La séparation de corps

Tout savoir sur la séparation de corps

Temps de lecture : 4 min
Par Amélie-Lou Blouin — Mise à jour le 21/10/2020

L’ESSENTIEL

  • La séparation de corps est un moyen pour les époux mariés de se séparer sans avoir recours à un divorce. Il s’agit effectivement d’une méthode moins longue et moins couteuses pour mettre un terme à la cohabitation.
  • Les époux restent effectivement mariés, mais ne sont simplement plus tenus de vivre ensemble. Cette mesure s’accompagne obligatoirement de la séparation des biens des époux.
  • Autrement que le divorce, cette mesure n’est pas définitive. Ainsi, la séparation de corps est une option moins catégorique que le divorce pour se séparer.
  • Mais attention, lorsque vous êtes séparés de corps avec votre époux, vous êtes encore liés avec le mariage. Vous êtes donc encore tenus, en particulier, de l’obligation de fidélité.
  • Lorsque vous êtes simplement séparés de corps, vous ne pouvez donc pas vous pacser ou vous remarier. De la même manière, un adultère peut entrainer un divorce pour faute.

Pour les époux qui souhaitent se séparer, le divorce n’est pas la seule option. Il est également possible de procéder à une séparation de corps. Cette alternative beaucoup moins coûteuse au divorce implique que les époux ne vivent plus ensemble, mais restent mariés. Et si l’on change d’avis, il est possible d’annuler la séparation de corps ! 😃 

Qu’est-ce qu’une séparation de corps ? Comment procéder pour obtenir la séparation de corps ? Nous vous expliquons tout pas à pas.

Séparation de corps, définition

La séparation de corps est un moyen pour les époux mariés de se séparer sans avoir recours à un divorce souvent coûteux et long. En cas de séparation de corps, les époux restent mariés, mais ne sont plus tenus de vivre ensemble

Cette démarche s’accompagne obligatoirement de la séparation de biens des époux : il s’agit donc d’une séparation de corps et de biens.

Attention ⚠️: il ne faut pas confondre séparation de fait et séparation de corps. La séparation de fait, c’est la situation où les époux ne vivent plus ensemble sans que cela ne soit officialisé juridiquement.

Les époux séparés de fait sont toujours tenus, entre autre, de l’obligation de vivre ensemble. L’époux dont le conjoint a quitté le domicile de fait peut donc utiliser cela contre lui dans une procédure de divorce pour faute.

⛔️ Si vous êtes séparé de corps avec votre époux, vous ne pouvez donc pas vous pacser ou vous remarier.

Séparation de corps, avec ou sans avocats ?

Les démarches pour la séparation de corps sont obligatoires. Il s’agit entre autres de :

  • la requête de séparation de corps : avant toute chose, les époux qui souhaitent effectuer une séparation de corps doivent en informer le juge aux affaires familiales (JAF)
  • l’audience de conciliation : le JAF va essayer de concilier les époux qui souhaitent se séparer, en leur accordant un temps de réflexion pour être bien sûrs de leur décision
  • l’audience de non-conciliation : si la tentative de conciliation échoue, les époux vont être conviés à une audience de non-conciliation.

Ces démarches étant judiciaires, il est impératif que chaque époux fasse appel à un avocat pour se faire assister au cours de toute la procédure.

💵 Le coût de la séparation de corps varie en fonction des honoraires des avocats. Si vous n’avez pas les moyens pour assumer cette charge, vous pouvez faire appel à l’aide juridictionnelle. Effectivement, il s’agit d’une aide attribuée selon des conditions de revenus, qui vous permet une prise en charge en tout ou partie des frais de justice.

Quel est l’intérêt de la séparation de corps ?

Les conséquences de la séparation de corps sont concrètes, notamment en matière de partage des biens. Ainsi, il est important de bien les comprendre avant de faire son choix. 

En effet, si vous êtes séparés de corps avec votre époux, vous devenez automatiquement aussi séparé de biens.

Par exemple 🏠 : si après le jugement de séparation de corps, vous achetez une maison, ce bien est et reste votre propriété. Votre époux n’aura aucun droit sur ce bien. Ce sera votre bien propre et non un bien commun.

⚠️ Vous conservez vos droits à la succession. Vous continuez à hériter l’un de l’autre.

Bon à savoir 💡: la séparation de corps n’est pas définitive tandis que les effets du divorce sont irrévocables. La séparation de corps est donc une option moins catégorique que le divorce pour se séparer.

Quand vous êtes séparés de corps avec votre époux, vous êtes encore liés avec le mariage. Par conséquent, les obligations de fidélités demeurent, par conséquent un adultère peut entrainer un divorce pour faute.

🙏 La séparation de corps permet à des couples qui ont des convictions religieuses et qui sont hostiles au divorce, de ne plus vivre sous le même toit.

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