Lors de la rupture du contrat de travail, un(e) salarié(e) a la possibilité de continuer de bénéficier de la mutuelle souscrite par son entreprise au cours de l'exécution de son contrat de travail (dit "portabilité").

Tout savoir sur la portabilité de la mutuelle

Temps de lecture : 5 min
Par Valine Trinh — Mise à jour le 25/02/2020

L’ESSENTIEL

  • Lors de la rupture du contrat de travail, un(e) salarié(e) a la possibilité de continuer de bénéficier de la mutuelle souscrite par son entreprise au cours de l’exécution de son contrat de travail (dit « portabilité« ).
  • Le (ou la) salarié(e) concerné(e) ne doit pas avoir été licencié(e) pour faute lourde et ne doit pas avoir repris de travail. La rupture du contrat de travail doit permettre au (ou à la) salarié(e) de bénéficier de l’assurance chômage.
  • Cette portabilité est gratuite et ne nécessite aucune démarche de la part du (ou de la) salarié(e). Il faut simplement que l’employeur le signale dans son certificat de travail et informe l’assureur du maintient des droits du (ou de la) salarié(e).
  • Si le (ou la) salarié(e) en est éligible, il bénéficie d’une couverture similaire à celle applicable au sein de l’entreprise
  • La durée de couverture est identique à la durée du contrat de travail qui a été rompu. Cependant, cette durée ne peut pas dépasser 12 mois à compter de la rupture.

Pendant la durée de l’exécution de votre contrat de travail, votre employeur a l’obligation de vous proposer une complémentaire santé, sauf dans certains cas précis (ex., si vous disposez déjà d’une mutuelle individuelle).

Lors de la rupture de votre contrat de travail, vous pouvez continuer de bénéficier de cette mutuelle, sous certaines conditions (dit « portabilité« ).

Vous venez de rompre votre contrat de travail et vous demandez quelles démarches vous devez effectuer pour pouvoir continuer à bénéficier de la mutuelle entreprise ? Vous voulez savoir si vous pouvez continuer à bénéficier de cette portabilité même après un licenciement ? On vous explique les grandes lignes.

Conditions d’éligibilité

Pour pouvoir bénéficier gratuitement de la portabilité de sa complémentaire santé, le (ou la) salarié(e)

  • 🙅‍♂️ ne doit pas avoir été licencié(e) pour faute lourde ;
  • ✍️ avoir adhéré à la complémentaire santé pendant l’exécution du contrat de travail ;
  • 🙅‍♀️ ne doit pas avoir repris d’emploi après la rupture de son contrat de travail ; et
    💡 La reprise d’activité met fin à la portabilité de sa complémentaire santé.
  • 💸 doit bénéficier de l’allocation chômage à la suite de la rupture de son contrat de travail ; et
    💡 Vous devez donc avoir perdu votre emploi de manière involontaire et devez remplir les conditions d’éligibilité au chômage (ex., démission légitime, rupture conventionnelle ou licenciement, fin de CDD ou fin de mission).
    ⚠️ En principe, si vous retrouvez un emploi, quittez votre emploi pour invalidité totale ou partez à la retraite, vous ne bénéficiez plus de l’allocation chômage. Dans ce cas, vous devez en informer l’organisme de mutuelle qui mettra fin à vos droits.
  • 📅 avoir au minimum 1 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise.

💡⚰️ En cas de décès du (ou de la) salarié(e), les personnes qui bénéficiaient de la couverture durant le vivant du (ou de la) salarié(e) (ex., membres de la famille) peuvent également bénéficier de cette portabilité.

Portabilité mutuelle : Documents à fournir

Votre employeur doit

  • ✉️ informer l’organisme de mutuelle de votre départ et du maintien de votre garantie après votre départ ;
  • 📝 mentionner la portabilité sur votre certificat de travail.

💡 Vous n’avez, en principe, pas de démarches à effectuer.

⚠️ Cependant, l’organisme peut vous demander de lui envoyer une attestation justifiant de votre inscription auprès de Pôle Emploi afin de prouver que vous bénéficiez bien de l’allocation chômage.

📅 La durée de portabilité est égale à la durée de votre contrat de travail, dans la limite de 12 mois maximum.

💡 Généralement, à l’issue de la période de portabilité, l’organisme vous adresse une proposition de maintien de couverture sous forme individuelle, vous permettant de bénéficier d’une couverture à un prix plus avantageux (dit « droit de suite« ). 😉

💡✉️ Si vous ne souhaitez pas bénéficier de la couverture, il vous suffit d’adresser un courrier à votre organisme d’assurance afin de l’informer de votre refus.

Non-respect de la portabilité mutuelle

Si votre employeur n’a pas effectué les démarches vous permettant de bénéficier de la portabilité de votre complémentaire santé (ex., n’a pas informé l’organisme) et que l’absence d’information vous a créé un préjudice, vous pouvez

  • ✉️ dans un premier temps, et si la situation est encore remédiable, tenter de régler le litige à l’amiable par envoi d’un courrier de relance à votre employeur ;
  • ⚖️ puis, en cas de refus ou en cas d’absence de réponse de la part de votre employeur, saisir le Conseil de Prud’hommes afin de demander au Conseil d’enjoindre votre employeur d’exécuter son obligation. Si la situation n’est pas remédiable et que vous avez subi des préjudice, vous pouvez également demander au Conseil d’ordonner le versement de dommages et intérêts.

Si, en revanche, c’est votre organisme mutuelle qui refuse d’exécuter les termes relatifs à votre portabilité, vous pouvez

  • ✉️ dans un premier temps, tenter de régler le litige à l’amiable, en demandant à votre organisme d’exécuter son obligation par un courrier de relance;
  • 👩‍⚖️ puis, en l’absence de réponse ou en cas de refus injustifié, saisir le tribunal d’instance (ou de grande instance, selon le montant litigieux), afin de demander au juge d’enjoindre l’organisme d’exécuter son obligation contractuelle. Le juge sera également compétent pour ordonner le versement de dommages et intérêts, le cas échéant.
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