Saisie immobilière : quelle procédure ?

La saisie immobilière est une forme de saisie judiciaire qui a pour objet un bien immobilier. Effectivement, la saisie d'un bien immobilier, maison ou appartement, est possible, sous certaines conditions, lorsque vous ne payez pas vos dettes. Votre bien est alors vendu afin que la personne à qui vous devez de l'argent puisse obtenir son paiement. Néanmoins, cette mesure est très intrusive : elle conduit à la perte de votre lieu de vie. Pour cette raison, elle est soumise à des conditions et une procédure très strictes. Voilà comment elle fonctionne !

Saisie immobilière : définition

Qu'est-ce qu'une saisie immobilière ?

💡 D'après l'article L. 311-1 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) :

« La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix. »

En d'autres termes, il s'agit de la mesure d’exécution permettant à un créancier de faire placer un immeuble appartenant au débiteur sous-main de justice pour qu’il soit vendu afin d’être payé sur son prix.

Rappel : savez-vous à quoi correspondent le créancier et le débiteur ? Le créancier est la personne qui, face à une obligation, dispose d’un droit sur une autre personne. Cette autre personne est appelée le débiteur. Autrement dit, le débiteur est la personne qui a une dette (d’argent, de biens ou de services) envers le créancier.

👉 Concrètement, lorsque vous devez de l'argent à quelqu'un, et que vous ne payez pas, cette personne à qui vous devez de l'argent pourra demander au juge que votre bien immobilier soit vendu. Une fois ce bien vendu, il pourra se servir de l'argent ainsi récolté pour obtenir son paiement.

Or, cette mesure a pour effet de vous priver de votre domicile : il s'agit d'une mesure extrêmement intrusive et grave, ce pourquoi elle n'est possible qu'à certaines conditions strictes.

Dans quelles situations peut avoir lieu une saisie immobilière ?

✉️ Une saisie immobilière peut avoir lieu dès lors que le débiteur, alors pourtant que le créancier lui a adressé des demandes de paiement (par exemple, des mises en demeures) :

• ne verse pas les mensualités de remboursement d'un crédit immobilier
• ou ne rembourse pas un ou plusieurs prêts à la consommation.

Bon à savoir 📝 : vous êtes confronté à des difficultés financières qui vous paraissent insurmontables ? Pas de panique : vous pouvez vous en sortir !

Dans ce cas, vous avez la possibilité de constituer un dossier de surendettement. La constitution d'un tel dossier peut vous permettre d’étaler des paiements, de geler des dettes, voire d’en obtenir l’effacement. Cette commission pourra également suspendre la procédure de saisie immobilière qui est dirigée contre vous.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

🏡 Tout bien immobilier dont vous êtes propriétaire peut être saisi, qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement, d'un parking. Néanmoins, la valeur du bien immobilier saisi doit être environ équivalente au montant de votre dette.

Ainsi, par exemple, votre créancier ne pourra pas faire saisir votre maison valant 300 000 € car vous ne lui avez pas payé le prix de votre voiture, à savoir 25 000 €.

Bon à savoir 📝 : il s'agit d'une mesure judiciaire. Ainsi, votre créancier ne pourra pas décider seul de saisir votre bien immobilier. En effet, seul le juge saisi du litige pourra se prononcer sur la question. Plus précisément, c'est le juge de l'exécution (JEX) du lieu où se situe l'immeuble qui est compétent pour saisir un bien immeuble.

Saisie immobilière : déroulement

Si les conditions de la saisie immobilière sont réunies, alors une procédure très stricte doit être suivie pour mettre en œuvre cette mesure.

Le commandement de payer

⚖️ Avant de pouvoir entamer la procédure de saisie immobilière, le créancier devra obtenir un titre exécutoire. Or, le titre exécutoire est un acte juridique qui atteste officiellement de l’existence d’un droit. Il peut s'agir soit d'une décision de justice, soit d'un acte notarié.

Une fois le titre exécutoire obtenu, il devra s'adresser à un huissier de justice. Ce dernier vous remet un commandement de payer. À compter de ce commandement de payer, vous disposez d'un délai de 8 jours pour payer votre dette auprès du créancier.

Attention ⚠️ : on dit que ce commandement de payer vaut saisie du bien. Autrement dit, à compter de la réception de ce document, vous n'êtes plus autorisé à vendre ou donner le bien en question. Vous pouvez seulement continuer à y vivre.

Si vous n'avez pas payé à l'expiration du délai de 8 jours, l'huissier est autorisé à se rendre à votre domicile. Sur place, il va établir un procès-verbal de description du bien immobilier.

À cette occasion, il est autorisé à entrer dans votre domicile, que vous soyez présent ou non.

💡 Après avoir établi une description du bien concerné, le commandement de payer est publié au bureau des hypothèques dans un délai de 2 mois.

La saisine du tribunal

À compter de cette inscription, vous serez assigné à comparaitre devant le tribunal judiciaire, pour une audience dite d'orientation. Cette audience permet au juge de prendre connaissance de la situation et d'entendre les éventuelles contestations de chaque partie.

🔦 3 situations sont possibles à l'issue de cette procédure :

• à votre demande, le juge peut autoriser la vente amiable du bien : dans cette hypothèse, le juge fixe le prix minimum du bien et c'est ensuite à vous de trouver un acquéreur pour votre bien, dans un délai de 4 mois. Cependant, si vous ne trouvez pas d'acquéreur, alors une vente forcée sera ordonnée par le juge
• le juge peut également ordonner immédiatement la vente forcée du bien : le bien est alors en principe vendu par le juge, et le prix est ensuite utilisé pour payer votre dette auprès du créancier. S'il reste une partie du prix après le paiement du créancier, alors vous pouvez en récupérer le reste
• enfin, le juge peut mettre fin à la procédure de saisie s'il estime qu'elle n'est pas justifiée.

Bon à savoir 📝 : l'acheteur du bien peut ensuite demander votre expulsion si vous refusez de quitter les lieux.