Tout savoir sur l'audition libre

Tout savoir sur l’audition libre

Par Amélie-Lou Blouin — Mise à jour le 14/02/2020

L’ESSENTIEL

  • L’audition libre permet aux enquêteurs d’entendre une personne soupçonnée de manière libre. En tant que suspect, vous êtes convoqué à une audition libre. Vous n’êtes pas amené de force au commissariat.
  • L’audition libre peut durer 4 heures, mais vous êtes libre de partir à tout moment.
  • N’oubliez pas que vous pouvez vous faire assister d’un avocat.

Le régime de l’audition libre est encadré par la loi, et il est important de bien le comprendre si vous ou un proche est concerné par une telle mesure.

Alors, qu’est-ce qu’une audition libre ? En quoi cette mesure est-elle alors différente d’une garde à vue ? Nous faisons le point avec vous.

Qu’est-ce qu’une audition libre ? 

Lorsqu’il existe des preuves plausibles qu’un individu a commis ou tenté de commettre une infraction pénale d’une gravité relative, il peut être librement entendu par les services de police ou de gendarmerie sans être placé en garde à vue : on parle de l’audition libre. Par conséquent, l’audition libre signifie que les enquêteurs entendent le suspect, c’est-à-dire la personne soupçonnée d’une infraction, sans le mettre en garde à vue.

⚠️ L’audition libre est alors une mesure de police. Elle permet d’entendre un individu lorsqu’il existe des preuves plausibles permettant de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction pénale. Par conséquent, cette mesure permet d’interroger une personne afin de faire avancer l’enquête judiciaire.

L’audition libre n’est jamais organisée en vous amenant de force pour l’auditionner :

  • Soit vous recevez une convocation à l’audition libre (auquel cas vous êtes dans l’obligation de se rendre au commissariat ou la gendarmerie)
  • Soit vous vous présentez vous-même à la police ou gendarmerie.

À noter : à la différence de la garde à vue, l’audition libre peut être ordonnée que si vous encourez ou non une peine de prison. Par conséquent, l’audition libre peut également concerner des infractions punies d’une peine d’amende.

Quelle procédure pour l’audition libre ?

La convocation préalable

📄 Sauf lorsqu’il s’agit d’une initiative du suspect, la procédure d’audition libre doit faire l’objet d’une convocation préalable qui doit préciser certains éléments :

  • Les caractéristiques de l’infraction pénale que le suspect est suspecté d’avoir commis ou tenté de commettre.
  • Le droit de se faire assister par un avocat, à condition que l’infraction en cause soit punie d’une peine d’emprisonnement. Si le suspect libre exerce ce droit, l’avocat pourra consulter les procès-verbaux de l’audition dès son arrivée.
  • Les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.
  • Le mode de désignation d’un avocat commis d’office par le barreau.
  • Les lieux où obtenir de l’aide juridique, comme les maisons de la justice et du droit.

Bon à savoir : nous vous aidons à faire le point sur le montant de l’aide juridictionnelle.

ATTENTION👮🏼 : l’audition libre ne concerne pas les personnes amenées par la force au commissariat ou à la gendarmerie.

L’audition libre du suspect 

Vous pouvez être maintenu en audition libre jusqu’à 4 heures maximum, et ce si l’enquête le justifie. L’audition libre peut être portée au-delà de ce délai si vous êtes d’accord.

Si vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction, mais qu’il n’y a pas eu de convocation préalable (par exemple, car elle s’est présentée volontairement), vos droits doivent vous être notifiés.

Bon à savoir : contrairement à d’autres mesures, comme la garde à vue ou la détention provisoire, vous avez librement le droit de quitter les lieux lorsqu’il le souhaite.

Quelle issue pour l’audition libre ?

L’audition libre peut avoir deux issues.

🔎 Il existe toujours des raisons de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction. Dans ce cas, vous pouvez être placé en garde à vue.

🔎 Il n’existe pas de raisons de penser que vous avez commis ou essayé de commettre une infraction. Dans ce cas, aucune autre mesure de police n’est  prononcée. 

Quel est le rôle de l’avocat pendant une audition libre ?

🥑 Si vous êtes convoqué à une audition libre, vous pouvez faire appel à un avocat. Effectivement, le recours à un avocat peut vous permettre d’avoir une meilleure préparation de défense.

Il vous permettra donc de construire un dossier solide en amont de l’audition libre. Il peut également consulter les auditions qui ont pu être réalisées sans lui afin de construire une stratégie de défense.

Vous pouvez également vous faire accompagner d’un avocat lors de l’audition, afin qu’il contrôle le bon déroulement de la procédure, et que vos droits sont respectés.

IMPORTANT 🤚 : lors d’une audition libre, les forces de l’ordre peuvent vous demander une prise d’empreintes et de photographies.

Vous savez maintenant tout de l’audition libre !

Avostart, pour obtenir toutes les réponses à vos questions juridiques

Besoin d'aide ?

Obtenez une réponse d'expert en moins de 24 heures


Besoin d'aide ? Obtenez une réponse d'expert en moins de 24h