De son vivant, une personne peut décider de transmettre des biens de son patrimoine à ses proches. Souvent, la donation intervient pour préparer sa succession.

Véritable alternative au testament, la donation présente des avantages, notamment en cas de Pacs ou de concubinage. Toutefois, le droit français la soumet à des règles strictes qu'il est important de bien comprendre avant de faire son choix.

Qu'est-ce qu'une donation ? Qui peut recevoir une donation ? Quelles sont les limites de la donation ? Nous vous guidons pas à pas pour comprendre ce mode de transmission volontaire.


La donation : tout savoir

Qu'est-ce qu'une donation ?


La donation est un acte de transfert du patrimoine, pris volontairement par une personne de son vivant envers une personne de son choix. C'est une alternative au legs qui organise lui aussi la transmission volontaire d'un bien mais qui ne produira ses effets qu'au moment du décès du testateur et non de son vivant.

Cet acte de transfert du patrimoine porte obligatoirement sur des bien acquis par le donateur au moment où il souhaite effectuer la donation.

La donation peut porter sur :

  • Des biens mobiliers (par exemple, des meubles ou encore des tableaux)
  • Des biens immobiliers (par exemple, des maisons ou appartements)

A noter : en cas de concubinage ou de Pacs, le conjoint survivant n'a aucun droit sur la succession du défunt. Dans ce cas, la donation peut être un mode de transmission particulièrement avantageux pour protéger sa moitié. Elle l'est moins en cas de mariage, puisque le droit de succession des époux ouvre automatiquement droit à la succession pour l'époux survivant.

Quelles conditions pour la donation ?


Pour pouvoir effectuer une donation, le droit français exige de remplir certaines conditions. Il faut :

  • Etre âgé de minimum 16 ans
  • Etre en bonne santé psychique
  • Disposer de la capacité juridique à disposer des biens  dont on est propriétaire

A noter : la donation peut être faite à n'importe quel moment.

Ensuite, la personne qui est destinée à recevoir la donation doit obligatoirement l'accepter, et ce de manière expresse. Sans cela, la donation ne peut pas avoir lieu.

Quels bénéficiaires pour la donation ?


La donation peut être faite à n'importe qui, que son bénéficiaire soit ou non de la famille du donateur. Souvent, il s'agit des proches du donateur, comme ses enfants ou son conjoint. 

Bon à savoir : il est possible d'effectuer une donation à une personne morale (par exemple, une entreprise ou une association), ou encore d'effectuer une donation à tierce personne.

Quelles limites pour la donation ?


Lorsque le donateur a des héritiers réservataires (des descendants, comme ses enfants ou ses petits-enfants, ou son conjoint en cas de mariage), la donation a des limites. Elle ne peut pas avoir pour effet de limiter ou restreindre les parts de succession qui leur reviennent de droit : le donateur ne peut pas empiéter sur la réserve héréditaire. C'est un principe commun à toutes les formes d'héritage auquel on ne peut déroger.

Si la donation dépasse le patrimoine dont le donataire peut légalement disposer sans porter atteinte aux parts de ses héritiers (on parle de la quotité disponible), ces derniers peuvent demander au juge de l'annuler.

A noter : si le donateur n'a pas d'héritiers réservataires, il est libre d'effectuer les donations qu'il souhaite sur l'ensemble des biens constituant son patrimoine.

Quelle procédure pour la donation ?

Pour céder des biens mobiliers, la personne qui souhaite effectuer une donation pourra simplement le déclarer de manière informelle à la ou les personne(s) concernée(s), par exemple pour faire don d'un bijou.

Pour céder d'autres biens, toutefois, il est nécessaire d'effectuer un acte notarié :

  • La donation d'immeubles ou de biens immobiliers, comme une maison
  • La donation entre époux : on parle alors de "donation au dernier vivant" qui augmentera les droits du conjoint survivant dans l'héritage du défunt
  • La donation-partage : elle permet d'organiser partiellement ou totalement la transmission de ses biens, et ainsi d'anticiper sa succession

À noter : dans certains cas, la personne qui bénéficie d'une donation doit régler des droits de donation. Dans d'autres, cela n'est pas nécessaire (par exemple, pour les donations manuelles). Il faudra toutefois procéder à une déclaration du don, notamment quand il s'agit d'une somme d'argent.

Vous savez maintenant ce qu'est une donation !

 

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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).