Vous rencontrez des difficultés financières importantes ? Pas de panique : des solutions sont envisageables et certains organismes spécialisés peuvent vous aider.  

Dans cette situation critique, vous avez en effet le droit de déposer gratuitement un dossier de surendettement voir même de bénéficier d’un effacement de vos dettes.

Mini sommaire :

  1.  Qu'est-ce que le surendettement 
    1. Surendettement et "état de surendettement" : définition 
    2. Une démarche personnelle
  2. La procédure de surendettement : une bouffée d'oxygène
    1. L'étude de vos dettes et de la gravité de la situation 
    2. Quelles solution en cas de surendettement ? 

 

Qu’est-ce que le surendettement ?

Surendettement et “état de surendettement” : définition

S’il vous est impossible de rembourser vos dettes non professionnelles (crédit, mensualités, factures courantes, etc.) et que vos revenus ne vous permettent plus de couvrir vos dépenses quotidiennes, vous êtes dans ce que l’on appelle un “état de surendettement”.

En pratique, le surendettement est tout simplement la  situation où les dettes sont supérieures aux ressources et au patrimoine.

Attention, il faut que vous soyez confronté à des difficultés financières durables : une personne qui ne pourrait pas rembourser une échéance d’un crédit auto après avoir fait des dépenses excessives pendant les soldes ne serait pas éligible.

Très important : la procédure de surendettement n’est ouverte qu’aux particuliers et non aux professionnels.

Une démarche personnelle

Si vous entrez dans le champ de cette définition, vous avez la possibilité de déposer gratuitement un dossier de surendettement auprès de la banque de France.  Cet organisme sera chargé de mettre en place un étalement de vos dettes et trouver des accords avec vos créanciers.

Il est important de noter que le dépôt du dossier de surendettement relève d’une démarche personnelle et pro-active : ne tardez pas à constituer le vôtre si vous pensez être concerné par l’état de surendettement.

La procédure de surendettement : une bouffée d’oxygène

L’étude de vos dettes et de la gravité de la situation

Si votre dossier est recevable, la Commission de surendettement sera chargée de mettre en place un étalement de vos dettes et trouver des accords avec vos créanciers, en d’autres terme de vous permettre de respirer et de rembourser sereinement ce que vous devez.

L’idée est de vous aider à trouver des solutions pérennes en cas de graves difficultés financières : la Commission est chargée d’étudier votre dossier afin de mettre en place la solution la plus adaptée à votre situation.

Quelles solutions en cas de surendettement ?

La Commission de surendettement pourra d’abord organiser un plan de redressement c’est à dire calculer la somme indispensable pour subvenir aux besoins de la personne en difficulté. Les autres dépenses devront alors être exclusivement consacrées au remboursement des dettes. 

Dans les cas les plus délicats, lorsque le montant des dettes accumulées est trop importante et les ressources et le patrimoine disponibles ne suffisent pas les rembourser la Commission peut décider de mettre en place un effacement des dettes

 

Enfin, si vous vous rendez compte que vous n’arrivez pas à respecter le plan de redressement proposé par la Commission et que votre situation financière s’aggrave pas de panique vous pouvez demander à nouveau à la Commission d’examiner votre dossier cependant ne tarder pas à la saisir le plus tôt possible afin de l’informer.

 

Mise à jour : 28/07/2017

Rédaction : Camille Barthe, diplômée de la faculté de droit d'Aix-en-Provence, Legal Developer chez Avostart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.