Temps partiel : heures supplémentaires ou heures complémentaires ?
- Les heures complémentaires sont des heures de travail effectuées au-delà de ce qui est prévu par un contrat de travail à temps partiel.
- En tant que salarié, vous êtes tenu d'effectuer les heures complémentaires demandées par votre employeur. À défaut, vous risquez des sanctions disciplinaires.
- Cependant, en cas de non-respect des limites d'heures complémentaires ou du délai de prévenance par votre employeur, vous êtes en droit de refuser la réalisation des heures demandées.
- Toutes les heures complémentaires donnent droit à une rémunération majorée.
- Le taux de majoration peut être prévu par des dispositions collectives (ex.: convention collective, convention d’entreprise ou de branche). À défaut de telles dispositions, c'est le taux de majoration légal qui s'applique.
Vous avez un contrat de travail à temps partiel, et votre employeur vous demande d'effectuer des heures complémentaires ? Quel est le délai de prévenance que votre employeur doit respecter ? Quelles sont les limites d'heures complémentaires ? Comment sont payées les heures complémentaires ? Ne vous inquiétez pas, on vous dit tout !
Heures complémentaires : que dit le Code du travail ?
🙋♂️ Les heures complémentaires correspondent aux heures de travail que votre employeur vous demande d'effectuer en plus de ce qui est prévu par votre contrat de travail à temps partiel.
Pour rappel, le contrat de travail est à temps partiel lorsque la durée de travail prévu par votre contrat est inférieure à 35 heures par semaine.
💭 Attention : lorsqu'il s'agit des contrats à temps plein, on parle des heures supplémentaires.
Lorsque votre employeur vous demande d'effectuer des heures complémentaires, vous ne pouvez en principe pas refuser de les effectuer.
⚠️ En cas de refus sans motif légitime, vous risquez une sanction disciplinaire, par exemple :
- un avertissement
- observation écrite
- une mise à pied
- un licenciement pour faute.
💰 Toutes les heures complémentaires donnent droit à une rémunération majorée. Le taux de majoration légal est à:
- 10 % minimum pour chaque heure complémentaire effectuée, lorsque vous dépassez de moins d’1/10 le nombre d’heures prévu par votre contrat
- 25 % minimum pour chaque heure complémentaire effectuée, vous dépassez de plus d’1/10 et de moins d’un ⅓ le nombre d’heures prévu par votre contrat
Temps partiel : dépassement d’heures complémentaires
🔦 Votre employeur doit respecter certaines limites pour la réalisation d'heures complémentaires :
- votre temps de travail hebdomadaire ne doit pas dépasser 35 h/ semaine. À défaut, vous pouvez demander la requalification de votre contrat à temps partiel en temps plein !
- en l'absence de dispositions collectives (convention collective, convention d'entreprise ou de branche), le nombre d'heures complémentaires ne peut pas dépasser 1/10 des heures hebdomadaires et mensuelles prévues par votre contrat de travail
- ex : lorsque votre contrat prévoit 28 h /semaine, vous pouvez effectuer au maximum 28 x 1/10 = 2.8 heures complémentaires par semaine
- en cas de dispositions collectives, la limite d'heures complémentaires ne doit toutefois pas dépasser 1/3 des heures hebdomadaires et mensuelles prévues par votre contrat de travail
- ex : lorsque votre contrat prévoit 28 h/ semaine, vous pouvez effectuer au maximum 28 x 1/3 = 9.3 heures complémentaires par semaine.
🙌 Bon à savoir : vous êtes en droit de refuser d'accomplir les heures complémentaires au-delà des limites précitées. Votre refus ne doit pas constituer une faute et ne peut non plus justifier un licenciement.
🙋 Voici comment réagir en cas de licenciement abusif !
Délai de prévenance d’heures complémentaires
📅 Votre employeur est en droit de vous imposer des heures complémentaires dans la limite précitée. Cependant, il est tenu de respecter un délai de prévenance de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires doivent être effectuées.
Si votre employeur ne respecte pas cette règle, vous êtes tout à fait en droit de refuser de réaliser les heures complémentaires qui vous ont été demandées.
🙋♂️ Comme dans le cas du dépassement des limites d'heures complémentaires, votre refus ne peut pas constituer une faute !
⚖️ En cas de sanction abusive, vous serez alors en droit de saisir le conseil de prud'hommes.