📅 Si après 15 jours calendaires (i.e., y compris jours fériés et dimanches), l’employeur pas reçu de réponse, l’accord est considéré valide.
  • 🙋‍♀️ Mise en oeuvre de accord : Si la DIRECCTE valide l’accord, l’employeur doit transmettre l’accord au CSE qui va mettre en oeuvre l’accord négocié.
    💡 Le CSE transmet régulièrement ses avis à l’Administration, concernant la mise en oeuvre de cet accord.
  • 👨‍💼👨‍💼👩‍💼 Candidature des salariés : Les salariés souhaitant rompre leur contrat de travail selon les modalités fixées par l’accord négocié doivent déposer une candidature écrite, selon les modalités fixées par l’accord.
    💡 Pour savoir si vous êtes éligible à la rupture conventionnelle proposée, veillez à consulter l’accord. 🧐
  • Rupture du contrat de travail : Une fois que leur candidature est acceptée par l’employeur, le contrat est considéré rompu.
    💡 Si le nombre de salariés souhaitant rompre leur contrat de travail est supérieur au nombre maximal fixé par l’accord, il faudra consulter les règles de départage qui sont fixées par l’accord. 🧐

Les avantages de la rupture collective

Avantages pour l’employeur

La rupture conventionnelle collective permet à un employeur de réduire ses effectifs sans avoir à respecter les règles de licenciement économique, notamment

  • 🤷‍♂️ la possibilité de rompre les contrats de travail sans aucun motif particulier (ex., motif économique) ;
  • 👌 la rupture conventionnelle est proposée au (ou à la) salarié(e) qui peut tout à fait choisir de ne pas candidater. Comme elle est issue d’un commun accord, les risques de contestations sont moins importants.
    💡 Cependant, les salariés ne sont pas obligés d’accepter et le succès de la rupture conventionnelle dépend fortement de la volonté des salariés.
  • 🗽 l’employeur dispose également de davantage de liberté concernant les modalités et conditions de rupture, contrairement au licenciement économique (ex., le plan de sauvegarde de l’emploi est très protecteur des salariés, notamment concernant le maintien des activités et les mesures de reclassement) ;
  • 📰 les risques de porter atteinte à la réputation de la santé de l’entreprise sont moins importants que le licenciement économique qui est souvent médiatisé ;
  • ⏳ la procédure de rupture conventionnelle est plus simple et plus rapide et s’effectue dans un cadre plus paisible que le licenciement économique qui a souvent une connotation négative pour les salariés.

Vous ne savez pas si vous devez préférer la rupture conventionnelle collective ou le licenciement économique ?

Rupture conventionnelle collective : Indemnité

Comme pour la rupture conventionnelle individuelle, le (ou la) salarié(e) a droit au versement d’indemnité en cas de rupture conventionnelle collective.

Cette indemnité doit être au moins supérieure au montant que bénéficierait le (ou la) salarié(e) dans le cadre d’un licenciement économique.

💵 Ce montant minimum est calculé selon votre rémunération et votre ancienneté au sein de l’entreprise :

  • pour vos 10 premières années d’ancienneté, vous avez droit à 1/4 de votre rémunération par année d’ancienneté ;
  • à partir de votre 11e année d’ancienneté, vous avez droit à 1/3 de votre rémunération par année d’ancienneté.

💡 En pratique, l’accord négocié prévoit généralement une indemnité supra-légale afin de vous inciter à accepter la rupture conventionnelle. Ces indemnités peuvent être soumise à contribution sociales.

🔍 N’oubliez donc pas de consulter l’accord pour connaître le montant exacte de l’indemnité proposé. 🧐

Rupture conventionnelle : Chômage

Si votre contrat de travail a été rompu par une rupture conventionnelle collective, vous avez droit à l’allocation chômage, sous réserve de remplir les conditions (ex., concernant la période travaillée etc.).

🖱️ Après avoir reçu votre attestation Pôle Emploi, vous devez donc procéder à votre inscription en ligne. 😉

Le versement de votre allocation chômage est soumis à un délai d’attente qui est au minimum de 7 jours calendaires (dit « délai de carence« ).

Ce délai peut être augmenté si vous avez perçu certaines indemnités (ex., indemnités congés payés ou encore certaines indemnités supra-légales)