Les effets de la séparation de corps

La séparation de corps : quelles conséquences ?

Par Amélie-Lou Blouin — Mise à jour le 31/01/2020

La séparation de corps est un moyen pour un couple marié de se séparer sans recourir à une procédure de divorce.

Moins coûteuse et plus rapide, la séparation de corps emporte des conséquences pour certains aspects de la vie du couple. Les époux ne sont, par exemple, plus obligés de vivre ensemble.

Quelles sont les conséquences de la séparation de corps ? Qu’est-ce qui change en cas de séparation de corps ? Qu’est-ce qui reste pareil ? Voici nos explications.

La séparation de corps : quels effets ?

Ce qui change

Contrairement à la séparation de fait, la séparation de corps est juridiquement reconnue par la loi et entraîne donc des effets juridiques.

En cas de séparation de corps,

  • 🏡 les époux sont libérés de leur obligation de vivre ensemble (dit également « devoir de communauté de vie« ). Autrement dit, plus besoin d’habiter sous le même toit !
  • 💸 De plus, la séparation de corps entraîne nécessairement la séparation de biens et les époux ne sont pas solidaires des dettes contractées individuellement, pendant la durée de la séparation de corps (ex., si l’un des époux qui achète par la suite un bien en est donc le seul et unique propriétaire et devra le rembourser seul et l’autre époux n’aura aucun droit dessus).
  • 📌 Séparation de corps et CAF : La séparation de corps est reconnue juridiquement et pourra faire l’objet d’une déclaration à la CAF. Cette déclaration vous permettra notamment de percevoir, chacun de votre côté, vos allocations, le cas échéant.

🥑 Séparation de corps sans avocat ? En principe, la séparation de corps est soumis aux mêmes règles de procédures que dans le cadre d’un divorce. La séparation de corps ne peut donc pas se faire sans avocat. qui est obligatoire y compris en cas de séparation de corps à l’amiable.

Ce qui ne change pas

Pendant la séparation de corps, vous demeurez soumis aux devoirs découlant des liens du mariage, hormis le devoir de communauté de vie, notamment

  • 🐶 le devoir de fidélité : Vous n’avez ni le droit de vous remarier, ni le droit de conclure un PACS.
    ⚠️ Par ailleurs, en cas de séparation de corps et adultère, vous encourez le risque de devoir des dommages et intérêts à votre conjoint.
  • ⛑️ le devoir de secours et d’assistance : Vous devez continuez à aider votre conjoint financièrement s’il ne peut subvenir à ses besoins de la vie quotidienne.
  • 👨‍👩‍👧‍👧 la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
  • ⚰️ les droits en matière d’héritage de l’autre époux demeurent intacts. Chaque époux peut hériter de l’autre.

Séparation de corps ou divorce ?

Peut-on changer d’avis en cas de séparation de corps ?

🤔 C’est rare mais… il arrive qu’on souhaite changer d’avis. Contrairement à la procédure de divorce, la séparation de corps n’est pas définitive. Les époux peuvent revenir sur leur décision.

👨‍⚖️ Pour que leur décision de vivre à nouveau ensemble soit officielle, il suffit de le faire constater par acte notarié, ou par un officier d’état civil de la mairie du lieu où résident les époux.

Séparation de corps ou divorce ?

Comme vous l’aurez compris, la séparation de corps entraîne des effets moins importants que le divorce . Il s’agit donc d’une rupture des liens du mariage qui est moins drastique puisque vous êtes toujours soumis à certaines obligations découlant des liens du mariage.

Elle est notamment utile si, par exemples, vous ne vous sentez pas prêt à rompre complètement les liens de votre mariage ou pour des raisons religieuses.

💡 De manière générale, la durée et le coût d’une séparation de corps sont également moins importants. 😉

En revanche, si, par exemple, vous souhaitez vous remarier ou construire une nouvelle vie de couple avec un tiers, il est préférable de divorcer afin d’éviter toute accusation pour violation des devoirs conjugaux.