Toute personne peut décider de coucher ses dernières volontés sur un testament et désigner l’héritier ou le tiers à qui elle entend transmettre tout ou partie de son héritage à son décès. Parmi les différents types de testament, l’un d’eux évoque le mystère : le testament mystique.

Qu’est-ce que le testament mystique ? Comment rédiger un testament de ce type ? Quels sont les avantages et inconvénients d’un testament mystique ? On fait le point.

Sommaire

  1. Qu’est-ce qu’un testament mystique ?
  2. Comment rédiger un testament de ce type ?
  3. Comment modifier, révoquer ou contester un testament mystique ?
  4. Quels sont les avantages et inconvénients de ce type de testament ?

testament mystique

Qu’est-ce qu’un testament mystique ?

 

Le testament mystique est l’une des 3 formes de testament prévues par la loi. 

Le testament mystique a pour particularité d’être un testament secret : il est rédigé dans l’intimité, par le testateur ou par un tiers de confiance, pour être ensuite remis sous enveloppe scellée à un notaire.

Ainsi, seul le testateur et les éventuelles personnes impliquées dans la rédaction du testament ont connaissance de son contenu. L’enveloppe ne sera décachetée et les dispositions du testament révélées qu’au moment du décès du testateur.

Comment rédiger un testament de ce type ?

Faire un testament n’est pas toujours un jeu d’enfant. Pour qu’un testament soit valable, il y a un certain nombre de formalités à respecter, propres au type de testament envisagé.

Le testament mystique, de la même manière que le testament authentique, est soumis à un formalisme particulièrement lourd. Il nécessite l’intervention d’un notaire assisté de 2 témoins pour être valable et le respect d’une procédure particulière.

Le testament mystique est soumis à une procédure lourde :

  • Le testament doit être rédigé par le testateur ou un tiers de confiance à la main ou de manière dactylographiée. Le contenu du testament doit indiquer le ou les bénéficiaire(s), la part de patrimoine léguée, la répartition des legs en cas de pluralité de bénéficiaires.
  • La date de sa rédaction doit nécessairement être mentionnée et l’acte doit être signé par le testateur.
  • L'identité complète du légataire doit être précisée de manière claire et précise (nom, prénoms, adresse, lien de parenté).
  • Le testament mystique est ensuite remis au notaire sous enveloppe cachetée, en présence de 2 témoins. Le notaire délivre au testateur un procès-verbal de remise et enregistre l’acte au Fichier central de dispositions de dernières volontés.

À noter : les témoins du testateur ne peuvent pas être les bénéficiaires du legs, ni les parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclu. Pour y voir plus clair, n'hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur les liens familiaux.

Comment modifier, révoquer ou contester un testament mystique ?

 

Les dernières volontés du testateur ne sont pas gravées dans le marbre : elles peuvent être modifiées, révoquées ou contestées.

Le testament mystique peut être modifié voire révoqué par le testateur de son vivant. Il doit en faire la déclaration au notaire et peut rédiger un nouveau testament qui se substituera à l’ancien.

Les héritiers peuvent également contester le testament après le décès du testateur. Plusieurs motifs peuvent justifier une telle contestation :

  • Le non-respect des conditions de forme prévues par la loi.
  • L’incapacité du testateur : l’héritier doit prouver qu’au moment de la rédaction du testament, les facultés mentales du testateur étaient altérées (en raison d’une maladie ou de son état d’ébriété par exemple).
  • Un vice du consentement : l'héritier doit prouver que la volonté du testateur était entachée d’un vice. Ils pourront ainsi obtenir l’annulation de l’acte s’ils prouvent que :
    • le testateur a donné son consentement par erreur
    • ou que son consentement lui a été arraché par la contrainte
    • ou qu’il a été trompé par un dol
    • ou qu’il a été victime d’un abus de faiblesse
  • L’atteinte à la réserve héréditaire : le testateur n’a pas le droit d’empiéter sur la réserve héréditaire. Si le testateur empiète sur cette part réservée à certains héritiers, ces derniers pourront contester le testament et demander la réduction des legs.

Quels sont les avantages et inconvénients de ce type de testament ?

 

Le testament mystique a plusieurs avantages :

  • Le secret : à la différence du testament authentique, le contenu du testament mystique est gardé secret jusqu’au décès du testateur.
  • Pas de risque de perte : l’acte est conservé par le notaire en lieu sûr.
  • L’existence du document ne pourra pas être ignorée : lors du décès du testateur, les héritiers seront dans tous les cas informés de l’existence du testament s’ils n’en avaient pas connaissance.
  • Facile à modifier ou révoquer : de son vivant, le testateur peut facilement modifier ou révoquer son testament.

Rédiger un testament mystique a également des inconvénients :

  • Formalisme lourd : le testament mystique est soumis, comme on l’a vu, à des conditions strictes, à la différence du testament olographe dont les formalités sont plus souples.
  • Coût du testament : le prix d’un testament peut vite grimper, tout dépend de l’étendue des missions du notaire. Le testament mystique n’est pas gratuit : son  dépôt chez le notaire étant obligatoire, le testateur devra donc au minimum payer les frais notariaux de conservation, d’ouverture et de description qui s’élèvent à 53,84 euros HT. De plus, s’il décide de faire rédiger le testament par un notaire, la somme grimpera à 115,39 euros HT.

 

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.