Lorsqu'il existe des preuves plausibles qu'un individu a commis ou tenté de commettre une infraction de gravité relative, il peut être librement entendu par les services de police ou de gendarmerie sans être placé en garde à vue : on parle de l'audition libre.

Le régime de l'audition libre est encadré par la loi, et il est important de bien le comprendre si vous ou un proche est concerné par une telle mesure.

Alors, qu'est-ce qu'une audition libre ? En quoi cette mesure est-elle différente d'une garde à vue ? Nous faisons le point avec vous.


Tout savoir sur l'audition libre

Qu'est-ce qu'une audition libre ? 

 

L'audition libre est une mesure de police. Elle permet d'entendre un individu lorsqu'il existe des preuves plausibles permettant de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction pénale. Cette mesure permet d'interroger une personne afin de faire avancer l'enquête judiciaire.

L'audition libre n'est jamais organisée en amenant le suspect de force pour l'auditionner :

  • Soit le suspect reçoit une convocation à l'audition libre (auquel cas il est dans l'obligation de se rendre au commissariat ou la gendarmerie)
  • Soit le suspect se présente de lui-même à la police ou gendarmerie.

A noter : à la différence de la garde à vue, l'audition libre peut être ordonnée que le suspect encoure ou non une peine de prison.

Quelle procédure pour l'audition libre ?

 

La convocation préalable

 

Sauf lorsqu'il s'agit d'une initiative du suspect, la procédure d'audition libre doit faire l'objet d'une convocation préalable qui doit préciser certains éléments :

  • Les caractéristiques de l'infraction pénale que le suspect est suspecté d'avoir commis ou tenté de commettre.
  • Le droit de se faire assister par un avocat, à condition que l'infraction en cause soit punie d'une peine d'emprisonnement. Si le suspect libre exerce ce droit, l'avocat pourra consulter les procès-verbaux de l'audition dès son arrivée.
  • Les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
  • Le mode de désignation d'un avocat commis d'office par le barreau.
  • Les lieux où obtenir de l'aide juridique, comme les maisons de la justice et du droit.

Bon à savoir : nous vous aidons à faire le point sur les 6 aspects essentiels de l'aide juridictionnelle, ainsi que sur le montant de l'aide juridictionnelle.

L'audition libre du suspect 


Le suspect libre peut être maintenu en audition libre jusqu'à 4 heures maximum, et ce si l'enquête le justifie. L'audition libre peut être portée au-delà de ce délai si le suspect est d'accord.

Si la personne auditionnée est suspectée d'avoir commis une infraction, mais qu'il n'y a pas eu de convocation préalable (par exemple, car elle s'est présentée volontairement), ses droits doivent lui être notifiés.

Bon à savoir : contrairement à d'autres mesures, comme la garde à vue ou la détention provisoire, l'individu auditionné librement a le droit de quitter les lieux lorsqu'il le souhaite.

Quelle fin pour l'audition libre ?

L'audition libre peut avoir deux issues :

  • Soit il existe toujours des raisons de penser que l'intéressé a commis ou tenté de commettre une infraction : alors, le suspect libre est placé en garde à vue.
  • Soit il n'existe pas de raisons de penser que le suspect a commis ou essayé de commettre une infraction. Dans ce cas, aucune autre mesure de police n'est  prononcée. 

Vous savez maintenant tout de l'audition libre !

 

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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).