La rupture conventionnelle collective permet à l'employeur de rompre amiablement le contrat de travail d'un certain nombre de salariés, sans passer par un licenciement économique.

Tout savoir sur la rupture conventionnelle collective

Temps de lecture : 5 min
Par Valine Trinh — Mise à jour le 08/02/2021

L’ESSENTIEL

  • Contrairement à la rupture conventionnelle individuelle, la rupture conventionnelle collective ne peut être initiée que par l’employeur.
  • Elle permet à l’employeur de rompre amiablement le contrat de travail d’un certain nombre de salariés, sans passer par un licenciement économique.
  • La rupture conventionnelle collective présente de nombreux avantages pour l’employeur (ex., procédure moins longue et plus paisible) mais également pour les salariés qui bénéficient d’indemnité de rupture et de l’allocation chômage.
  • Comme pour la rupture conventionnelle individuelle, la rupture conventionnelle collective doit être validée par l’Administration.

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à un employeur et son (ou sa) salarié(e) de rompre amiablement leur contrat de travail.

Ce mode de rupture présente un certain nombre d’avantages, notamment celui de leur permettre de convenir ensemble des conditions de rupture.

Dans la majorité des cas, la rupture conventionnelle est négocié individuellement. Il arrive, dans certains cas, que cette proposition de rupture soit faite à un groupe de salariés.

Vous voulez comprendre la différence entre une rupture conventionnelle collective et une rupture conventionnelle individuelle ? Vous voulez mesurer les avantages d’une rupture conventionnelle collective ? On vous explique les grandes lignes.

Rupture conventionnelle collective : définition

Tout comme la rupture conventionnelle individuelle, la rupture conventionnelle collective permet à un employeur et ses salariés de rompre leur contrat d’un commun accord.

👌 La rupture se fait donc à l’amiable. Il n’est pas possible d’imposer une rupture conventionnelle aux salariés ou aux employeurs.

Cependant, contrairement à la rupture conventionnelle individuelle, la rupture conventionnelle collective

  • est proposée à l’ensemble des salariés de l’entreprise
    ⚠️ Tous les salariés ne peuvent pas opter pour cette rupture.
    Pour savoir si vous pouvez opter pour la rupture conventionnelle collective proposée, consultez les conditions fixées dans l’accord collectif négocié.
  • ne peut être proposée que par l’employeur
    💡 Généralement, la rupture conventionnelle collective est une alternative au licenciement économique.

Procédure de rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective doit respecter la procédure suivante :

  • conclusion de l’accord : l’employeur doit conclure un accord collectif portant rupture conventionnelle avec les représentants des salariés
    📝 Cet accord va fixer l’ensemble des conditions et les modalités de la rupture conventionnelle. (ex.: qui peut opter pour la rupture conventionnelle. nombre maximal de départs, conditions pour départager les salariés en cas d’égalité, indemnité, mesures de reclassement…)
    🙋 Il doit obtenir la majorité des votes par les organisations syndicales de salariés représentatives.
    En l’absence de délégué syndical, l’accord est soumis au vote des salariés ou il est négocié avec un(e) salarié(e) expressément mandaté ou avec des membres du Comité Social et Economique (CSE).
  • homologation : il faut ensuite transmettre l’accord à la DIRECCTE pour homologation.
    Comme pour la rupture conventionnelle individuelle, il est possible de transmettre cet accord en ligne, en utilisant le portail PSE-RCC.
    📅 Le silence de la DIRECCTE passé ce délai vaut validation implicite.
  • mise en œuvre de l’accord : si la DIRECCTE valide l’accord, l’employeur doit transmettre l’accord au CSE qui va mettre en œuvre l’accord négocié.
  • candidature des salariés : les salariés souhaitant rompre leur contrat de travail selon les modalités fixées par l’accord négocié doivent déposer une candidature écrite
  • rupture du contrat de travail : en cas d’acceptation de la candidature par l’employeur, le contrat de travail du salarié concerné prend fin
    💡 Le nombre de salariés souhaitant rompre leur contrat de travail est supérieur au nombre maximal de départ ? Dans ce cas, il faudra consulter les règles de départage fixées par l’accord.

Rupture conventionnelle collective et licenciement économique

🔦 La rupture conventionnelle collective permet à un employeur de réduire ses effectifs sans avoir à respecter les règles de licenciement économique, notamment :

  • la possibilité de rompre les contrats de travail sans aucun motif particulier (ex., motif économique)
  • les salariés peuvent tout à fait choisir de ne pas candidater. Comme elle est issue d’un commun accord, les risques de contestations sont moins importants
  • l’employeur dispose également de davantage de liberté concernant les modalités et condition de rupture, contrairement au licenciement économique. Par exemple : le plan de sauvegarde de l’emploi est très protecteur des salariés, notamment concernant le maintien des activités et les mesures de reclassement
  • les risques de porter atteinte à la réputation de l’entreprise sont moins importants que le licenciement économique qui est souvent médiatisé
  • la procédure de rupture conventionnelle est plus simple et plus rapide. De plus, elle s’effectue dans un cadre plus paisible que le licenciement économique qui a souvent une connotation négative pour les salariés.

Quelles indemnités en cas de rupture conventionnelle collective ?

Comme pour la rupture conventionnelle individuelle, vous avez droit à une indemnité en cas de rupture conventionnelle collective.

Cette indemnité doit être au moins supérieure au montant d’indemnité dans le cadre d’un licenciement économique.

💵 Le calcul de ce montant minimal prend en compte votre rémunération et votre ancienneté au sein de l’entreprise :

  • pour vos 10 premières années d’ancienneté, vous avez droit à 1/4 de votre rémunération par année d’ancienneté ;
  • à partir de votre 11e année d’ancienneté, vous avez droit à 1/3 de votre rémunération par année d’ancienneté.

💡 En pratique, l’accord négocié prévoit généralement une indemnité supra-légale afin de vous inciter à accepter la rupture conventionnelle. Ces indemnités peuvent être soumises aux contribution sociales.

🔍 N’oubliez donc pas de consulter l’accord pour connaître le montant exacte de l’indemnité proposé.

Rupture conventionnelle : Chômage

En cas de rupture conventionnelle collective, vous avez droit à l’allocation chômage. Mais pour cela, vous devez remplir les conditions d’attribution (ex., concernant la période travaillée, etc.).

Après avoir reçu votre attestation Pôle Emploi, vous devez donc procéder à votre inscription en ligne. 😉

📅 Votre allocation chômage sera versée dans un délai d’attente qui est au minimum de 7 jours calendaires. On parle alors d’un délai de carence.

Toutefois, ce délai peut être augmenté si vous avez perçu certaines indemnités. Par exemple : indemnités congés payés ou encore certaines indemnités supra-légales, etc.

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