succession entre époux :comprendre les droits pour les conjoints survivants

Succession entre époux : comprendre les droits des conjoints survivants

Temps de lecture : 6 min
Par Yu Zhou — Mise à jour le 10/07/2020

L’ESSENTIEL

  • Un conjoint survivant non divorcé est considéré comme un véritable héritier.
  • En principe, la séparation de corps ou de fait ne fait pas perdre au conjoint la qualité d’héritier.
  • Le partenaire pacsé et le concubin n’ont pas de droit sur la succession, sauf volonté contraire du défunt.
  • Pour tout conjoint survivant (y compris partenaire pacsé ou concubin), il existe un droit temporaire d’habitation à la résidence principale, pendant 1 an à compter du décès.
  • Les enfants du défunt ou des membres de sa belle-famille peuvent limiter les droits du conjoint survivant.
  • En l’absence de testament, les règles du partage des biens sont prévues par la loi.

Qu’est-ce qu’un conjoint survivant ? Vous vous demandez si vous pourrez être considéré comme un héritier de votre conjoint décédé ? Que faire en cas de l’absence de testament du défunt ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout ce qu’il faut savoir !

Qu’est-ce qu’un conjoint survivant ?

👥 Selon le Code civil : « est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ».

Être successible, c’est avoir le droit à une succession. Donc, il n’existe de droits légaux à la succession que dans l’hypothèse du mariage.

Dans le cadre d’une succession, le partenaire pacsé et le concubin n’ont donc pas la qualité de conjoint survivant successible, et donc n’ont aucun droit sur la succession,sauf volonté contraire du défunt dans le testament.

Toutefois, tout conjoint survivant même sans qualité d’héritier dispose d’un droit temporaire à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale pendant 1 an à compter du décès.

Le cas de la séparation de fait entre époux

📝 La séparation de fait ne fait pas perdre, à elle seule, à des conjoints mariés le bénéfice des droits successoraux légaux.

Bon à savoir : un testament pourra toutefois priver le conjoint survivant des droits successoraux. Cependant, ce dernier ne peut pas être privé de son droit temporaire au logement pendant 1 an à partir du décès.

Le cas de la séparation de corps

📝 Par principe, l’époux séparé de corps conserve également sa qualité d’héritier successible.

Exception : la convention de séparation de corps par consentement mutuel peut inclure une renonciation à la qualité d’héritier.

Quelle part pour le conjoint survivant avec présence de testament ?

📄 Ensuite, il est important de savoir si le défunt a établi un testament. Si un testament a été établi, il convient de consulter un notaire pour connaître la part qui vous revient. Lorsque vous avez un doute, vous pouvez consulter le fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) afin de savoir si un testament avait été enregistré par le défunt.

Toutefois, le défunt ne peut qu’attribuer la part des biens disponible, appelé autrement la quotité disponible.

🙋‍♀️ Par exemple, le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants ont le droit de se partager ¾ de ce patrimoine, soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut ensuite librement attribuer les 25 % restants, soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

💡 Bon à savoir : si le défunt n’avait pas d’enfants, le conjoint survivant hérite systématiquement ¼ de la succession.

Quelle part pour le conjoint survivant sans testament ?

⚖️ En l’absence de testament, les règles du partage des biens sont prévues par le législateur. Le calcul de part revenant au conjoint survivant dépend de la situation familiale du défunt.

Avez-vous des enfants communs avec le défunt ?

Si tel est votre cas, vous pouvez choisir librement entre deux options :

  • garder l’usufruit de la totalité des biens du défunt (c’est-à-dire le droit d’utiliser les biens ou d’en percevoir les revenus) ;
  • ou opter pour le quart des biens en pleine propriété.

🗣️ Vous devez exprimer votre choix par écrit dans un délai de 3 mois à partir de la demande de l’héritier. En cas de silence, vous obtiendrez automatiquement l’usufruit de la totalité des biens.

Vous pouvez demander à ce que votre droit en usufruit soit transformé en capital, ainsi qu’en rente viagère, ce qui vous permettra de percevoir des revenus réguliers. Cette option peut s’exercer sur un seul bien, sur une partie de la succession ou sur la totalité des biens hérités.

Les autres héritiers peuvent aussi demander cette transformation. En cas de désaccord entre l’héritier demandeur et le conjoint survivant, le juge pourra être saisi aussi longtemps que le partage définitif des biens n’est pas intervenu.

📌 Cette demande connaît néanmoins une limite : les héritiers ne peuvent pas demander la conversion de l’usufruit en capital ou en rente viagère lorsque l’usufruit porte sur la résidence principale (y compris les meubles) du conjoint survivant. En revanche, cette possibilité est ouverte au conjoint survivant, dès lors qu’elle relève de sa propre initiative.

Les autres situations

Le défunt laisse…La part des biens vous revenant :
d’autres enfants que ceux de votre couple1/4 des biens en pleine propriété
pas d’enfants mais son père et sa mère 1/2 des biens en pleine propriété
pas d’enfants mais son père ou sa mère 3/4 des biens en pleine propriété
ni enfant, ni petit-enfant, ni père ni mèretous les biens en pleine propriété
(sauf ceux que le défunt avait reçu par donation ou succession de ses parents ou grand-parents)

Quels droits du conjoint survivant sur le logement ?

Droit d’habitation temporaire de la résidence principale

👥 Pour tout conjoint survivant (y compris partenaire pacsé ou concubin), il existe un droit temporaire d’habitation sur la résidence principale pendant 1 an à compter du décès.

Vous bénéficiez automatiquement de ce droit sauf volonté contraire du défunt dans le testament.

Droit d’habitation viager de la résidence principale

🏠 Vous pouvez également conserver ce droit d’habitation au-delà d’un an. Pour cela, le logement en question doit satisfaire deux conditions :

  • appartenir exclusivement aux deux époux ou personnellement au défunt ;
  • être occupé par vous au moment du décès de votre conjoint, à titre de votre résidence principale.

🤚 Pour ce faire, vous devez vous manifester dans l’année du décès. En principe, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans le testament notarié, vous aurez, jusqu’à votre décès, un droit d’habitation sur ce logement ainsi qu’un droit d’usage sur les meubles qui s’y trouvent.

Droit de louer la résidence principale

💰 Exceptionnellement, en cas de besoin, vous pouvez également louer ce logement à un usage autre, tel que commercial ou agricole, afin de dégager les ressources nécessaires à une autre solution d’hébergement (maison de retraite par exemple).

Si la valeur de ce droit (par exemple, les revenus locatifs du logement) est inférieure à votre part de succession, vous avez droit à un complément. Dans le cas contraire, vous pouvez conserver tout le bénéfice.

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