Le Conseil de Prud’hommes est la juridiction compétente pour régler les conflits liés au contrat de travail dans le secteur privé. On vous explique toutes les modalités pratiques liées à la procédure.

Sommaire

  1. Avant de saisir la juridiction
  2. Déterminer quel Conseil de Prud’hommes saisir
  3. Formulaire pour la saisine du Conseil
  4. Procédure devant les Prud’hommes
  5. Délai de saisine du Conseil de Prud’hommes
  6. Appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes

En cas de litiges portant sur le contrat de travail dans le secteur privé, il faut saisir le Conseil de Prud'Hommes

 

Avant de saisir la juridiction

 

Vous pouvez d’abord tenter de régler le litige à l'amiable par

  • envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception pour régler le conflit directement avec la personne concernée ;
  • un conciliateur de justice, qui est un intermédiaire public gratuit, mis en place par l’Etat, qui vous aidera à trouver une solution à votre litige ; ou
  • un médiateur conventionnel, qui est un intermédiaire privé payantque vous aurez nommé, qui jouera un rôle similaire au conciliateur de justice.

Ces méthodes sont plus rapides et moins coûteuses que la procédure contentieuse devant le Conseil de Prud’hommes.

💡 Si vous parvenez à un accord, il vous sera possible de demander au juge de l’homologuer et de lui donner une force exécutoire. Cela vous permettra de demander son exécution forcée si jamais les engagements ne sont pas respectés.

En cas d’échec, il vous sera toujours possible de saisir le Conseil de Prud’hommes.

 

Déterminer quel Conseil de Prud’hommes saisir

 

Vous avez la liberté de choisir entre le Conseil de Prud’hommes du lieu où :

  • l’employeur est établi ;
  • le travail a été effectué ; ou
  • engagement a été contracté.

En cas d’établissements multiples, votre affaire peut être portée devant l’une quelconque des juridictions.

En l’absence d’établissement, le Conseil de Prud’hommes du domicile du salarié sera compétent.

⚠️ Si vous vous trompez de Conseil de Prud’hommes, l’autre partie pourra soulever une exception de procédure. Cet argument pourra entraîner un renvoi vers la juridiction compétente (et donc un retard dans le jugement) ou encore un rejet de votre demande. Il est donc important de saisir le bon Conseil de Prud’hommes. 😉

💡 Le Conseil de Prud’hommes n’est pas compétent pour les litiges

  • du secteur public (ex.hôpitaux, écoles...) qui doivent être portés devant le supérieur hiérarchique, puis le tribunal administratif ;
  • non liés au contrat de travail (ex., les litiges relatifs aux maladies professionnelles relèvent du tribunal des affaires de sécurité sociale etc.).

 

Formulaire pour la saisine du Conseil

 

Le dépôt de dossier auprès du Conseil de Prud’hommes est gratuit et peut être effectué

  • ✉️ soit par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception ; ou
  • ⚖️ soit sur place, directement auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

📝 Le dossier est composé du

💡 Ce dossier est à reproduire en autant de copies qu’il y a de défendeurs.

💡 L’Administration a officiellement publié des notices explicatives (pour le salarié et l’employeur) pour vous aider à remplir votre dossier.

 

Procédure devant les Prud’hommes

 

Dans un premier temps, le Conseil de Prud’hommes tentera de régler le litige par voie de conciliation. Cette conciliation est généralement obligatoire et préalable au jugement.

💡 Pour certaines matières (ex., requalification du contrat de travail ou demande de créances salariales lors de procédures collectives), il n’y a pas de conciliation et l’affaire est directement traitée par le bureau des jugements.

Si la conciliation n’a pas abouti, le litige sera porté devant le bureau des jugements du Conseil de Prud’hommes qui se prononcera sur l’issue du litige.

En cas d’urgence (ex., pour les créances salariales), le Conseil de Prud’hommes pourra également être saisi par voie de référé. Cette voie vous permettra d’obtenir de manière rapide des mesures provisoires sur le litige. Il faudra le préciser dans le formulaire et justifier l’urgence.

💡 L’avocat n’est pas obligatoire devant le Conseil de Prud’hommes. Vous pouvez choisir de vous défendre par vous-même. Vous pouvez aussi donner pouvoir à un salarié de votre choix ou encore votre conjoint pour vous représenter ou vous assister.

 

Délai de saisine du Conseil de Prud’hommes

 

📆 Le Conseil de Prud’hommes peut être saisi pendant l’exécution du contrat de travail ou dans les 12 mois suivants la rupture du contrat. Selon l’objet du litige, il existe également des délais particuliers à respecter.

⚠️ Si ces délais ne sont pas respectés, vous perdrez votre droit d’agir en justice (l’action est dite prescrite). Il est donc important d’agir au plus vite. 😉

 

Objet du litige

Moment du litige

Prescription

Licenciement (Motif personnel ou économique) ou Rupture conventionnelle

(Ex. remise tardive des attestations ou du solde de tout compte)

Conflit pendant exécution du contrat de travail

2 ans à compter du fait litigieux

Conflit après la rupture du contrat de travail

12 mois à compter de la rupture

Paiement des salaires

Conflit relatif aux salaires, primes impayés

3 ans à compter du moment où le salaire ou prime est dû

Conflit relatif au montant du solde de tout compte

6 mois

(Exception : si le salarié n’a pas signé le reçu, 3 ans)

Harcèlement moral au travail

Discrimination

5 ans à compter du fait litigieux

Dommage corporel

10 ans à compter de la date où tous les dommages ont été commis

 💡 Dans certains cas (ex., harcèlement, dénonciation calomnieuse), le juge pénal peut également être saisi. Pour cette procédure au pénal, il faudra respecter les délais de prescription spécifiques à ces infractions pénales.

 

Appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes

 

En principe, vous pouvez faire appel, dans un délai d’un mois, devant la chambre sociale de la Cour d’Appel. Le délai est de 15 jours pour l’appel d’un jugement en référé

Par exception, l’appel doit être formé, dans les deux mois, directement devant la chambre sociale de la Cour de cassation pour les cas suivants :

  • vous voulez contester le jugement d’appel ;
  • le montant de la demande est inférieur à 4.000 euros ;
  • le défendeur a effectué une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, qui dépasse 4.000 euros ; ou
  • le litige porte sur la non remise des documents par l’employeur (ex., certificats de travail, bulletin de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer).

💡 Un avocat à la cour ou au conseil (selon juridiction) est obligatoire en cas d’appel ou de pourvoi en cassation.

 

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Fiche pratique rédigée par Valine Trinh | Valine est diplômée d'un Master 2 en Droit financier à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et d'un LL.M. à la Cornell Law School