Vous souhaitez vous séparer de votre conjoint sans pour autant divorcer ? La séparation de fait ou de corps vous offrent cette possibilité.
Ces solutions sont moins radicales mais attention des précautions sont à prendre avant de vous lancer dans ces démarches. On décrypte !

 

Mini-sommaire :

    1. La séparation de fait : une solution envisageable ? 
      1. La séparation de fait qu'est-ce que c'est ?
      2. Quelles sont les conséquences légales
    2. Une solution juridiquement encadrée : la séparation de corps
      1. Qu'est-ce que la séparation de corps
      2. Quelles sont les démarches pour effectuer une séparation de corps
      3. Quelles sont les conséquences de la séparation de corps

 

La séparation de fait : une solution envisageable ?

La séparation de fait qu’est ce que c’est ?

La séparation de fait est la situation dans laquelle se trouvent deux époux qui décident de vivre séparément sans pour autant divorcer. Cela fait suite au départ du domicile conjugal de l’un des époux et peut résulter d’une décision conjointe ou bien du choix d’un seul de quitter le domicile conjugal.

Quelles sont les conséquences légales ?

Attention, même si vous décidez d’un commun accord de ne plus vivre ensemble la séparation de fait n’a pas de valeur ni d’effets juridiques. Vous êtes toujours tenu par vos obligations à savoir :

      • le devoir de fidélité, d’assistance et de secours.

      • le devoir de solidarité face aux dettes du ménage : vous devez rembourser conjointement les dettes même si vous n’habitez plus ensemble.

Le devoir de vie commune reste quant à lui toujours applicable car aucun document officiel ne vient acter la séparation. Une procédure de divorce pour faute peut être engagée à l’encontre de l’époux qui a quitté le domicile conjugal en violation des devoirs du mariage.

Au bout de 2 années de séparation vous avez la possibilité de demander le divorce pour altération du lien conjugal.

Une solution juridiquement encadrée : la séparation de corps

Qu’est-ce que la séparation de corps ?

La séparation de corps permet à un couple de rester marié mais de ne plus vivre sous le même toit. Cependant cette décision est prononcée et actée par le juge aux affaires familiales. Elle peut être demandée pour faute, altération du lien conjugal ou par consentement mutuel.
A la différence de la séparation de fait, elle résulte d’une décision de justice et donc est encadrée par la loi.  

La séparation prend effet au jour où le jugement a acquis force de chose jugée, c’est à dire que le jugement ne sera plus susceptible de recours.

Attention il est important de noter que dans le cadre d’une séparation de corps les devoirs liés au mariage sont maintenus, il est donc impossible de vous remarier ou même de vous pacser. De même sur le plan successoral l’époux reste l’héritier successoral sauf convention contraire.

Quelles sont les démarches pour effectuer une séparation de corps ?

Tout comme pour le divorce chacun des époux doit disposer de son propre avocat.

Les époux par le biais de leur avocat doivent déposer une requête devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance le plus proche de leur lieu de résidence. Doit notamment y figurer les mesures provisoires telles que le montant de la pension alimentaire ou encore le montant des prestations compensatoires.  
Une fois la requête déposée le juge procède à une tentative de conciliation en recevant les époux séparément puis ensemble. Ils disposent d’un délai de réflexion de 8 jours maximum.

Quelles sont les conséquences de la séparation de corps ?

Cette procédure met seulement fin à la cohabitation des époux. Cependant les devoirs liés au mariage subsistent, vous devez toujours de secours et assistance à votre conjoint par exemple s’il se trouve dans le besoin vous devrez lui verser une pension alimentaire.

Une séparation des biens est effectuée, les époux doivent procéder à la liquidation du régime matrimonial devant notaire.

Par ailleurs la séparation de corps permet à l’épouse de garder le nom de son conjoint sauf convention contraire.

 

  La séparation de corps peut prendre fin à tout moment et notamment en cas de reprise volontaire de la vie commune ou de demande de divorce.

 

Mise à jour : 27/07/2017

Rédaction : Camille Barthe, diplômée de la faculté de droit d'Aix-en-Provence, Legal Developer chez Avostart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.