Se séparer sans divorcer c'est possible

Se séparer sans divorcer, c’est possible !

Par Camille — Mise à jour le 14/02/2020

L’ESSENTIEL

  • Se séparer sans divorcer vous permet alors de réfléchir sur votre séparation, et de ne pas rompre les liens du mariage trop rapidement.
  • Vous pouvez faire une séparation de corps ou une séparation de fait.
  • La séparation de corps vous permet de rester marier sans vivre sous le même toit, à cause d’une faute par exemple. Cette décision est prononcée par le juge aux affaires familiales. La séparation de corps a une valeur juridique.
  • Tandis que la séparation de fait vous permet également de vivre séparément, elle n’a pas de valeur juridique.

Vous souhaitez vous séparer de votre conjoint sans pour autant divorcer ? Il existe, en France, des solutions bien moins radicales que le divorce.

Cependant, des précautions sont à prendre avant de vous lancer dans ces démarches. On décrypte ensemble les régimes alternatifs au divorce qui s’offrent à vous.

Pourquoi se séparer sans divorcer ?

🏡 En principe, il n’est pas possible de quitter le domicile conjugal avant le divorce.

Cependant, le système français tente généralement d’encourager les mesures alternatives au divorce. Notamment afin de favoriser le maintien des liens du mariage.

💡 Ainsi, que vous ayez besoin davantage de temps pour évaluer les motifs de votre divorce ou que vous n’ayez pas envie de divorcer pour des raisons religieuses, vous pouvez toujours vous séparer de votre conjoint sans divorcer.

Parmi ces mesures alternatives au divorce, figurent notamment

  • la séparation de fait ; et
  • la séparation de corps.

Ces solutions sont moins drastiques que le divorce.

⚠️ Cependant, contrairement au divorce, vous serez toujours soumis à certaines obligations découlant du mariage.

Quelle est la différence entre séparation de corps et séparation de fait ?

La séparation de fait, qu’est-ce que c’est ?

La séparation de fait est la situation dans laquelle se trouvent deux époux qui décident de vivre séparément sans pour autant demander le divorce. 

Cela fait suite soit

  • au départ du domicile conjugal de l’un des époux qui a fait le choix, seul, de quitter le domicile conjugal ; ou
  • d’une décision conjointe.

Quelles sont les conséquences légales de la séparation de fait ?

⚠️ Même si vous décidez d’un commun accord de ne plus vivre ensemble, la séparation de fait n’a pas de valeur ni d’effets juridiques.

Vous êtes donc toujours tenu par vos obligations découlant des liens du mariage, notamment le devoir de

  • fidélité, d’assistance et de secours que vous devez à votre conjoint.
  • solidarité face aux dettes du ménage : vous devez rembourser conjointement les dettes même si vous n’habitez plus ensemble.
  • contribuer à l’éducation et à l’entretien des enfants.

⚠️ Juridiquement, le devoir de vie commune reste également toujours applicable car aucun document officiel ne vient acter la séparation. D’ailleurs, vous pouvez engager une procédure de divorce pour faute si votre époux a quitté le domicile conjugal. Le divorce est alors fondé sur l’abandon du domicile conjugal.

Par ailleurs, dans le cadre d’une séparation sans divorce, vous continuez en principe à

  • déclarer vos impôts ensemble si votre conjoint et vous avez un patrimoine ou des revenus communs ;
  • percevoir des allocations de la CAF. En principe, vous êtes toujours considérés mariés par la CAF.

Cependant, en pratique, il arrive des couples mariés se séparent dans les faits, sans officiellement matérialiser cette séparation par un acte écrit.

💡 La loi permet donc de prendre en compte la durée de cette séparation, dans le cadre d’un divorce. Ainsi, au bout de 2 années de séparation de fait, vous avez la possibilité de demander le divorce pour altération du lien conjugal. A noter qu’à partir du 20 septembre 2020 au plus tard, cette durée sera réduite à 1 an. 😉

⚠️ Si vous êtes séparés de fait et que vous êtes mariés sous le régime de la communauté : en cas de succession sans testament, la part d’héritage du conjoint survivant dépend seulement de la présence d’enfants ou non.

Qu’est-ce que la séparation de corps ?

La séparation de corps permet à un couple de rester marié mais de ne plus vivre sous le même toit.

Elle peut être demandée dans les mêmes conditions que le divorce, c’est à dire, pour faute ou altération définitive du lien conjugal.

Elle peut également être consentie entre les conjoints, auquel cas, la séparation pourra être effectuée par par consentement mutuel ou pourra être acceptée sur son principe.

💡 Quelle est la différence entre séparation de corps et séparation de fait ? Contrairement à la séparation de fait, la séparation de corps est reconnue juridiquement par la loi. Cependant, le juge aux affaires familiales doit prononcer cette décision.

👨‍⚖️ La séparation prend effet au jour où le jugement a acquis force de chose jugée, c’est à dire que le jugement ne sera plus susceptible de recours.

⚠️ Il est important de noter que dans le cadre d’une séparation de corps les devoirs liés au mariage sont maintenus,

  • du fait de l’existence d’un devoir de fidélité, il est donc impossible de vous remarier, ni même de contracter un PACS ou vivre en concubinage ;
  • de même, sur le plan successoral, vous demeurez l’héritier successoral de votre conjoint sauf convention contraire.

Démarche pour une séparation de corps

Tout comme pour le divorce chacun des époux doit disposer de son propre avocat.

👨‍⚖️ Les époux par le biais de leur avocat doivent déposer une requête devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance le plus proche de leur lieu de résidence.

Dans cette requête, vous devez notamment préciser les mesures provisoires que vous souhaitez voir appliquer.

🤔 Une fois la requête déposée, le juge procède à une tentative de conciliation en recevant les époux séparément puis ensemble. Ils disposent d’un délai de réflexion de 8 jours maximum.

Quelles sont les conséquences de la séparation de corps ?

🏡 Concernant les devoirs découlant des liens du mariage, cette procédure met uniquement fin au devoir de cohabitation des époux. Les autres devoirs liés au mariage subsistent.

Par exemple, vous devez toujours

  • un devoir de secours et assistance à votre conjoint (ex., s’il se trouve dans le besoin vous devrez lui verser une pension alimentaire) ;
  • un devoir de fidélité ;
  • si vous aviez changé de nom lors de votre mariage, vous avez le droit de garder le nom de son conjoint, sauf convention contraire. 

Concernant les biens, les les époux doivent procéder à la liquidation du régime matrimonial devant notaire. Une séparation des biens est alors effectuée.

La séparation de corps peut prendre fin à tout moment. Par exemple en cas de reprise volontaire de la vie commune ou de procédure de divorce

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