Toute personne peut prévoir de son vivant, la transmission à sa mort de tout ou partie de son patrimoine à un ou plusieurs bénéficiaire(s). Pour cela, elle peut opter pour l’un des 3 types de testaments prévus par la loi ou peut décider de rédiger un testament international.

Qu’est-ce qu’un testament international ? Comment rédiger un testament de ce type ? Quels sont ses avantages et inconvénients ? Éclairage sur cette forme méconnue de testament.

Sommaire

  1. Qu’est-ce qu’un testament international ?
  2. Comment rédiger un testament international ?

testament international

Qu’est-ce qu’un testament international ?

 

La loi prévoit 3 formes de testament en droit français :

À ces 3 types de testament s’ajoute une quatrième forme de testament : le testament international, créé par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 et introduit en France par un décret du 8 novembre 1994.

Il est qualifié d’”international” en ce qu’il s’agit d’une forme de testament commune à tous les États partis à la Convention de Washington. Ce type de testament s’ajoute aux autres formes de testament nationales, propres à chaque État parti. Ainsi, en France, le testament international est une 4ème option, il ne se substitue pas aux 3 autres formes de testament.

Attention : cette forme de testament n’est ni réservée, ni imposée aux testaments de forme internationale. Il peut donc être rédigé en l’absence de tout élément d’extranéité : un français résidant en France peut rédiger un testament international portant sur des biens français.

L’intérêt du testament international est que son efficacité est plus facilement reconnue à l’échelle internationale. Il sera en effet plus facilement reçu à l’étranger que les formes nationales que les autres États ne connaissent pas.

Comment rédiger un testament international ?

 

La procédure pour rédiger un testament international ressemble à celle du testament mystique, en simplifié. Elle se décompose en deux phases : une première phase de rédaction suivie de la présentation du testament au notaire.

Le testament international peut être écrit par le testateur ou un tiers de confiance, à la main ou de manière dactylographiée. Il peut être établi dans une langue quelconque, pourvu que le testateur la comprenne.

Le testateur doit présenter son testament au notaire en présence de 2 témoins. Il déclare que le document qu’il présente est son testament et qu’il en connaît le contenu. Il signe chacun des feuillets du testament en la présence du notaire et des témoins. S’il avait déjà apposé sa signature, il doit la confirmer.

Le testament est ensuite daté et signé par le notaire et les 2 témoins.

Enfin, le notaire établit et joint au testament une attestation certifiant que les modalités requises par la Convention de Washington ont été accomplies. Un second exemplaire doit être fourni au testateur.

S’il est établi en France, le notaire peut l’inscrire au fichier central des dispositions des dernières volontés : cela permettra d’en avoir connaissance plus rapidement et facilement au moment de l’ouverture de la succession.

Le testateur peut faire le choix de ne pas dévoiler le contenu de son testament au notaire et aux témoins et de garder les dispositions de l’acte secrètes. Dans ce cas, elles ne seront dévoilées qu’au jour du décès du testateur.

 

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.