Votre employeur ne vous a pas versé votre salaire ou vous le verse systématiquement en retard ? Pas de panique, il existe des moyens pour y remédier, on vous dit tout !

Sommaire

  1. Quand peut-on considérer qu’un salaire est impayé ?
  2. Quels sont les recours possibles en cas de salaires non payés ?
  3. Qu’en est-il lorsque la société est en difficulté ?

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Quand peut-on considérer qu’un salaire est impayé ?

 

 

En principe, le salaire est versé une fois par mois, on parle de mensualisation du salaire.

Cela ne vaut toutefois pas pour tous les salariés : les saisonniers, intermittants, travailleurs à domicile, travailleurs temporaires sont payés au moins deux fois par mois. Ainsi, dans ces cas particuliers, l’employeur ne doit pas dépasser 16 jours d’intervalle entre 2 versements.

À noter : la régularité du versement ne vise que les salaires, cela n’est pas applicable aux primes, gratifications éventuelles.

L’employeur n’a pas de date imposée pour le versement du salaire mais il a l’obligation de payer à la même période tous les mois et doit respecter la périodicité du versement.

Un salaire est considéré comme impayé lorsqu’il n’a pas été versé dans le délai d'un mois (ou de 16 jours) à compter du dernier versement.

Le retard ou de défaut de paiement du salaire constitue une faute grave de l’employeur, quels qu’en soient les motifs.

À noter : un employeur a l'interdiction de refuser de payer une partie du salaire pour sanctionner un salarié. Une diminution de salaire est toutefois possible dans certains cas exceptionnels (en cas d’absence du salarié notamment). Pour en savoir plus, n’hésitez par à consulter notre fiche pratique sur la sanction pécuniaire.

Quels sont les recours possibles en cas de salaires non payés ?

 

Dans un premier temps, le salarié peut adresser à son employeur un courrier recommandé avec accusé de réception demandant le paiement de son salaire.

Si malgré cette mise en demeure l’employeur persiste et ne s’exécute pas, le salarié peut agir devant le conseil des prud’hommes.

À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour saisir le conseil de prud’hommes.

Le juge peut ordonner le versement au salarié des sommes dues et éventuellement y ajouter des intérêts de retard. Si le retard le non-versement des salaires est trop conséquent, le salarié a la possibilité de demander au juge de rompre son contrat de travail. L’anéantissement du contrat sera alors assimilé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, cas de licenciement abusif, donnant droit au salarié à diverses indemnités.

De plus, le salarié pourra obtenir des dommages et intérêts s’il démontre que le versement tardif ou le non-versement du salaire lui a causé un préjudice.

Enfin, l’employeur peut faire l’objet d’une condamnation pénale. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible d’une amende de 450 euros.

Qu’en est-il lorsque la société est en difficulté ?

 

L’entreprise qui vous embauche connaît des difficultés ?  Pas de panique ! Tout employeur est tenu de souscrire à une assurance particulière garantissant le paiement des salaires si la société n’est plus en mesure de rémunérer son personnel.

C’est l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS) qui prendra le relai et versera aux employés leur salaire.


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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.