En cas de mise en cause dans une information judiciaire, le juge d'instruction peut décider de placer un individu sous le statut de témoin assisté. Cette procédure est très encadrée par la loi. 

Alors, quelle est la procédure à suivre pour qu'une personne puisse être placée sous le statut de témoin assisté ? Nous faisons le point ensemble.


Statut de témoin assisté : quelle procédure ?  

Placement comme témoin assisté : la mise en cause 

 

Dans le cadre d'une information judiciaire, une personne peut être placée sous le statut de témoin assisté soit car elle est mise en cause par un tiers, soit du fait d'indices permettant de suspecter qu'elle a commis une infraction pénale :

  • Mise en cause à l'initiative :

    • D'une victime : lorsqu'une personne est mise en cause par une victime, l'intéressé peut demander d'être placé sous le statut de témoin assisté. Si c'est le cas, le juge d'instruction doit obligatoirement donner droit à sa demande. Si l’intéressé ne demande pas son placement sous le statut de témoin assisté, alors il est entendu dans la procédure comme un simple témoin.

    • D'un témoin : si la mise en cause découle de l'initiative d'un témoin, le juge d'instruction peut soit entendre le mis en cause comme simple témoin, soit comme témoin assisté.

    • Du procureur de la République : en cas de mise en cause par ce dernier, l'individu qui ne fait pas l'objet d'une mise en examen est obligatoirement placé sous le statut de témoin assisté.

  • Mise en cause du fait d'indices : comme en cas de mise en cause par un témoin, le juge d'instruction est libre d'entendre l'intéressé soit comme simple témoin, soit comme témoin assisté.

A noter : lorsque l'individu a déjà été auditionné pour envisager sa mise en examen, mais que le juge d'instruction ne l'a pas prononcée, ou en cas d'annulation de la mise en examen, il a obligatoirement et automatiquement (c'est-à-dire sans avoir à en faire la demande) le droit d'être entendu en tant que témoin assisté.

Placement comme témoin assisté : la convocation


Le juge d'instruction en charge de l'affaire est compétent pour placer quelqu'un sous le statut de témoin assisté.

Pour cela, le juge d'instruction doit :

  • Convoquer l'intéressé par écrit, par voie de lettre recommandée, afin de lui indiquer qu'elle va être auditionnée pour être placée sous ce statut.

  • Indiquer s'il s'agit d'une initiative du procureur de la République ou que la mise en cause faite suite au témoignage d'un tiers.

Après réception de la convocation, l'intéressé doit soit :

  • Indiquer le nom de l'avocat qu'il a choisi, le cas échéant.

  • Préciser le nom de l'avocat désigné d'office pour lui par le barreau.

Qu'il soit ou non commis d'office, l'avocat qui prend en charge le dossier doit être convoqué minimum 5 jours ouvrables avant la date de l'audition.

Attention : l'avocat doit impérativement communiquer le montant de ses honoraires au client avant toute prestation. C'est une règle de la déontologie de l'avocat. Afin de savoir si vous pouvez bénéficier d'une aide pour couvrir tout ou partie de vos frais de justice, découvrez l'aide juridictionnelle en 6 points clefs.

Placement comme témoin assisté : l'audition

 

Une fois qu'il a été convoqué, le mis en cause est auditionné par le juge d'instruction. Durant cette audition, au cours de laquelle le témoin assisté ne prête pas serment, le juge doit informer ce dernier du droit de :

  • Se faire assister par un avocat

  • Faire des déclarations ou garder le silence

A noter : à tout moment de la procédure, le témoin assisté peut être mis en examen par le juge. Si c'est le cas, il pourra bénéficier des droits du mis en examen, mais pourra également faire l'objet de mesures de sûreté (la détention provisoire, le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence).

Vous savez maintenant tout de vos droits en cas de mise en examen !

 

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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).