Tout savoir sur la régularisation des charges locatives
- Les charges locatives désignent des frais liés à l'utilisation du logement. Ces frais sont avancés par le bailleur et vous devez les lui rembourser.
- Deux méthodes existent pour le paiement des charges locatives : le paiement au forfait et le paiement par provision.
- Seul le paiement par provision fait l'objet d'une régularisation. La régularisation implique de comparer les provisions que vous avez déjà payées avec les coûts réels.
- Si les provisions sont supérieures aux coûts réels, alors votre bailleur doit vous rendre la différence. Autrement, c'est à vous de lui régler la différence.
- Cette régularisation est faite une fois pas an. Si votre bailleur vous demande la régularisation avec du retard, vous pouvez lui demander un échelonnement des paiements.
Souvent, dans un contrat de bail, les charges locatives doivent être régularisées. Mais, vous ne savez pas quelles sont exactement les charges que peut récupérer votre bailleur ? Vous souhaitez connaitre les délais dans lesquels la régularisation doit être faite et les conséquences d'une régularisation tardive ? Alors vous êtes au bon endroit : on vous dit tout sur la régularisation des charges locatives ! 😃
La liste des charges locatives
Les charges locatives (ou régularisables) désignent des frais liés à l'utilisation du logement. Ces frais sont initialement payés par le propriétaire du logement, qui vous demandera ensuite de les prendre en charge. 💵
Bon à savoir 📝 : les charges locatives sont à distinguer du loyer et vous devez les verser à votre propriétaire en plus de votre loyer.
📋 La liste des charges locatives est fixée par un règlement. Il s'agit notamment des dépenses liées à l'utilisation des éléments suivants :
- l'eau 💦 ;
- le chauffage collectif 🌡️ ;
- l'électricité utilisée dans les parties communes 🔌 ;
- l'entretien des parties communes 🧹 ;
- la taxe ou redevance des ordures ménagères 🗑️;
- les services de gardiennage ou de conciergerie 👨💼.
Attention ⚠️ : le logement loué en colocation fait l'objet de dispositions particulières.
C'est de votre obligation de locataire de régler ces charges auprès de votre bailleur dans les conditions prévues dans votre contrat de bail. 🤷 Il existe deux façons d'organiser le paiement des charges locatives :
👉 Le paiement au forfait
Dans ce cas, un montant forfaitaire est inscrit dans le bail. Le versement doit se faire en même temps que le loyer. 💰
❌ Ce montant ne peut pas donner lieu à une régularisation.
Bon à savoir 📝 : le montant forfaitaire peut être révisé chaque année, dans les mêmes conditions que se fait la révision du loyer.
👉 Le paiement par provision
Dans ce cas, un somme prévisionnelle est définie. Cette somme doit être versée en même temps que le loyer.
✔️ Cette somme prévisionnelle peut être complétée par une régularisation, dans les conditions décrites ci-dessous. 👇
Le délai pour régulariser les charges locatives
📅 La régularisation a lieu une fois par an. Le bailleur doit alors comparer le total des provisions que vous avez déjà payées avec les dépenses réelles que votre bailleur a du avancer pour vous.
Si les dépenses réelles sont supérieures aux provisions que vous avez versées, alors le bailleur peut vous demander de lui régler la différence. 📈
Si les dépenses réelles sont inférieures aux provisions que vous avez versées, alors votre bailleur doit vous reverser la différence. 📉
🤔 Mais avant de pouvoir demander une régularisation, le bailleur est tenu de suivre une procédure précise.
🗓️ Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire doit donner au locataire plusieurs informations pour le prévenir de la régularisation. Ces informations sont les suivantes :
- le décompte des charges locatives 🧮 ;
- le mode de répartition entre les locataires 📊 ;
- une note d'information sur le mode de calcul lié au chauffage et à l'eau chaude 📋.
L'une des obligations du bailleur est de transmettre au locataire les documents précisant le détail de sa consommation, lorsqu'il le demande. 📑
La bailleur doit ainsi garder toutes les pièces justificatives pendant six mois à compter de l'envoi des informations préalables. ⌛
💰 A partir de la réception de informations préalables, le locataire dispose d'un mois pour régler le montant des charges locatives au propriétaire.
La régularisation tardive des charges locatives
📅 En principe, le paiement des charges doit avoir lieu une fois par an.
Il arrive que le bailleur demande la régularisation des charges tardivement, c'est-à-dire après plus d'un an. Dans ce cas, le locataire est en droit d'exiger un paiement échelonné sur 12 mois. 💵
Bon à savoir 📝 : au-delà d'un délai de 3 ans, le bailleur ne peut plus demander le paiement des charges impayées.
En plus de la régularisation annuelle, une régularisation doit être faite à la fin du bail d'habitation, au départ du locataire. 🧳 Dans ce cas, le bailleur doit adresser le décompte au locataire en même temps que le solde de la caution.
Attention ⚠️ : le non-paiement des charges locatives a les mêmes conséquences que le non-paiement du loyer.