En France il existe 4 procédures de divorce (par consentement mutuel, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, pour acceptation du principe de la rupture du mariage) qui engendrent des conséquences différentes à ne pas négliger :

Vous souhaitez demander le divorce mais vous ne savez pas dans quel cas vous situer ? On vous explique !

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Mini-sommaire :

    1. Comment divorcer ?
      1. Quelles causes de divorce ?
      2. Comment effectuer ma demande de divorce ?
    2. Se séparer sans divorcer
    3. Divorcer mais à quel prix ? 

Comment divorcer ?

Quelles causes de divorce ? 

Selon l’Insee 130 000 divorces en moyenne sont prononcés en France chaque année.  Il n’y a pas d’explications rationnelles, un divorce peut survenir au bout de 2 ans ou 20 ans de mariage. Plusieurs raisons personnelles peuvent expliquer cette prise de décisions notamment l’infidélité, les problèmes d’argent ou encore l’évolution des caractères de chacun.

En fonction de ces raisons différentes procédures de divorce peuvent être choisies.

Comment effectuer ma demande de divorce ?

La première chose à faire est de prendre attache auprès d’un avocat, expliquez lui votre situation afin de faire le choix le plus judicieux. Il est important de noter que chaque époux doit avoir son propre avocat quelque soit la procédure de divorce choisie.

Si vous souhaitez divorcer rapidement le divorce par consentement mutuel reste la meilleure solution si vous êtes en bon terme. Du premier rendez-vous chez votre avocat au jugement s’écoule en moyenne une période de 3 mois. Cependant cette possibilité n’est pas ouverte à tous, dans cette situation les époux doivent s’accorder sur bon nombre de points comme par exemple la garde de l’enfant ou encore le montant de la pension alimentaire.

Pour les autres demandes de divorce il faudra vous armer de patience.

Le divorce pour faute peut être demandé, comme son nom l’indique, dans le cas où l’un des époux a commis une faute au cours de la vie conjugale par exemple un adultère ou encore en cas de violences conjugales. Il s’agit d’un divorce conflictuel. Dans cette situation la procédure est plus longue, le juge aux affaires familiales doit tout d’abord examiner la requête, ensuite une tentative de conciliation est mise en place, elle est obligatoire. Le juge entend les époux l’un après l’autre, puis ensemble avant de fixer des mesures provisoires comme par exemple le montant de la pension alimentaire ou des prestations compensatoires.

La demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible si les époux sont séparés depuis au moins 2 ans ce type de procédure fait donc suite à une séparation de fait ou de corps. Tout comme pour le divorce pour faute le juge aux affaires familiales examine la requête, puis une tentative de conciliation est mise en place. Le coût de la procédure varie en fonction des honoraires de l’avocat.

Enfin si les époux sont d’accord pour divorcer mais n’arrivent pas à s’entendre que sur les conséquences de la rupture notamment le montant de la pension alimentaire ou des prestations compensatoires ils peuvent entamer une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Là encore la procédure nécessite une requête devant le juge aux affaires familiales ainsi qu’une tentative de conciliation.

Se séparer sans divorcer

Des possibilités vous sont offertes afin de vous séparer sans pour autant recourir à la procédure de divorce comme par exemple la séparation de fait ou de corps. Attention, ces solutions paraissent avantageuses mais de nombreux points sont à prendre en compte avant de vous lancer dans les démarches.

La séparation de fait d’un côté n’offre aucune sécurité juridique, de l’autre la séparation de corps est toute aussi onéreuse et longue qu’une procédure de divorce classique. Il faut de plus noter que même si elle vous offre la possibilité de ne plus vivre sous le même toit que votre conjoint les devoirs du mariage subsistent comme par exemple le devoir de secours ou de fidélité

Divorcer mais à quel prix ?

La procédure la moins onéreuse est sans conteste le divorce par consentement mutuel, mis à part les honoraires de l’avocat vous devez vous acquitter du dépôt de la convention chez le notaire d’un montant de 42 euros hors taxes.
Pour les autres procédures il faut ajouter aux honoraires d’avocat d’autres frais notamment les frais de justice ou encore de notaire pour la liquidation des biens.

Cependant en cas de ressources insuffisantes une demande d’aide juridictionnelle est possible afin de régler les différents frais de divorces.

 

Mise à jour : 27/07/2017

Rédaction : Camille Barthe, diplômée de la faculté de droit d'Aix-en-Provence, Legal Developer chez Avostart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.