Succession : quels sont les droits du conjoint survivant ?

Longtemps écartés des successions au profit de la famille du défunt, le conjoint survivant dispose de droits légaux nettement plus importants depuis 2001. En présence d'enfants mais sans testament, le conjoint survivant a normalement droit à 100% de la succession du défunt en usufruit, ou à 1/4 en pleine propriété.

Mais qui est réellement considéré comme un conjoint survivant ? Quels sont ses droits sur la succession du défunt ? Que faire en cas de l’absence de testament du défunt ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur les droits du conjoint survivant !

Qui hérite en cas de décès d'un conjoint ?

Être successible, c’est avoir le droit à une succession. Lors d'un décès, le défunt peut laisser derrière lui des héritiers réservataires, et un conjoint successible.

Quand le défunt n'a pas fait de testament, le règlement de sa succession diffère selon qu'il était marié ou non. S'il était marié, son conjoint a alors la qualité de conjoint successible.

🔍 En France, l'article 732 du Code civil dispose :

« Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé. »

S'agissant du conjoint survivant du défunt, il n’existe donc de droit à la succession que dans l’hypothèse du mariage.

Par conséquent, dans le cadre d’une succession, le partenaire pacsé et le concubin n’ont pas la qualité de conjoint survivant successible. Ainsi, ils n’ont aucun droit sur la succession, sauf volonté contraire du défunt dans le testament.

💡 Bon à savoir : toutefois, tout conjoint survivant, même sans qualité d’héritier, dispose d’un droit temporaire à la jouissance gratuite du logement occupé, à titre de résidence principale pendant 1 an à compter du décès.

Voici un tableau récapitulatif de ce qui revient de droit au conjoint survivant en fonction de la situation familiale du défunt, sans enfants :

	Avec un testament	Sans testament
Défunt marié	Le défunt doit réserver 1/4 de son patrimoine à son époux ou épouse.	• Toute la succession si les deux parents sont décédés • 3/4 de la succession si un des deux parents est vivant • La moitié de la succession si ses deux parents sont en vie
Défunt non marié	Cela dépend des dispositions du testament.	Rien

Frais de succession pour le conjoint survivant

💰 Chaque héritier du défunt, c’est-à-dire chaque personne qui reçoit une partie du patrimoine du défunt, doit payer des droits de succession.

Le paiement des droits de succession doit en principe avoir lieu au jour où le notaire établit la déclaration de succession. Ce paiement se fait généralement dans les 6 mois suivant le décès. On demande à cette occasion à chaque héritier les droits de succession qui correspondent à la part qui lui revient.

En effet, il est important de souligner que tous les héritiers n’ont pas le même statut. Cela conduit à des montants différents selon le statut des héritiers.

En tant que conjoint survivant, vous bénéficiez d'une exonération totale du paiement des droits de succession de votre conjoint défunt. Autrement dit, si votre conjoint décède, vous n'aurez aucun frais de succession à payer.

💡 Bon à savoir : notez que si votre partenaire de PACS décède, vous bénéficierez également d'une exonération totale des droits de succession de votre conjoint défunt.

Succession du conjoint survivant et compte bancaire

Au décès d’un des époux, le règlement civil de la succession concernera uniquement son patrimoine.

Cela signifie que le conjoint du défunt se verra attribuer en pleine propriété la moitié du patrimoine du couple, au titre de sa contribution dans la communauté conjugale.

Le patrimoine du défunt qui sera attribué à ses héritiers sera donc composé de :

• la moitié de l’actif de la communauté de mariage (c'est-à-dire les biens en commun)
• et de l’intégralité de ses biens propres.

💳 Ainsi, il y aura lieu de partager en deux l’ensemble des placements financiers, comptes bancaires et autres contrats d’assurance vie souscrit au nom du conjoint survivant :

• la moitié devra être considérée comme appartenant au défunt. Elle sera donc intégrée à ce qu'on appelle la masse successorale (soit les biens à répartir entre les différents héritiers)
• et l’autre moitié devra être attribuée au conjoint survivant au titre de sa participation dans la communauté conjugale.

Succession du conjoint survivant et donation au dernier vivant

Une donation est un acte de transfert du patrimoine, que vous prenez volontairement envers une personne de votre choix.

La donation au dernier vivant présente plusieurs avantages pour la personne qui souhaite y avoir recours, et notamment :

• une prévisibilité : vous avez la possibilité d’anticiper votre succession
• et la liberté de choix : vous pouvez ainsi librement choisir et prévoir quelle partie de votre patrimoine revient à votre époux.

Par ailleurs, en l’absence d’enfants du couple, la donation entre époux permet d’attribuer au conjoint survivant la totalité de la succession.

Néanmoins, la donation entre époux ne peut pas avoir pour effet de réduire la part d'héritage que reçoivent vos proches, notamment vos descendants. Dans la mesure où il est impossible de toucher à votre réserve héréditaire, un tel don ne viendra modifier que la quotité disponible de votre succession.

Attention ⚠️ : un tel don n’est pas envisageable si vous êtes en concubinage ou pacsé, peu importe le régime de pacs.

Par ailleurs, la donation entre époux nécessite impérativement le concours d’un notaire. Ce notaire aura notamment pour mission :

• de rédiger la donation entre époux
• d’inscrire votre donation au dernier vivant au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), sauf opposition de votre part.

💰 Or, pour cette procédure, le notaire vous demandera le paiements de différents frais de notaire :

• les émoluments de rédaction, qui sont à hauteur de 138,47€ TTC
• les émoluments (13,85 € TTC) et frais d’inscription (10,74 € TTC) au FCDDV

Cela revient à un montant total de 163,06 € TTC par époux, autrement dit 326,12 € TTC pour les deux époux.